La transition énergétique, il faut s’en donner les moyens !
Interpellation
La transition énergétique vers des solutions moins polluantes et décarbonnées nécessite une politique proactive de la part des autorités publiques afin de réglementer et de soutenir, notamment par des moyens financiers, les efforts indispensables en la matière tant par les collectivités, que les entreprises ou les privés.
La loi cantonale sur l’énergie (LVLEne ; 730.01) a prévu toute une série de dispositions pour favoriser cette transition ainsi que la création d’un fonds pour financer des mesures incitatives. Ce fonds est régi par un règlement ad-hoc (RF-Ene ; 730.01.05).
Au-delà des quelque 7,5 millions versés annuellement à ce fonds par le prélèvement de la taxe sur l’énergie, une dotation extraordinaire de 100 millions de francs lui avait été attribuée en 2012 lors des ristournes de la RPT pour des préfinancements de projets porteurs. Cette somme aura permis le lancement de nombreux projets d’importance pour le canton.
Toutefois, si l’on se base sur la réponse du Conseil d’Etat d’octobre 2015 à l’interpellation du député Cédric Pillonel – Cent millions, sans millions pour l’énergie ? (15_INT_371), nous pouvons y lire dans les conclusions la phrase suivante : « La totalité des montants du programme sera très certainement dépensée dans un délai d’environ sept ans à compter de l’annonce du programme en janvier 2012».
Dès lors que ces « sept ans » auxquels il était fait référence dans ce texte correspondent au mois de janvier 2019, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes :
- A ce jour, quels ont été les moyens engagés et dépensés dans le cadre des 100 millions affectés pour l’énergie en 2012 ? Et pour quels projets ? Et qu’en est-il du Fonds cantonal sur l’énergie de manière plus générale ?
- Le Fonds sur l’énergie dispose-t-il des ressources nécessaires pour faire face aux demandes de subventions durant cette législature (2017-2022), notamment pour la mise en œuvre de la stratégie énergétique 2050 ?
- Dans le cas contraire, quels sont les moyens de financement supplémentaires que prévoit le Conseil d’Etat pour y répondre ?
- Le Conseil d’Etat a-t-il par ailleurs songé à modifier le RF-Ene afin de porter le montant de la taxe sur l’électricité à son maximum légal, à savoir 0,2 ct/Kwh (contre 0,18 ct/Kwh prélevé à ce jour) ?