Question orale

Une
délégation des commissions de gestion du Parlement estime que le
SRC outrepasse ses droits en collectant des renseignements sur les
élues et élus, les partis et des mouvements sociaux qui respectent
le cadre démocratique. Son rapport a été publié le 30 janvier
2020. La conseillère fédérale Viola Amherd a ordonné une
expertise. 7.7 millions de documents s’accumulent dans le système
du SRC sans justification légale, puisqu’il n’y a pas de
soupçons d’activités terroristes. Une ex-conseillère nationale
apparaît plus de 70 fois dans cette banque de données pour son
activité citoyenne et sa participation à des conférences
internationales, en pleine contradiction avec la loi fédérale sur
le renseignement (art. 5). La délégation parlementaire juge
problématique l’exercice du droit d’accès aux données.

Comment la police cantonale et les polices communales ou intercommunales participent-elles à la collecte de données du Service de renseignement de la Confédération et avec quelles consignes?

Pierre Zwahlen