Motion

Par la présente motion, cosignée par les chefs de groupe des partis désignés ci- dessous, nous proposons d’inscrire, en lieu et place de la disposition actuelle, la disposition suivante dans l’art. 68, al. 2 (la partie modifiée est indiquée en gras) :
Le conseil peut soit :

• Renvoyer la proposition à l’examen d’une commission chargée de préaviser sur la prise en considération et le renvoi à la municipalité, si un cinquième des membres présents le demande ;
• Prendre en considération immédiatement la proposition et la renvoyer à la municipalité, éventuellement assortie d’un délai particulier. Cette disposition figure telle quelle dans les règlements des conseils communaux de la plupart des communes du canton. Elle est conforme à l’art. 33, al. 2 de la Loi sur les communes.

But

Le renvoi facilité en commission garantit à la proposition d’être examinée de manière approfondie et « à tête reposée » par une commission, celle-ci étant chargée de préaviser, rapport(s) à l’appui, sur la prise en considération par le conseil.

Petit rappel historique

A l’occasion de la révision du Règlement du conseil communal, il a été proposé de calquer la procédure sur celle du Grand conseil, à savoir de rendre possible le renvoi d’une proposition (motion ou postulat) directement à une commission, sans débat, sur demande d’un cinquième des membres du conseil communal (CC).
Cette procédure a été déclarée comme non conforme à la Loi sur les communes (LC) par le secteur juridique du Service des communes et du logement (SCL). Raison principale invoquée: l’absence de délibération, celle-ci étant explicitement mentionnée à l’art. 33 de la LC. Suite à ceci, l’article incriminé (art. 68 al. 2) a été modifié et déclaré conforme par le canton. La modification réintroduit le débat tout en soumettant la demande de renvoi en commission (demande soutenue par au moins un cinquième des membres présents du CC) au vote de l’ensemble du CC.

Conséquence

Avec cette dernière cautèle (vote par l’ensemble du conseil), plusieurs propositions, émises le plus souvent par des membres de partis minoritaires, ont été balayées sans même qu’un examen sérieux en commission ait pu avoir lieu.Vers une rectification
Suite à plusieurs échanges avec le SCL, un mémo adressé à la Conseillère d’Etat en charge des relations avec les communes et la réponse à ce mémo, il a été confirmé que, dans le cas d’une demande de renvoi en commission, la cautèle du vote de l’ensemble du conseil n’était pas obligatoire. Voir à ce propos le dernier paragraphe de la réponse du SCL (annexe).
Alexis Bailly (Les Verts)
Annie Mumenthaler (UDC)
Nadia Privet (UP)
Yassin Nour (PS)
Richard Golay (Les Verts)