Interpellation

A l’occasion de cette rentrée scolaire, des établissements ont édicté des codes de conduitevestimentaire, parfois différents pour les filles et les garçons. On a vu par exemple un règlement interdire aux filles d’avoir les fesses ou le ventre apparents, sans que ces restrictions ne s’appliquent aux garçons. À l’inverse, les garçons se trouvent privés de t-shirt sans manches, alors que les filles peuvent continuer à montrer leurs bras et leurs épaules. Souvent, ces restrictions sont justifiées par la notion de décence, sans que celle-ci ne soit
véritablement définie, tant elle est personnelle. Souvent aussi, les filles sont visées par plus d’interdictions que les garçons. Comme la pratique ne semble pas identique dans tous les établissements, il me semble opportun d’avoir des éclaircissements du Conseil d’Etat à ce sujet.
Dès lors, j’ai le plaisir de lui poser les questions suivantes :

1. Quelles sont les règles cantonales existantes en matière d’habillement dans les écoles ?
2. Quelle est la marge de manœuvre des directions d’établissement et comment est-elle contrôlée ?
3. Quelles sanctions peuvent prévoir les établissements en cas de non respect de ces règlements
4. Comment le Conseil d’Etat justifie-t-il l’existence de telles règles vestimentaires ?
5. Comment le Conseil d’Etat justifie-t-il les codes vestimentaires qui imposent plus de restrictions aux filles qu’aux garçons ou inversement ?
6. Ces différences constituent-elles des discriminations au sens des lois et conventions régissant l’égalité en Suisse ?
7. Le Conseil d’Etat prévoit-il d’unifier ces pratiques ?

Lausanne, le 29 août 2017
Léonore Porchet