Politique volontariste pour des véhicules de transports publics propres
Motion
Le Canton de Vaud alloue des subventions pour environ 50’000’000 CHF par année pour les frais de transport y compris les infrastructures. Si c’est tout à fait remarquable de favoriser le réseau ferroviaire pour 30’000’000 CHF, est-ce que le canton en fait assez au niveau des infrastructures des transports publics sur pneus ?
Le Canton, par l’intermédiaire
de ses services, délivre les autorisations de transport en
application de la loi et de l’ordonnance fédérales sur le transport
des voyageurs après consultation des communes. Les concessionnaires
sont par exemple Car Postal, MBC, TPN, etc. Ces concessions sont
accordées pour 10 ans et sont renouvelables.
Que constatons-nous lors de
ces renouvellements de concession ?
Le nombre de bus électriques
et hybrides, dans les rues du canton comme en Suisse est toujours
extrêmement faible. Leur part est estimée à moins d’un pourcent.
Pour les nouvelles acquisitions, les bus conventionnels constituent
toujours une solution de premier choix.
Les forts coûts
d’investissement et un manque de recul sur les frais d’entretien en
sont les principales raisons. Le programme d’encouragement
enregistré à l’OFEV encourage le recours aux bus électriques et
hybrides lors de nouvelles acquisitions. La recette générée par la
vente des certificats CO2
permet aux compagnies de bus de gérer leurs coûts d’investissement
de manière rentable à moyen terme.
Différents projets pilotes
avec des bus électriques et hybrides n’ont pas réussi à inverser
cette tendance malgré un programme d’aide lancé en 2015 déjà.
En définitive, ce dispositif d’aide est une mesurette qui
n’entraîne aucune incitation à augmenter la flotte de véhicules
hybrides ou électriques indépendants de tout ravitaillement à base
d’énergie nucléaire.
Le temps presse et il faut
agir à tous les niveaux pour la sauvegarde de l’environnement.
Dans la pratique, il faut
savoir que la loi sur la mobilité et les transports publics (LMTP)
permet d’octroyer des subventions d’infrastructures en
application de la présente loi LMTP, financées par le budget de
fonctionnement de l’Etat.
Fort de cette disposition
légale, il est indispensable de mettre un élément de plus à la
loi à l’article 6 afin d’exclure toute aide financière à
l’achat de véhicules non précautionneux de l’environnement.
C’est une incitation forte faite aux concessionnaires de s’équiper
avec des bus moins dépendants de l’énergie pétrolière.
Fort de l’article 6 actuel
de la LMTP, voici un exemple idéal de l’objectif recherché par la
motion :
| Art. 6 |
Champ d’application de la subvention [ 1, 3 ] |
2
Une subvention peut être consentie pour les objets suivants :
|
Subvention d’investissement : cette subvention porte notamment sur l’équipement en installations ou en véhicules hybrides ou électriques indépendants de tout ravitaillement à base d’énergie résultant d’une fission nucléaire, les mesures en faveur des personnes handicapées dans les transports publics, l’adoption d’un autre mode de transport, la création de nouvelles entreprises, le rachat d’entreprises ou la reprise de dettes ; |
En demandant par voie de motion que le Conseil d’Etat modifie la loi sur la mobilité et transports publics permettant aux concessionnaires desdits transports publics de bénéficier d’une aide financière à renouveler au plus vite leur flotte de véhicules et en remerciant le Conseil d’Etat de son écoute.