Interpellation

En
date du 21 février 2019, l’Etat de Vaud a présenté par voie de
communiqué de presse son « écrin tout neuf pour recueillir,
consulter, modifier ou rédiger les actes législatifs vaudois ».
La base de données des lois cantonales, dont la technologie a été
considérée comme obsolète, a été modernisée et améliorée.
Simultanément, le nom de la base de données a été modifié. Le
traditionnel « recueil systématique vaudois » a été
renommé « base législative vaudoise ».

S’il
est très appréciable d’avoir maintenant un outil performant,
moderne et didactique pour présenter les lois cantonales, le
changement de nom est pour le moins surprenant. Tous les praticiens
du droit ont l’habitude de citer les références légales en
utilisant l’abréviation « RSV », pour recueil
systématique vaudois. La dénomination « recueil
systématique » est celle utilisée par la Confédération
(recueil systématique) et de nombreux cantons. Il y aura désormais,
dans les publications juridiques, les manuels de droit, les actes
judiciaires, etc., une confusion entre RSV et BLV. Les praticiens du
droit – tribunaux, administration, mandataires, chercheurs et
enseignants –peineront probablement à comprendre le pourquoi de
cette modification, alors que la base de données elle-même n’a
pas été modifiée (même numérotation des actes législatifs, même
systématique, etc.).

Les
députés soussignés ont dès lors l’honneur de poser les
questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. Le Conseil d’Etat estime-t-il judicieux de renommer le recueil systématique vaudois à l’occasion de cette (judicieuse) modernisation de la base de données des actes législatifs ? Le Conseil d’Etat est-il conscient que cela provoquera un changement de pratique dans le référencement des actes législatifs vaudois, cela sans justification particulière ?
2. Les tribunaux (Ordre judiciaire), les praticiens du droit (organisations professionnelles des notaires, avocats et agents d’affaires, notamment) et l’Université (Faculté de droit, des sciences criminelles et d’administration publique), de même que tous les acteurs concernés, ont-ils été consultés à propos de ce changement de nom ?
3. Pourquoi le nom « recueil systématique vaudois », connu des praticiens du droit, n’aurait pas pu être conservé même après la modernisation de la base de données ?

Raphaël Mahaim