Une activité législative démesurée à l’Université de Lausanne ?
Interpellation
La Direction de l’Unil avait fait parler d’elle il y a quelques mois dans le cadre de son activité réglementaire : souhaitant possiblement cadrer les prises de paroles émanant de membres de sa communauté, elle avait évoqué la possibilité d’une charte de prise de parole servant ce but. Laquelle avait fait l’objet d’une interpellation déposée en mars dernier vu ses implications sur les droits fondamentaux des personnes concernées[1]. Or, un examen plus large semble révéler que cette charte n’était qu’un léger aspect d’une activité législative très étendue déployée depuis quelques années au sein de l’Université.
En effet, et dans l’ensemble, il apparaît que plus de 115 chartes et directives internes ont été adoptées et sont actuellement en vigueur. Un nombre très important de règles qu’il est en toute logique souvent difficile à identifier et, de ce fait, à respecter. En outre, plusieurs d’entre elles contiennent des règles pouvant s’avérer problématiques : ne respectant pas toujours les compétences revenant à la Direction de l’Unil ou dépassant le cadre de la Loi sur l’Université de Lausanne (« LUL »), ces textes imposent des obligations qui ne sont pas toujours conformes au cadre légal applicable. Pour prendre deux exemples :
- la Directive 0.17 (Règles usages et mesures disciplinaires concernant les étudiants et auditeurs de l’Unil) ne semble pas respecter la compétence donnée au Conseil de l’Unil par l’art. 2 al. 1 let. m du Règlement d’application de la loi sur l’Université de Lausanne (« RLUL ») et, plus largement, l’art. 77 LUL relatif aux sanctions disciplinaires ainsi que les droits fondamentaux des étudiant·e·s ;
- la Directive 4.2 (Intégrité scientifique dans le domaine de la recherche et procédure à suivre en cas de manquement à l’intégrité) prévoit une procédure et un régime de sanctions en cas de fraude scientifique qui ne respecte pas le renvoi de l’art. 69a al. 2 RLUL à la LPers – un élément d’ailleurs mis en lumière par le Tribunal cantonal dans un arrêt du 11 décembre 2019[2].
Le nombre de textes internes s’est par ailleurs encore fortement accru depuis cette année et-demi passée sous un régime d’exception lié au coronavirus. Toujours avec des questions se posant quant aux compétences en jeu ainsi qu’à l’étendue des règles posées.
Dans ce contexte, la question se pose de savoir si des contrôles spécifiques doivent être mis en œuvre par l’Etat conformément à l’art. 11 LUL sous l’angle de cette activité législative importante et du contenu de ces textes. Fort·e·s de ce constat, les soussigné·e·s adressent respectueusement les questions suivantes au Conseil d’Etat :
- Combien de directives et textes internes sont actuellement en vigueur au sein de l’Unil, y compris ceux qui auraient été temporairement suspendus?
- Quelles mesures sont mises en œuvre par le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) pour surveiller le contenu de ces directives et textes internes, notamment par rapport à leur conformité avec la LUL et le RLUL ?
- Le DFJC a-t-il identifié, parmi ces textes internes, des règles qui ont un objet ne relevant pas de la compétence de la Direction de l’UNIL et/ou un contenu problématique ?
- Quelle appréciation le DFJC porte-t-il, sous l’angle de la répartition des compétences, aux directives adoptées par la Direction de l’Unil par rapport aux règlements du Conseil de l’Université (art. 10 al. 2 et 29 al. 1 lit. f LUL) ?
- Le DFJC prévoit-il des mesures visant à réduire le nombre de directives internes adoptées par la Direction de l’Unil ?
[2] GE.2019.0012 du 11 décembre 2019, c. 4a.
