La communication du Conseil d’Etat de ce jour confirme des pertes colossales liées à une mauvaise application du bouclier fiscal qui sont estimées à 202 millions, alors même que le Conseil d’Etat a longtemps prétendu qu’il était impossible de chiffrer ces pertes. Les Vert·e·s attendent maintenant de connaître les responsabilités politiques de ces erreurs.

Il faut toutefois souligner que le rapport du Contrôle cantonal des finances conclut à l’absence de dysfonctionnements systémiques au sein de la Direction générale de la fiscalité et confirme que les routines de taxation sont correctement exécutées. Ce diagnostic positif sur le travail de la DGF doit être mis en évidence et c’est une bonne nouvelle pour la confiance dans nos institutions fiscales.

Reste que l’opacité qui a entouré cette affaire pendant 13 ans, puis les tentatives récentes de contournement légal, demandent des réponses et une désignation des responsabilités.

La situation depuis 2022 est très différente : la loi a changé et elle a été appliquée correctement dans un premier temps avant que certain·e·s contribuables aisés se plaignent directement à la ministre en charge à l’époque et qu’elle décide de revenir en arrière de manière contraire à la loi. Mme Dittli n’est ainsi pas du tout la redresseuse de tort qu’elle prétend être.

Treize ans de mauvaise application d’une loi votée par le peuple, c’est inacceptable. Deux cent deux millions de francs détournés de nos finances publiques, c’est grave. Mais le Conseil d’État ne peut pas se contenter de publier des rapports sans nommer les responsables politiques de cette période. Pascal Broulis devait savoir. Le silence du gouvernement sur ce point est assourdissant. Quant à Mme Dittli, elle essaie de jouer la réformatrice, mais ses tentatives récentes de contournement de la loi montrent qu’elle est partie du même problème : une culture du secret et du déni. Ce ne sont pas de bonnes nouvelles.

Rebecca Joly, Députée, Présidente des Vert·e·s vaudois·es