300 millions pour une relance favorable à la transition énergétique !
Initiative
Art. 1 Principe
1 Le Conseil d’Etat est autorisé à verser au fonds sur l’énergie prévu à l’art. 40 de la Loi du 16 mai 2006 sur l’énergie (LVLEne) un montant exceptionnel de CHF 300’000’000.- .
Art. 2 Buts
1 Ce versement supplémentaire sur le fonds permet au Conseil d’Etat :
a) d’accélérer la mise en œuvre de la Conception cantonale de l’énergie, en particulier en renforçant :
I. les subventions dans le cadre du programme bâtiments notamment pour les communes,
II. le soutien au développement des énergies renouvelables locales, notamment pour l’énergie solaire, la géothermie de petite et moyenne profondeur, et la biomasse.
III. le soutien au déploiement des solutions intelligentes visant notamment à favoriser l’autoconsommation et la convergence des réseaux.
IV. les subventions aux mesures d’efficacité énergétique dans l’industrie
b) de favoriser l’innovation en matière de transition énergétique, en soutenant des projets de recherche appliquées, le développement de projets innovants, ainsi que des projets pilotes et de démonstration.
c) de renforcer les initiatives visant à sensibiliser les acteurs économiques, les institutions et la population vaudoise aux bénéfices socio-économiques de la transition énergétique et à une utilisation efficiente et rationnelle de l’énergie.
Art. 3 Gestion
1 Les dispositions du règlement du 4 octobre 2006 sur le Fonds pour l’énergie (RF-Ene) règle l’utilisation des montants versés dans le cadre de ce décret.
Art. 4 Dispositions finales
1 Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l’article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
2 Le présent décret entrera en vigueur dès sa publication.
Commentaire(s)
Selon les prévisions du SECO du 23 avril 2020, la crise sanitaire va faire chuter de près de 7 % le produit intérieur brut de la Suisse cette année. Face à l’impact désastreux de cette crise sur le tissu économique et social, nous devons développer un programme d’impulsion qui permette de participer à contrer cette évolution par des investissements massifs tout en renforçant la politique de transition énergétique mise en place par le Conseil d’Etat ces dernières années.
La priorité doit évidemment aller aux soutiens directs et immédiats pour les entreprises et les particuliers qui sont durement touchés par cette crise. Des montants considérables ont été et vont encore être débloqués par la Confédération et le Canton pour soutenir les PME, les indépendants ou encore les milieux culturels ou sportifs. Ces soutiens indispensables vont toutefois réduire les marges de manœuvre budgétaires.
Les appels se multiplient pour que la relance économique soit la plus favorable possible à l’environnement et à la préservation du climat, en particulier dans le domaine de l’énergie où la chute vertigineuse (notamment pour des raisons géopolitiques) du prix du pétrole pourrait présenter un risque pour les investissements dans les énergies renouvelables. Le Canton se doit de continuer à soutenir une transition énergétique ambitieuse, notamment en accélérant la mise en œuvre de la nouvelle Conception cantonale de l’énergie (CoCEn). Or, la nécessité de relancer notre économie représente une formidable opportunité de créer des emplois et de la plus-value localement, tout en favorisant la transition écologique et énergétique.
Les investissements publics dans l’énergie renouvelable ont un impact très positif sur l’économie locale. Dans le cadre des débats sur la CoCEn, il avait en effet été démontré qu’avec les montants engagés par le Canton et avec l’apport de la Confédération dans la rénovation énergétique de bâtiments, « pour 1 franc engagé par le canton, ce sont 4 francs qui sont distribués sous forme de subventions et 18 francs en moyenne qui sont injectés dans l’économie sous forme de travaux et de fournitures, soit un effet de levier de x18 » (EMPL 151, p.8).
Le coût global du système énergétique vaudois actuel principalement basé sur des énergies fossiles s’avère plus cher qu’un système valorisant les énergies renouvelables locales et l’efficacité énergétique. Selon les chiffres de l’EPFL (outil Energyscope), « le système énergétique actuel coûte à la Suisse environ 14 milliards de francs (au prorata 1,5 milliard pour le Canton de Vaud) à destination essentiellement des producteurs de pétrole ». En réorientant le système vers plus d’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, on valorisera ces montants localement, auprès des entreprises de la région, créatrices d’emplois. Cela participera aussi à la promotion de l’économie circulaire dans notre canton. Une telle politique a en outre l’avantage de renforcer notre sécurité d’approvisionnement énergétique.
Une alimentation massive du fonds pour l’énergie, permettrait de mettre en œuvre rapidement des soutiens pour la rénovation des bâtiments (notamment communaux), pour le développement du solaire, de la géothermie ou de la biomasse. S’agissant des coûts liés à l’assainissement des bâtiments qui peuvent parfois être élevés, il s’agira de trouver les bons équilibres pour diminuer le risque de renchérissement des loyers.
Les besoins sont avérés, les projets existent mais manquent souvent cruellement de soutiens financiers. De même, en soutenant de la recherche appliquée et le développement de projets innovants, le canton de Vaud pourrait se profiler à la pointe en Suisse sur la transition énergétique, créer de nouvelles start up, soutenir ses scale up et attirer des investissements responsables qui permettraient notamment au secteur financier et aux caisses de prévoyance d’engager ou poursuivre leurs efforts de désinvestissement dans le secteur des énergies fossiles.
Le programme des « 100 millions pour l’énergie renouvelable et l’efficacité énergétique » s’est terminé fin 2019. Il faut dès à présent assurer ne succession à ce fonds d’impulsion à la hauteur des enjeux énergétiques et de la relance.
En votant la modification de la loi sur l’énergie en janvier 2020, le Grand Conseil a débloqué de nouveaux moyens pour mettre en œuvre la politique énergétique du canton en augmentant la taxe sur l’électricité. Il est temps que l’argent public soit également investi dans ce secteur. Selon l’Agence internationale de l’énergie de l’ONU, les gouvernements sont responsables directement et indirectement de plus de 70% des investissements globaux dans le secteur de l’énergie. Chaque année, c’est plus de 400 milliards de subsides au secteur des énergies fossiles qui est injecté par les gouvernements.
Dans une communication récente, la Fondation suisse de l’énergie (SES) rappelait que notre pays est à la traîne en matière de production d’énergie solaire et éolienne. La Suisse ne couvre en effet que 4,2 % de ses besoins avec l’électricité tirée du vent ou du soleil, contre 33% pour l’Allemagne par exemple. Le marge de manœuvre est donc importante
Nous sommes convaincus que la crise sanitaire que nous traversons doit nous inciter à donner une nouvelle impulsion à la transition écologique, et plus particulièrement à son volet énergétique tout en relançant notre économie locale en la rendant, dans le même élan, plus résiliente, plus innovante et résolument tournée vers l’avenir.
Ainsi, les députés soussignés demandent, par la voie de l’initiative parlementaire, l’élaboration d’un décret visant à verser un montant exceptionnel de CHF 300’000’000.- au fonds sur l’énergie. Au sens de l’article 132, alinéa 1, de la loi sur le Grand Conseil (LGC), un délai est fixé au Conseil d’Etat à fin avril 2021 pour qu’il rende son préavis et soumette au Grand Conseil le projet de décret demandé.
Pour le financement de ces 300 millions, le Conseil d’Etat pourrait soit recourir à l’emprunt, soit utiliser certains disponibles, par exemple, en y allouant les dividendes de la Banque National Suisse de CHF 249,3 millions sur l’année 2020 ou le solde de la réserve des préfinancements pour la réforme RIE III (CHF 206 millions au compte de bilan 2980 au 31.12.2019).
