En raison de la nouvelle interprétation du droit vaudois faite par le Chancellerie fédérale en 2013, ne peuvent en théorie aujourd’hui participer au dépouillement des élections fédérales – et ne peuvent donc être membres du bureau électoral – que les personnes ayant le droit de vote au niveau suisse. Or la nouvelle situation légale ne correspond pas à la pratique établie en terre vaudoise.
Lire l’initiative de Raphaël Mahaim (3 novembre 2015)