Interpellation

L’entreprise
Monsanto, dont le siège pour l’Europe, l’Afrique et le Moyen
Orient se situe sur le territoire de la commune de Morges a récemment
annoncé son départ pour Bâle. L’entreprise a bénéficié d’une
exonération fiscale de 100% de l’impôt communal et cantonal entre
2004 et 2014.

Dans
sa réponse à l’interpellation Raphaël Mahaim (19_INT_357), le
Conseil d’Etat confirme qu’en conséquence de la clause du « claw
back » qui prévoit le remboursement des impôts exonérés en
cas de déménagement jusqu’à dix après la période couverte par
l’exonération, l’entreprise américaine devra rembourser les
impôts dont elle a été affranchie.

Cette
manne fiscale pourrait avoir des conséquences non seulement sur les
finances communales de Morges mais aussi sur l’ensemble du système
péréquatif intercommunal.

Compte
tenu de ces éléments, nous avons l’honneur de poser les questions
suivantes au Conseil d’Etat :

1. Les
   recettes fiscales provenant du mécanisme du « claw back »
   seront-elles considérées comme des impôts ordinaires sur le
   bénéfice net et sur le capital des personnes morales ou comme des
   recettes conjoncturelles ?
2. Dès lors, ces impôts entreront-ils dans la définition fixées à l’art. 2 ou 3 de la loi sur les péréquations intercommunales (LPIC) ou est-il prévu de créer une base légale spéciale pour le traitement de ces recettes fiscales?
3. Le
   calcul de l’impôt dû se fera-t-il selon chacune des années
   fiscales concernées en vertu des barèmes et des coefficients en
   vigueur (2004-2014) ou selon les taux appliqués en 2019, voire 2020
   (notamment régime RIE III cantonal) ?
4. Par
   analogie avec la question 3 et dans la mesure où ces recettes
   entreraient dans le champ d’application de la LPIC, est-il prévu
   que les correctifs sur les décomptes définitifs de la péréquation
   pour l’ensemble des communes vaudoises se fassent de manière
   différenciée pour chacune des années fiscales concernées
   (2004-2014) ou seulement sur 2019, voire 2020 ?
5. Le
   plafond du taux d’effort, au sens de l’art. 5 du décret fixant
   pour les années 2011 à 2018 les modalités d’application de la loi
   sur les péréquations intercommunales (DLPIC), sera-t-il également
   appliqué dans le cas d’espèce ?
6. Au
   vu de la situation fiscale plus favorable que cela générerait de
   manière très ponctuelle pour la commune de Morges, est-il prévu
   d’appliquer un correctif lors de la détermination des acomptes de
   la péréquation pour l’ensemble des communes vaudoises pour
   l’année (ou les années) suivante(s) ?
7. Lors
   de la révision à venir sur la nouvelle péréquation
   intercommunale vaudoise (NPIV), est-il prévu d’étudier la
   possibilité de mettre en place un mécanisme particulier pour
   traiter des revenus provenant de l’activation de la clause de
   « claw back » ?

Anne Baehler