Accueil Communiqué de presse Bouclier fiscal : les Vert·e·s dénoncent de graves dysfonctionnements et exigent de la transparence

Bouclier fiscal : les Vert·e·s dénoncent de graves dysfonctionnements et exigent de la transparence

Suite à la publication du rapport du Conseil d’État concernant l’institution d’une Commission d’enquête parlementaire (CEP) et l’application du bouclier fiscal dans le Canton, les Vert·e·s dénoncent les dysfonctionnements qui ont eu lieu au sein de l’administration quant à l’application du bouclier fiscal entre 2009 et 2021, ainsi que les zones d’ombre sur les responsabilités des personnes impliquées, tout comme le manque de transparence et d’équité vis-à-vis des citoyen·ne·s.

Le rapport Paychère pose davantage de questions qu’il ne donne de réponses

Le rapport Paychère, publié ce jour par le Conseil d’État, apporte un certain nombre de réponses sur l’application du bouclier fiscal entre 2009 et 2021, mais pose de nombreuses questions sur l’application de la loi au sein de l’Administration cantonale des impôts (ACI), les flux d’information au sein de la Direction générale de la fiscalité (DGF), ainsi que vis-à-vis des responsables politiques de 2009 à 2021. Les Vert·e·s soulignent la qualité du travail d’investigation mené par l’expert indépendant nommé par le Conseil d’État, M. François Paychère, tout en constatant que la durée des faits sous revue ne permet pas d’établir clairement les responsabilités de chaque personne impliquée. Les Vert·e·s analyseront le rapport en détail pour se déterminer sur le maintien ou non d’une CEP.

Une pratique problématique et un manque de transparence

Même si l’historique de la pratique du bouclier fiscal semble s’éclaircir, il laisse penser que d’autres pratiques fiscales problématiques pourraient avoir subi ou pourraient encore avoir cours. Le fait que l’application erronée de la loi ait été connue par la Direction générale de la fiscalité (DGF), à l’époque supervisée par le Chef de département M. Pascal Broulis, pendant près d’une décennie, sans engendrer de réponse politique, ne peut pas être considéré comme involontaire. Il s’agit d’un grave problème d’équité fiscale et de transparence vis-à-vis des citoyennes et citoyens, qui ont accepté en votation un texte dont la mise en œuvre a été faite de manière illégale.

Pendant plusieurs années, de riches contribuables ont profité de cette pratique qui, comme affirmé par le Conseil d’État ce jour, a systématiquement été favorable à ces personnes en cas de réclamation afin d’éviter des jugements publics. Avec ce système, moins de 1% des contribuables était gagnant, au détriment des 99% de nos concitoyen·ne·s.

Restaurer la confiance et abolir la culture du secret

Manifestement, pendant trop longtemps et jusqu’à récemment, l’ACI, puis la DGF, ainsi que son Autorité de surveillance (DFA) ont pratiqué une culture du secret qui mine la confiance de la population envers nos institutions

Le Conseil d’État doit mettre en œuvre les mesures qu’il prévoit sans délai et prendre des mesures structurelles pour rétablir la confiance dans les institutions en général, et dans l’administration fiscale en particulier.

Les Vert·e·s constatent avec regret que le manque de transparence démontré dans ce dossier n’a malheureusement pas cessé avec le changement de législature à la tête du Département des finances. La volonté de modifier la pratique sans passer par la nécessaire modification légale en est un exemple. L’EMPD particulièrement laconique sur la modification de 2024 en est un autre.