Règlement sur les rétrocessions des élu-e-s
Financement des Vert·e·s
Préambule
Le financement des Vert∙e∙s vaudois∙es repose sur les principes inscrits à l’art. 10 des Statuts. Ainsi, les principales sources de financement des Vert∙e∙s vaudois∙es sont :
- une part des cotisations des membres (une partie allant aux Vert∙e∙s suisses) ;
- les rétrocessions des élu-e-s cantonaux et fédéraux ;
- une contribution de l’Etat de Vaud pour le secrétariat parlementaire ;
- des dons et legs de personnes physiques.
Les élu-e-s au niveau communal ne versent pas de rétrocession aux Vert∙e∙s vaudois∙es et n’entrent donc pas dans cette liste. Ils et elles ne sont pas non plus concerné-e-s par le présent règlement.
Les revenus des Vert∙e∙s vaudois∙es servent à financer les activités du Mouvement. À ce titre, il y a à la fois les affaires courantes – et donc du personnel engagé de manière permanente par le Mouvement – et des dépenses de campagnes. Ces campagnes sont majoritairement les campagnes électorales cantonales et fédérales mais aussi, de plus en plus, des campagnes de votation. En effet, le mouvement grandit en importance et en visibilité : il devient donc de plus en plus leader de campagnes de votation sur le plan cantonal. A ce titre, il est constaté que les sommes à disposition, qui étaient consacrées jusqu’alors essentiellement aux campagnes électorales suffisent de moins en moins.
Principes
Les Vert∙e∙s vaudois∙es se financent de manière autonome par rapport aux divers groupes d’intérêts. Ainsi, des contributions aux Vert∙e∙s vaudois∙es ne peuvent, sauf exception très précise (comme des legs), pas être affectées à un but précis. Les libéralités sont elles-mêmes très limitées, dans le but d’éviter toute tentative d’influence de notre politique et toute atteinte à notre indépendance.
Dans l’ensemble, les contributions doivent couvrir tous les besoins des Vert∙e∙s vaudois∙es, dont font notamment partie les besoins en ressources humaines. Ceci dans le but d’assurer une charge de travail adéquate et un climat de travail le plus serein possible.
Provenances des rétrocessions
Conseiller-ère-s d’Etat
Le ou les représentant-e-s au Conseil d’Etat verse 10 % de son/leur salaire annuel brut au Mouvement des Vert∙e∙s vaudois∙es.
Député-e-s au Grand Conseil
Les député-e-s versent en général 20% de leurs jetons de présence au Mouvement. Ce pourcentage est adapté en fonction des critères suivants :
– revenus propres hors du mandat de député-e-s ;
– revenus du ménage ;
– personnes à charge.
Tableaux des critères
Critère 1: revenu annuel (net) en dehors de la députation
Le montant déterminant représente le salaire net (déduction faite des charges sociales) perçu en dehors de la députation, y compris tous les revenus accessoires et pensions alimentaires reçues, dont on peut seulement déduire les éventuelles pensions alimentaires versées à des tiers.
| Revenu inférieur à CHF 25’000 | – 4% |
| Revenu compris entre CHF 25’000 et 50’000 | – 2% |
| Revenu compris entre CHF 50’000 et CHF 75’000 | 0 |
| Revenu compris entre CHF 75’000 et CHF 100’000 | + 2% |
| Revenu compris entre CHF 100’000 et CHF 150’000 | + 4% |
| Revenu compris entre CHF 150’000 et CHF 200’000 | + 8% |
| Revenu au-delà de CHF 200’000 | + 10% |
Critère 2: revenu annuel (net) du conjoint/de la conjointe ou du/de la partenaire vivant sous le même toit
Le montant déterminant représente le salaire net (déduction faite des charges sociales), y compris tous les revenus accessoires et pensions alimentaires reçues, dont on peut seulement déduire les éventuelles pensions alimentaires versées à des tiers.
| Revenu inférieur à CHF 25’000 | – 2% |
| Revenu compris entre CHF 25’000 et CHF 50’000 | – 1% |
| Revenu compris entre CHF 50’000 et CHF 75’000 | 0 |
| Revenu compris entre CHF 75’000 et CHF 100’000 | + 1% |
| Revenu compris entre CHF 100’000 et CHF 150’000 | + 2% |
| Revenu compris au-delà de CHF 150’000 | + 4% |
Si ce critère n’est pas pertinent (député-e vivant seul-e), cela équivaut naturellement à 0%.
Critère 3: personne(s) à charge
Il peut ici s’agir d’un-e enfant, d’un-e adolescent-e, d’un-e adulte toujours en formation ou de tout-e autre proche à charge du/de la député-e.
Attention, s’agissant d’un-e enfant, ce critère n’est pas valable si elle(s)/il(s) ont déjà été pris-e-s en compte en déduisant une pension alimentaire (critère 1).
| 1 personne | – 1% |
| 2 personnes | – 2% |
| 3 personnes ou plus | – 3% |
Minimas appliqués
A ce calcul, les minimas suivants sont appliqués cumulativement:
– minimum 15 % de reversement (pas de cumul allant plus bas)
– minimum de CHF 3800 de rétrocession annuelle
Calcul du taux
Chaque député-e est responsable de calculer son taux de rétrocession lors de son entrée en fonction puis lors de tout changement de sa situation. Le taux appliqué par chaque personne concernée est basé sur la confiance. Aucune vérification n’a lieu, et aucun justificatif n’est demandé.
Juges cantonales et cantonaux
Les juges élu-e-s au TC sous la bannière verte versent une rétrocession fixe de CHF 8400 lorsqu’ils, elles sont engagé-e-s à 100%. Cette rétrocession est réduite proportionnellement pour les personnes engagées à temps partiel.
Elu-e-s fédéral-e-s
Les élues fédérales et les élus fédéraux reversent 15% de leurs indemnités de séance, AVS déduite (sessions du Conseil national et du Conseil des Etats, séances de commission, séance de groupe, y compris les indemnités de président-e-s de commission) ainsi que de l’indemnité nette pour préparation des travaux parlementaires. Il n’est pas prévu de redevance sur les indemnités visant à compenser des frais (assistant parlementaire, nuitées, repas, informatique, transports, téléphone).
Le Bureau statue sur tout cas exceptionnel.
Mandat a été donné au Bureau des Vert∙e∙s vaudois∙es vaudois, lors de l’assemblée générale du 1er avril 2021, de rédiger ce nouveau règlement pour formaliser et réunir, en un seul document, les règles de rétrocession pour les différents élu-e-s. Il fût adopté le 7 octobre 2021 par l’Assemblée générale des Vert∙e∙s vaudois∙es.
Conformément à l’esprit de transparence cher aux Vert∙e∙s, le présent règlement est publié sur le site internet des Vert∙e∙s vaudois∙es.