Petits arrangements fiscaux de Monsanto: le TF siffle la fin de la récréation
Le Tribunal fédéral condamne aujourd’hui Monsanto à rembourser l’intégralité des impôts exonérés grâce à l’accord passé avec le fisc vaudois lors de son arrivée à Morges en 2004. Cela représente un montant de 35 millions de francs. Cette saga politico-judiciaire fait suite à une intervention des Vert∙e∙s au Grand Conseil vaudois, de la plume de leur ancien député du district de Morges Raphaël Mahaim, qui avait réclamé en 2019 déjà ce remboursement.
Dans un arrêt rendu à cinq juges qui va faire date, le Tribunal fédéral condamne Monsanto à rembourser l’intégralité des impôts économisés durant sa période d’exonération (10 ans) en terre vaudoise à hauteur de 35 millions de francs. Pour mémoire, un arrangement fiscal avait été conclu avec Monsanto lors de son arrivée en 2004 aux termes duquel Monsanto ne paierait aucun impôt durant les 10 premières années d’activité dans le canton de Vaud, moyennant que Monsanto demeure domicilié en terres vaudoises durant 10 ans encore après la fin de l’exonération (clause de claw back). Or, en 2018, Monsanto, désormais racheté par le groupe Bayer, avait annoncé son intention de quitter Morges, décision effective en 2020.
En juin 2019, les Vert∙e∙s sont intervenus au Grand Conseil par une interpellation de leur ancien député du district de Morges, Raphaël Mahaim, pour demander l’application stricte de la clause de claw back et le remboursement intégral des impôts exonérés. Cette intervention a été le début d’une saga politico-judiciaire qui se termine maintenant devant le Tribunal fédéral. La plus haute instance judiciaire du pays a condamné Monsanto à restituer l’intégralité des impôts exonérés, alors que le Tribunal cantonal avait estimé que pour la période de 2005 à 2010, le remboursement d’impôt était trop ancien et se trouvait frappé par la prescription (10 ans).
Par une motion verte au Grand Conseil déposée en 2019 également[1], les Vert∙e∙s avaient demandé que cette manne fiscale soit allouée à des dépenses ciblées en faveur de l’environnement et de l’agriculture de proximité, en écho aux scandales sanitaires et agroalimentaires dont est coutumier le géant Monsanto/Bayer. Cette motion a été refusée l’année dernière. Pourtant, l’on constate, plus que jamais, à quel point la question soulevée par les Vert∙e∙s était pertinente. Vassilis Venizelos reviendra donc au Grand Conseil pour que ce produit extraordinaire de 35 millions ne soit pas simplement absorbé par le budget courant de l’Etat mais alloué à l’agriculture durable. Et les Vert∙e∙s interviendront également pour modifier la loi fiscale vaudoise qui permet toujours ce type d’exonérations.
[1] Motion Raphaël Mahaim et consorts – MONSANTO : la manne fiscale inattendue doit donner lieu à des dépenses ciblées d’un montant similaire