Statuts
Voici les principaux textes qui règlent l’organisation et les activités des Vert·e·s vaudois·es. Seule une assemblée générale peut les modifier et les adopter.
Art. 1 Définition
«Les Vert∙e∙s, mouvement écologiste vaudois» (ci-après le mouvement) est une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. Son siège est à Lausanne.
Art. 2 Buts
Le mouvement a pour but de mettre en œuvre une politique visant à protéger l’environnement, le climat et la biodiversité, développer les énergies renouvelables et construire une société équitable, sans discriminations quelles qu’elles soient. Il milite pour une économie tenant compte des limites planétaires et émancipée du mythe de la croissance à n’importe quel prix. Pour cela, le mouvement s’appuie principalement sur cinq critères: qualité, décentralisation, long terme, solidarité, diversité.
Les buts détaillés font l’objet d’une charte.
Art. 3 Moyens
Tout comme ses sections, le mouvement exerce principalement son activité sur les plans politique et juridique. Il déploie dans ce cadre toutes les activités permettant de mettre en œuvre ses buts, y compris le soutien à ses membres dans le cadre de leurs activités politiques.
Le mouvement concourt à la réalisation de ses buts par son comportement interne et externe. Une charte des élu·e·s et des responsables du mouvement en précise les éléments.
Art. 4 Egalité
Conformément aux buts et moyens du mouvement, toutes les fonctions désignées dans ces statuts peuvent être occupées par des femmes et des hommes, des Suissesses et des Suisses, des étrangères et des étrangers. Il pourvoit à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Art. 5 Membres et sympathisant·e·s
Membres
a) Chaque membre est membre de la section couvrant le lieu de son domicile. Est membre du mouvement toute personne déclarant adhérer aux présents statuts, payant sa cotisation et ne faisant pas l’objet d’une décision d’exclusion, de suspension ou de refus d’adhésion. Une telle décision est du ressort des sections, conformément à leurs statuts, qui en informent les Vert.e.s vaudois.es.
b) Le Bureau statue en cas d’exceptions pour des motifs impérieux qui doivent être communiqués à la personne concernée. Cette décision peut faire l’objet d’un recours à l’assemblée générale (AG) qui tranche définitivement.
c) Les membres peuvent voter lors des assemblées générales et des comités, se présenter sur une liste électorale et se porter candidat·e pour toutes les fonctions au sein du mouvement.
d) En règle générale, les membres ont leur domicile dans le canton de Vaud.
e) Chaque membre peut démissionner. La démission doit être donnée par Poste ou par courriel.
f) La ou le membre qui adhère à une autre formation politique ou se présente, sans l’accord de sa section, à une élection sur une liste tierce, est réputé·e démissionnaire et peut solliciter le statut de sympathisant·e.
Sympathisant·e·s
f) Sont dites sympathisantes du mouvement, les personnes qui manifestent leur soutien mais qui ne désirent pas acquérir la qualité de membre, qui payent une cotisation et qui ne font pas l’objet d’une décision d’exclusion, de suspension ou de refus d’adhésion. Une telle décision est du ressort du bureau et peut être prise pour des motifs impérieux qui doivent être communiqués à la personne concernée. Cette décision peut faire l’objet d’un recours à l’AG qui tranche définitivement.
g) Elles n’ont pas le droit de vote, sauf décision contraire de l’organe concerné.
h) Chaque sympathisant·e peut démissionner. La démission doit être donnée par Poste ou par courriel.
Le fichier des membres et sympathisant·e·s est confidentiel.
Art. 6 Jeunes Vert·e·s (JVVD)
Les Jeunes Vert·e·s vaudois·es (JVVD) jouent un rôle essentiel notamment pour assurer la relève des membres du mouvement et en promouvoir les buts.
Lors des élections, la liste de candidat·e·s JVVD est systématiquement apparentée ou sous-apparentée à celle des Vert∙e∙s vaudois∙es, sur validation de l’AG.
Art. 7 Fonctions électives
Cumul de fonctions électives
a) La fonction d’élu·e au législatif fédéral (Conseil des Etats et Conseil national) est incompatible avec toute fonction exécutive ou législative de niveau cantonal ;
b) La fonction d’élu·e au législatif fédéral (Conseil des Etats et Conseil national) est incompatible avec toute fonction exécutive dans une commune de plus de 10’000 habitant·e·s ;
c) La simple présence sur une liste électorale ne tombe pas sous le coup des alinéas précédents ;
d) Les sections sont compétentes pour édicter des règles plus restrictives concernant le cumul de fonctions entre le niveau cantonal et communal, ou le niveau fédéral et communal.
Procédure en cas de cumul
e) Toute personne élue à une fonction incompatible avec la fonction qu’elle exerce déjà dispose d’un délai de 6 mois pour démissionner de l’un de ses deux mandats.
f) Le délai court dès le jour de l’élection ayant donné lieu à l’incompatibilité.
Durée des mandats
g) La fonction d’élu·e dans chaque législatif fédéral (Conseil des Etats et Conseil national considérés distinctement) ainsi qu’à l’exécutif cantonal (Conseil d’Etat) ne dépasse pas, en principe, trois législatures pleines consécutives.
h) Tout·e élu·e dans un législatif fédéral (Conseil des Etats ou Conseil national) ou à l’exécutif cantonal (Conseil d’Etat) qui souhaiterait pouvoir siéger au-delà des trois législatures pleines doit en faire la demande à l’Assemblée générale.
Art. 8 Indépendant·e·s
Les sections du mouvement peuvent admettre des personnes non-membres sur leurs listes de candidatures, ces personnes sont dites indépendantes. Ces dernières n’ont le droit de vote dans un organe du mouvement que dans la mesure où l’organe en question en a pris la décision.
Les indépendant·e·s peuvent contribuer aux frais du mouvement selon des modalités définies avec le bureau ou la section lors d’une consultation.
Art. 9 Décisions, liberté de vote et de parole, droit à la parole
Sous réserve de l’article 25, la liberté de parole et la liberté de vote des membres et des élu-e-s sont garanties.
Le mouvement soutient et favorise la participation, le dialogue pour et par toutes et tous et les décisions par consensus
Il explore et met en œuvre les nouvelles formes de démocratie.
Un règlement règle les modalités de la discussion, du vote thématique et du vote en cas d’élection de façon à respecter la parité de genre et le droit de tout-e membre à s’exprimer.
Afin de soutenir le consensus, le vote n’a lieu que s’il est demandé ou s’il est prévu par les statuts. La Présidente ou le Président de séance rappelle cette possibilité avant de clore la discussion.
En cas de vote, les organes du mouvement statuent à la majorité simple, sauf mention contraire des présents statuts. Lorsqu’ils statuent sur une recommandation en vue d’une votation ou d’une prise de position à destination du public, l’organe statue sur l’émission de cette recommandation si sa première décision a été prise à la majorité des voix exprimées, abstentions comprises.
Art. 10 Ressources
Les ressources du mouvement proviennent notamment :
- d’une partie des cotisations que les membres versent à leur section; les cotisations peuvent être différenciées par catégorie de membres ; le manque de moyens financiers ne devrait empêcher personne d’adhérer ;
- de la part rétrocédée des jetons de présence ou salaires des élu·e·s (y compris indépendant·e·s) à un poste à l’exécutif, au législatif ou au judiciaire, de l’échelon fédéral ou cantonal. Pour les jetons de présence la part rétrocédée doit en règle générale être d’au moins 20%. Pour les cas particuliers et les salaires, les modalités sont définies par le bureau en accord avec les intéressé·e·s ;
- des indemnités aux partis et mouvements politiques versées par les autorités ;
- des dons de personnes physiques ; les dons de personnes morales, quelles qu’elle soient, sont exclus;
- des legs ;
- du produit des activités.
Les membres ne répondent en aucun cas personnellement des dettes sociales.
Tout don de plus de 3’000 CHF fait l’objet d’une information précisant l’origine et le montant exact.
Art. 11 Assemblée générale (AG)
L’AG est l’organe suprême du mouvement. Elle réunit toutes et tous les membres. Elle siège une fois l’an à l’ordinaire à l’initiative du bureau, et à l’extraordinaire chaque fois que cela est nécessaire, à la requête du bureau, d’un dixième des membres ou de trois sections.
La convocation mentionne l’ordre du jour, qui fixe impérativement le cadre des décisions pouvant être prises, et doit être adressée deux semaines à l’avance au moins, cas d’urgence réservé, par courriel, ou au besoin par poste.
L’AG a la compétence de prendre les décisions suivantes :
a) modifier les statuts, les chartes, et les éventuels règlements prévus par les statuts ;
b) élire la présidence, les autres membres du bureau, le trésorier ou la trésorière au sein du bureau (art. 16), les représentant·e·s de l’AG au comité, l’organe de vérification des comptes, 10 délégué·e·s permanent·e·s du Mouvement aux Assemblées des délégué·e·s des Vert∙e∙s suisses et les éventuels autres organes du mouvement, selon le mode de scrutin dont elle convient de cas en cas et en assurant une représentation équilibrée des genres, des âges et des sections ;
c) adopter les divers rapports, en particulier du bureau, des élu·e·s et de l’organe de vérification des comptes ;
d) chaque année, adopter les comptes, prendre connaissance du budget et fixer, pour l’année civile suivante, la part cantonale rétrocédée sur les cotisations versées aux sections ;
e) statuer sur les recours formulés en vertu des articles 6 (membres) et 19 (sections) ; les recours doivent être adressés dans les dix jours suivant la décision contestée au secrétariat qui les communique à la présidence ;
f) fixer les principes généraux pour l’établissement des listes et des apparentements aux niveaux cantonal et fédéral ;
g) approuver les listes des candidat·e·s lorsque le canton constitue un arrondissement électoral unique en assurant une représentation équilibrées des genres, des âges et des sections ;
h) décider de soutenir la candidature d’une autre formation politique lors d’une élection cantonale ou fédérale où le mouvement ne présente pas lui-même de candidat·e ;
i) décider de lancer une initiative cantonale ;
j) entériner la création des sections ;
k) adopter les papiers de position ;
l) dissoudre le mouvement, à la majorité des deux tiers des membres présent·e·s.
Art. 12 Comité
Le comité est une assemblée générale à huis clos.
Il est composé de toutes et tous les membres du mouvement.
Il est convoqué au moins dix jours à l’avance par le bureau.
Ses décisions se prennent à la majorité simple des membres du mouvement présent·e·s.
Le comité prend position sur les objets de stratégie générale de la vie politique. En particulier, il:
a) se prononce au nom du mouvement sur les thèmes de pertinence cantonale, fédérale ou internationale, sous réserve de dessaisissement en faveur de l’AG ; notamment, c’est lui qui décide de lancer un référendum cantonal ou d’y participer, ainsi que de participer à une initiative cantonale ;
b) prononce les recommandations de vote pour les objets cantonaux et fédéraux ;
c) adopte le budget et se prononce sur les dépenses extraordinaires de plus de 10’000 CHF.
Art. 13 Bureau
Le bureau exécute les décisions de l’AG et du comité et gère les affaires courantes du mouvement, en en fixant les priorités.
Le bureau siège valablement si la majorité de ses membres est présente. Il se réunit en règle générale deux fois par mois. Ses décisions se prennent à la majorité simple. En cas d’égalité, la personne présidant la séance a voix prépondérante.
Le bureau :
a) prépare et convoque les séances de comité et les AG ;
b) prend les décisions politiques urgentes, compte tenu des articles 11 et 12 (AG et comité) ;
c) définit les tâches du secrétariat ;
d) organise les campagnes de votations et d’élections ;
e) approuve les réponses aux consultations ;
f) assure la coordination politique entre les différent·e·s actrices et acteurs et structures du mouvement et la circulation de l’information en son sein ;
g) assure la mise en place des procédures non prévues par les statuts et les soumet au comité ;
h) recrute les employé·e·s ;
i) gère les finances du mouvement selon le budget approuvé pour l’année par le comité ;
j) veille en particulier à la relève au sein du mouvement et, en collaboration avec les sections, au bon accueil des nouvelles et nouveaux membres ;
k) choisit en son sein ses deux représentant·e·s au Comité des Vert∙e∙s suisses.
Art. 14 Composition du bureau
Le bureau est composé de 5 à 7 membres, dont la présidence. Un équilibre des genres, des âges et des sections est visé.
Un·e des membres, autre que la ou le président·e, a la charge de la trésorerie (art. 11, litt. c). Un·e membre au moins du bureau est député·e.
Les membres du bureau sont élu·e·s par l’AG.
Deux membres du bureau officient comme délégué·e·s vaudois·es au Comité des Vert∙e∙s suisses.
Le secrétariat politique participe aux séances du bureau, avec voix consultative, sans être membre du bureau.
Les mandats au bureau sont de un an renouvelable
Art. 15 Présidence
La présidence assure le rôle de porte-parole du mouvement et se prononce en son nom.
C’est à la présidence qu’incombe la conduite des débats de l’assemblée générale, du comité, du bureau, de la conférence des président·e·s de section et de la conférence des élu·e·s dans un exécutif communal.
En cas d’urgence, la présidence prend position sur les sujets d’actualité touchant le Mouvement.
Art. 16 Composition de la présidence
La présidence est élue par l’AG. Elle est constituée d’une présidente ou un président, ainsi que de deux vice-président·e·s. Elle peut également être composée de deux coprésident·e·s ; dans ce cas, il est alors possible de renoncer à élire des vice-président·e·s. La diversité du Mouvement doit y être représentée.
Les membres de la présidence sont élu·e·s pour un mandat d’une année, renouvelable (art. 15).
Art. 17 Sections
Les membres peuvent constituer des sections, dotées de la personnalité morale, sur la base d’un critère géographique, moyennant l’accord de l’assemblée générale. Des sections doivent être présentes sur l’ensemble du territoire vaudois mais aucun lieu ne peut être couvert par plus d’une section.
Chaque membre est en principe membre de la section couvrant le lieu de son domicile.
Les sections entretiennent un lien privilégié avec la population, suivent les projets régionaux, assurent l’accueil et la formation des membres ou sympathisant·e·s.
Les sections sont compétentes pour adopter les listes électorales pour les arrondissements électoraux qui les concernent spécifiquement.
La section fait figurer l’expression « Les Vert∙e∙s » dans son nom.
Art. 18 Conférence des président·e·s de section
La conférence des président·e·s de section assure la coordination entre les sections et d’autres organes.
Elle est composée d’un·e représentant·e par section (en principe président·e ou coprésident·e) et par un·e membre de la présidence qui la préside, sans droit de vote.
Elle peut être réunie par la présidence ou par trois président·e·s de section avec un préavis d’au moins dix jours.
Elle se réunit au minimum une fois par an.
Art. 19 Conférence des élu·e·s Vert∙e∙s dans les exécutifs communaux
La conférence des élu·e·s Vert∙e∙s dans les exécutifs communaux réunit toutes et tous les membres Vert∙e∙s d’une municipalité.
Elle constitue un lieu d’échange d’idées et d’informations, d’appui mutuel et de formation entre élu·e·s.
Elle est présidée par un·e de ses membres ou par un·e membre du bureau.
Elle est réunie au minimum une fois par an par la présidence ou sur demande d’un tiers des élu·e·s qui la composent.
Art. 20 Groupes de réflexion ad hoc
En fonction de l’actualité, des échéances électorales et des prises de position nécessaires, le bureau, l’assemblée générale ou le comité peuvent donner mandat à un groupe de travail ad hoc de plancher sur un sujet donné.
Le bureau lance dans ce cas un appel à toutes et tous les membres du mouvement.
Une fois le groupe constitué, il fixe, en collaboration avec lui, les termes du mandat (durée à court ou moyen terme et objectifs (réponse à consultation, papier de position, contribution à un programme électoral, etc.)).
Une fois le mandat rempli, le groupe est dissout.
Tout groupe qui souhaiterait prolonger son mandat, par exemple en cas de nouvel enjeu identifié ou d’étude complémentaire nécessaire, peut en faire la demande au bureau.
Chaque membre peut demander au bureau la constitution d’un groupe ad hoc en cas d’identification d’un enjeu d’intérêt ou d’importance particulière pour le mouvement.
Un·e référent·e des GT est nommé au sein du bureau. Son rôle est de permettre aux responsables de GT ou à n’importe quel·le membre d’avoir une personne à qui s’adresser directement pour toutes les questions touchant au GT notamment celles touchant à leur organisation et à la précision de leur mandat.
Art. 21 Délégué·e·s du Mouvement au Comité des Vert∙e∙s suisses
Les délégué·e·s représentent le mouvement et sont choisi·e·s au sein de la direction (bureau) des Vert∙e∙s vaudois∙es. A ce titre, leur mandat est de :
- collaborer avec les organes des Vert∙e∙s vaudois∙es pour définir les prises de position vaudoises ;
- rapporter aux Vert∙e∙s suisses l’avis des Vert∙e∙s vaudois∙es ;
- rapporter régulièrement aux autres membres du bureau des Vert∙e∙s vaudois∙es et au Comité les décisions du Comité des Vert∙e∙s suisses ;
- rapporter annuellement à l’Assemblée des Vert∙e∙s vaudois∙es et au Comité les décisions du Comité des Vert∙e∙s suisses.
Art. 22 Délégué·e·s du Mouvement à l’Assemblée des délégué·e·s des Vert∙e∙s suisses
La délégation du mouvement aux assemblées des délégué·e·s des Vert∙e∙s suisses se compose actuellement de deux-tiers délégué·e·s permanent·e·s et d’un tiers de délégué·e·s ad hoc.
Les délégué·e·s permanent·e·s du mouvement sont désigné·e·s chaque année par l’assemblée générale. Le mandat des personnes ainsi élues est renouvelable.
Pour les autres délégué·e·s (délégués ad hoc), le bureau lance un appel à candidatures auprès des membres avant chaque assemblée des délégué·e·s. Le bureau désigne les délégué·e·s ad hoc s’il y a plus de candidatures que de sièges.
Lorsqu’une personne déléguée permanente ne peut se rendre à une assemblée, elle en informe le bureau qui peut alors désigner un·e délégué·e ad hoc pour la remplacer.
Art. 23 Magistrat·e·s présenté·e·s par les Vert∙e∙s
Tout·e juge élu·e sur présentation du mouvement (dans quelque tribunal ou cour cantonale qu’il s’agisse) doit être membre du mouvement, et respecter les obligations incombant à ce statut.
Art. 24 Organe de vérification des comptes
L’organe de vérification des comptes contrôle les comptes du mouvement. Il est désigné par l’AG et lui fait rapport une fois par an.
Il est composé d’au moins deux membres, choisi·e·s hors du bureau.
Art. 25 Déclarations publiques
Les déclarations publiques au nom des Vert∙e∙s vaudois∙es sont de la compétence de la présidence. Elle peut occasionnellement déléguer cette compétence.
Pour les objets de leur compétence, le groupe des député·e·s et les sections peuvent s’exprimer publiquement en leur nom propre.
Une charte règle les principes de la communication.
Art. 26 Dissolution
En cas de dissolution, les actifs sont attribués à une organisation suivant les mêmes buts que les Vert∙e∙s vaudois∙es choisie par l’AG, ou, à défaut, versés aux Verts suisses avec la charge de les affecter à un but le plus semblable possible à celui du mouvement.
Ainsi adoptés par l’assemblée générale extraordinaire des Vert∙e∙s vaudois∙es du 1er avril 2021.
L’attestent le président et les vice-président·e·s :
Alberto Mocchi et Anne Baehler, David Raedler
Ils entrent en vigueur le 2 avril 2021
Article 5 modifié lors de l’assemblée générale ordinaire des Vert∙e∙s du 8 juin 2023