Déposée en janvier 2026, la motion s’appuie sur un constat désormais chiffré : l’application illégale du bouclier fiscal entre 2009 et 2021 a occasionné une perte évaluée à CHF 202 millions, selon les propres déclarations du Conseil d’État lors de sa conférence de presse du 3 juin. Ce montant, soit près de CHF 15 millions perdus chaque année, est celui que l’immense majorité des contribuables vaudois·es qui n’ont, eux, jamais bénéficié d’un régime de faveur, sont en droit d’exiger que l’on cherche à recouvrer.

Sur la base des articles 15 et 16 de la loi sur la responsabilité de l’État (LRECA), la motion mandate la désignation d’une commission spéciale chargée d’examiner si les conditions d’une action civile sont réunies, d’entendre les personnes concernées et de rendre un préavis au Grand Conseil. Cette commission n’a rien d’une CEP ni d’une COGES : sa mission est strictement délimitée à la question de la réparation du dommage subi par l’État, indépendamment des procédures pénales ou du contrôle politique en cours.

Face aux arguments de la droite, qui a tenté de repousser cet examen au motif que d’autres procédures sont en cours ou que le dommage serait difficile à établir, les Vert·e·s rappellent que le Conseil d’État lui-même a reconnu l’absence de tout flux migratoire net négatif depuis la modification du bouclier fiscal en 2022, écartant ainsi l’argument d’un exil fiscal qui aurait pu compenser la perte.

On ne peut pas être au centre du pouvoir quand il s’agit d’en récolter le crédit politique, puis devenir périphérique lorsqu’il s’agit d’en assumer les conséquences.

Kilian Duggan, Président du groupe des Vert·e·s

Les Vert·e·s sont satisfait·e·s de constater que la majorité du Parlement a accepté que les responsabilités éventuelles soient examinées jusqu’au bout. Ancien chef du Département des finances, Pascal Broulis a incarné pendant des années la politique fiscale vaudoise et défendu le mécanisme du bouclier fiscal devant la population. Il aurait été dès lors incompréhensible que son rôle ne puisse pas être examiné dans une affaire ayant causé une perte massive pour les finances cantonales.

CHF 202 millions perdus, un Conseil d’État qui savait au moins depuis 2019… Il ne s’agit pas de condamner, mais de vérifier si l’État peut et doit demander réparation. C’est notre rôle, c’est notre devoir. Ne rien faire serait contraire à notre serment de député·e·s, serait choquant dans le contexte budgétaire actuel et se révélerait incompréhensible pour la majorité de la population qui n’a jamais bénéficié de rabais d’impôt.

Ariane Morin, Députée

Les Vert·e·s saluent donc la prise en considération de la motion. Dans un dossier d’une telle gravité, la confiance dans les institutions exige que les responsabilités éventuelles soient examinées jusqu’au bout, sans protection politique.