Aménagement du territoire et mises à l'enquête

Motion

La Loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) prévoit des dispenses de mise à l’enquête publique pour certains travaux. Cependant, leur application par les communes à leurs propres projets d’infrastructure technique crée un conflit d’intérêts structurel et une rupture de l’égalité de traitement.

Au vu du développement massif des infrastructures publiques et de la nécessité absolue de garantir les droits démocratiques ainsi qu’une stricte impartialité des autorités, le Grand Conseil demande au Conseil d’État de modifier la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), notamment son article 111, ainsi que son règlement d’application (RLATC, art. 72d), dans le but de :

Uniformiser de manière stricte les critères permettant d’octroyer une dispense d’enquête publique, limitant de fait la marge d’appréciation excessive constatée au sein des communes vaudoises.
Exclure impérativement le recours à la dispense d’enquête publique pour tout projet de construction, d’infrastructure ou de modification technique d’intérêt collectif porté directement ou indirectement par la commune (ou par ses entités sous contrôle public) lorsque la municipalité cumule les rôles de requérante et d’autorité de décision ; cela s’applique en particulier aux infrastructures de réseaux de chauffage à distance (CAD), où toute modification technique ou changement du mix énergétique peut pénaliser l’empreinte environnementale des abonnés captifs sans qu’ils puissent s’y opposer.
Renforcer le mandat de surveillance de l’État en confiant à la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) un droit de regard systématique et un pouvoir d’opposition sur les registres communaux des dispenses d’enquête, afin de mettre un terme à l’arbitraire local et de garantir la conformité des décisions.

L’enquête publique comme principe cardinal

Selon la jurisprudence constante de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal vaudois, la mise à l’enquête publique constitue la règle absolue, de laquelle la municipalité ne peut s’écarter qu’à des conditions restrictives. L’enquête publique n’est pas une simple formalité administrative : elle vise à garantir le droit d’être entendu des citoyens et à assurer la légitimité des décisions. L’utilisation extensive ou indue de la dispense (art. 111 LATC) viole l’esprit de la loi et fragilise la confiance des administrés.

Le biais de partialité, le cumul des rôles et l’exemple des réseaux thermiques

Le Tribunal cantonal et les instances supérieures rappellent régulièrement l’exigence d’impartialité qui s’impose aux autorités constitutionnelles. Lorsqu’une commune s’octroie une dispense d’enquête pour un projet qu’elle pilote elle-même, elle supprime le droit d’opposition de ses propres citoyens. Ce cumul des rôles crée une apparence de partialité objectivement insoutenable.

Le cas des réseaux de chauffage à distance (CAD) illustre parfaitement cette dérive. Les citoyens raccordés sont constitutionnellement et contractuellement captifs de ces monopoles locaux. Si une municipalité ou sa régie décide de modifier ses installations de production — par exemple en augmentant la part d’énergies fossiles ou en pénalisant le mix énergétique —, l’usage abusif de la dispense d’enquête prive les abonnés de toute information préalable et de tout droit de regard. Les usagers subissent alors une détérioration de l’empreinte carbone de leur propre logement, à l’encontre des objectifs climatiques cantonaux, sans aucun moyen légal de contestation. Les autorités publiques doivent s’imposer la même rigueur de transparence qu’elles exigent des constructeurs privés.

Défaillance de la surveillance et rôle de la DGTL

Actuellement, l’octroi des dispenses de l’art. 111 LATC échappe trop souvent aux radars cantonaux, car ces décisions ne font l’objet d’aucune publication officielle à la Feuille des avis officiels (FAO). Alors que la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) exerce déjà un suivi des demandes de permis de construire pour d’autres critères de conformité, l’absence de garde-fous sur les dispenses crée une zone grise juridique dans le canton de Vaud.

L’État doit impérativement assumer son rôle de surveillance. Il est urgent d’instaurer une obligation de notifier ces dispenses à la DGTL, dotant cette dernière d’un pouvoir d’examen et d’annulation lorsque les droits civiques et d’opposition des administrés ne sont pas pleinement garantis au niveau local.

Conclusion

Cette motion vise à restaurer la confiance des citoyens envers leurs institutions locales en garantissant que la transparence prévale sur les facilités administratives. Elle permet d’éviter que les administrés ne soient contraints d’engager des procédures de recours aux frais de justice particulièrement considérables, simplement pour pallier le manque de données techniques transparentes au niveau communal. Enfin, elle protège les usagers face aux risques de dérive des monopoles énergétiques afin d’assurer une transition écologique juste, transparente et respectueuse des droits démocratiques de chacun.