En date du 26 septembre 2019,
les communes ont reçu un courrier signé conjointement par l’Office
de l’accueil de jour des enfants (OAJE) et l’Etablissement
intercommunal pour l’accueil collectif parascolaire primaire
(EIAP), portant sur la notion de surveillance des enfants dans les
restaurants scolaires hors réseau d’accueil de jour des enfants du
secteur primaire et secondaire I.

Le document indique que l’avis
de droit demande aux communes d’établir un règlement relatif à
l’accueil des jeunes. Or une partie de ces jeunes sont soumis à la
LAJE pour les années 7 – 8P.

Le but des institutions
communales consistait à sortir des normes contraignantes de l’OAJE
pour diminuer les coûts.

Il s’avèrera à très court terme que ce courrier ira à l’envers des volontés originelles défendues par le Conseil d’Etat soit les articles 3, 4a lettre c et 29 de la LAJE qui imposent des mesures définies par exemple :

Outre la garde des enfants,
les structures d’accueil collectif préscolaire et parascolaire
poursuivent notamment les missions suivantes :

a. éducative dans le
respect de la responsabilité première des parents, par le soutien
du développement physique, affectif et social des enfants, dans un
cadre favorisant un accueil de qualité et selon un projet
pédagogique adaptés à leur âge et à leurs besoins ;

b. sociale et préventive,
en favorisant l’égalité des chances et l’intégration sociale des
enfants.

Les communes, ayant adhéré
aux réseaux d’accueil, ont trouvé une parade en formalisant un
accueil nommé « restaurant scolaire » non défini dans
les textes de lois et ne remplissant pas les 2 missions légales.

Le Conseil d’Etat avait-t-il évalué les conséquences des nouvelles dispositions OAJE – EIAP en matière de financement pour les parents ainsi que l’impact éducatif sur les enfants avant de les avoir validées ?

Didier Lohri