Groupe – consultation révision de loi sur la santé publique
Secrétariat des Vert·e·s vaudois·es, place de la Palud 7, Lausanne
Consultations | État de Vaud (vd.ch)
Projet d’adaptation de la loi sur la santé publique
Le Conseil d’Etat autorise le Département la santé et de l’action sociale (DSAS) à mettre en consultation un avant-projet de révision partielle de la loi sur la santé publique (LSP). Cette modernisation, voulue au plus près des besoins et aspirations de la population vaudoise, vise à adapter le droit cantonal au droit fédéral, notamment dans le suivi des maladies oncologiques, et d’ancrer dans la loi la fonction nouvellement créée d’infirmière cantonale. Elle met à jour les critères pour obtenir des autorisations de pratiquer et admettre de nouvelles organisations de soins. Enfin, elle précise les compétences du département en matière de surveillance financière.