Initiative

La loi fédérale sur le matériel de guerre prévoit que l’exportation de matériel de guerre est autorisée si elle ne contrevient pas au droit international et n’est pas contraire aux principes de la politique étrangère de la Suisse et à ses obligations internationales (article 22). L’ordonnance sur le matériel de guerre indique pour sa part que la conclusion de contrats n’est pas accordée «si le pays de destination est impliqué dans un conflit armé interne ou international; si le pays de destination viole systématiquement et gravement les droits de l’homme; s’il y a de forts risques que, dans le pays de destination, le matériel de guerre à exporter soit utilisé contre la population civile».
Malgré ces dispositions légales et réglementaires strictes, les entorses en faveur de l’industrie de l’armement suisse sont récurrentes. En 2017, la Suisse a exporté pour plus de 87 millions de francs d’armement en Thaïlande, alors que ce pays est traversé par un conflit armé interne. Rebelote avec la Turquie, pays impliqué dans le conflit en Syrie et dans lequel les droits humains sont bafoués : en 2017, le volume d’exportation d’armes suisse vers ce pays a été multiplié par 13 par rapport à l’année précédente. Parmi les bons clients de la Suisse figurent également la Chine et les Etats-Unis, des puissances connues respectivement pour leurs interventions dans des conflits armés et leur piètre respect des droits humains.
Les dispositions légales et réglementaires sur l’exportation d’armes ont été assouplies à plusieurs reprises ces dernières années. Lors de la séance de la commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats du 1er février 2018, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) ont annoncé une révision de l’ordonnance sur le matériel de guerre, pour autoriser notamment des exportations vers des pays en guerre. Le Conseil fédéral a pris le 15 juin 2018 la décision de principe de d’assouplir cette ordonnance, notamment en autorisant l’exportation vers des pays en conflit armé interne.
Ce projet d’assouplissement de l’ordonnance sur le matériel de guerre en autorisant notamment des exportations vers des pays en guerre est inacceptable. Une telle pratique constitue une atteinte grave et directe à la tradition humanitaire de la Suisse. Elle est incompatible avec notre politique de neutralité et entre en contradiction avec les engagements internationaux pris par la Suisse, notamment le traité sur le commerce des armes. Entrée en vigueur en 2015 pour la Suisse, ce dernier prévoit l’interdiction de transfert d’armes lorsqu’il existe un risque important de violations graves des droits humains ou du droit international humanitaire.
Rappelons enfin qu’en août 2009, le Conseil fédéral avait complété l’ordonnance par les critères d’exclusion clairs qu’il remet potentiellement en question aujourd’hui (notamment l’interdiction d’exportation si le pays de destination est impliqué dans un conflit armé interne ou international, susmentionné), affirmant que ceux-ci rendaient inutile l’initiative du GSSA pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre.
Afin qu’on ne retrouve pas d’armes suisses au sein de conflits armés et considérant :

• la volonté du Conseil fédéral de réviser l’ordonnance sur le matériel de guerre, pour autoriser notamment des exportations vers des pays impliqués dans des conflits armés annoncée dans le cadre de la séance de la commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats du 1er février 2018 et décidée le 15 juin 2018 ;
• la tradition humanitaire et la politique de neutralité de la Suisse ;
• les engagements internationaux pris par la Suisse, notamment le traité sur le commerce des armes ;
• l’argumentation utilisées lors de la campagne sur l’initiative pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre, assurant que des critères d’exclusion clairs étaient justement prévus,

les député-e-s soussigné-e-s demandent au canton de Vaud d’exercer son droit d’initiative cantonale auprès de l’Assemblée fédérale, en application de l’article 109, alinéa 2, de la Constitution vaudois. L’initiative cantonale a la teneur suivante :
Le Canton de Vaud demande à l’Assemblée fédérale, au besoin par une modification législative, de faire en sorte que le Conseil fédéral renonce à assouplir les conditions d’exportations d’armes dans l’ordonnance sur le matériel de guerre, en particulier concernant les pays impliqués dans des conflits armés.
Léonore Porchet