Interpellation

La loi sur l’appui au développement économique (LADE) a pour but de soutenir la promotion et le développement économique du canton et des régions propres à maintenir ou créer de la valeur ajoutée.
Les compétences pour allouer ces aides varient en fonction des montants engagés. Si le Conseil d’Etat est compétent pour les aides à fonds perdus de plus de 250’000 frs, le département en charge de l’économie à la compétence d’octroyer des aides jusqu’à 100’000 frs (art. 5 LADE).
Ces aides doivent répondre à certains principes tels que le renforcement de la vitalité et de la compétitivité économique, du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité ou des principes du développement durable (art. 2 LADE).
La loi prévoit enfin différentes dispositions pour encadrer les processus d’octroi, comme le contingentement (art. 39), le contrôle et le suivi (art. 38). Dans d’autres cas, les subventions peuvent être assorties de conditions (art. 37).
Conformément à l’article 8 de la LADE, le Conseil d’Etat présentera prochainement un rapport sur sa politique d’appui au développement économique (PADE). Il doit y formuler des constats, en dressant les enjeux et en proposant un programme d’actions. Dans l’intervalle, il nous paraît important que le Conseil d’Etat nous informe des critères à respecter pour accorder des aides financières sur la base de la LADE, ainsi que des outils existants pour contrôler la mise en oeuvre de cette politique publique.
Ainsi, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat:

1. Comment le respect des principes décrits à l’article 2 LADE sont-ils appliqués ?
2. Existe-t-il des critères qui permettent d’orienter le Conseil d’Etat, respectivement le département pour octroyer ces aides directes ou indirectes ?
3. Selon quelles modalités l’autorité compétente décide-t-elle d’assortir des conditions en matière financière (art. 37 al. 1), sociale (art. 37 al. 2) ou environnementale (art. 37 al. 2) aux décisions qu’elle prend en la matière ?
4. Existe-t-il un monitoring précis des aides octroyées tant par le SPECo que par les régions ?
5. Comment est-ce que la procédure de gestion des risques prévu à l’art. 38 LADE est-elle appliquée, et à quelle fréquence ?
6. Conformément à l’art. 39 al. 4 LADE, les aides sont-elles contingentées sur la base des principes et buts de la loi ?
7. Quelles sont les procédures mises en place pour se prémunir des risques de conflits d’intérêts tant au sein du département que des régions délivrant des aides au sens de la LADE ?
8. Suite au rapport de la Cour des Comptes du 25 février 2015, le département a-t-il veillé à une meilleure cohérence des objectifs (LADE, PADE, Régions), leur suivi et un meilleur contrôle de la pérennisation des projets ?
9. Sur quelle base légale le DEV est-il subventionné et à quel montant annuel ?
10. Comment sont utilisées ces ressources, selon quels critères et objectifs ?

Vassilis Venizelos