Le Conseil d’Etat a présenté ce matin les projets de 4^e adaptation du Plan directeur cantonal et de révision de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC). Les Verts saluent l’arrivée de ces instruments qu’ils appelaient de leurs vœux depuis longtemps. Ces documents stratégiques auront un impact important sur la qualité des développements prévus dans le canton. Ils permettent de donner un cadre pour accompagner la croissance démographique projetée et pour répondre aux besoins de logement, d’équipements et de places de travail de la population. Certains éléments proposés par le Conseil d’Etat méritent toutefois d’être renforcés pour permettre de lutter efficacement contre l’étalement urbain et pour garantir le développement de nouveaux plans de quartiers de qualité et concertés.
Les Verts saluent la finalisation de ces deux documents stratégiques importants pour le développement territorial du Canton de Vaud qu’ils appelaient de leur vœu depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) en mai 2014. Il aura fallu du temps, mais l’accomplissement est à saluer. Il sera désormais enfin possible de sortir du régime transitoire particulièrement rigide imposé jusqu’ici ce qui est, en soi, une bonne nouvelle.
En ce qui concerne le Plan directeur cantonal, les Verts constatent que le projet soumis au Parlement propose une répartition différente du développement, qu’il s’agisse des centres urbains ou des régions périphériques. Les potentiels de développement couvrent donc davantage l’ensemble du territoire vaudois et il y a là le risque que cette nouvelle répartition compromette le développement des centres urbains, cantonaux et régionaux, déjà prévus, lesquels sont prioritaires. Il faudra donc veiller à ce que cela ne soit pas le cas. En outre, il est compréhensible de prévoir le développement des centres périphériques au sein desquels de nouvelles populations affluent mais ce développement devrait être prioritairement concentré au sein des zones à bâtir existantes et non être prétexte à en créer de nouvelles. Il ne s’agira pas d’agrandir les zones à bâtir au sein des plus petites communes alors que le potentiel actuellement disponible au sein des zones existantes est suffisant. Il faudra donc veiller à ce que cette nouvelle répartition n’incite pas à une aggravation de l’étalement urbain. Enfin, en ce qui concerne les surfaces d’assolement, les Verts jugent la ligne choisie hasardeuse. Le contexte est plutôt au renforcement de la protection des terres agricoles, avec notamment l’initiative de l’Union suisse des paysans. Le Conseil d’État joue avec le feu et pourrait regretter dans un proche avenir cette réglementation, notamment au vu du risque d’un rappel à l’ordre de la justice.
Concernant la LATC, l’accent est mis sur les simplifications administratives introduites ce qui représente, certes, un point positif, mais ces simplifications ne devraient pas se faire au détriment de la qualité. Les Verts saluent, en outre, la notion de « plan directeur intercommunal » qui apparaît dans cette nouvelle mouture de loi et qui permet de donner un statut légal aux plans d’agglomération. Les Verts s’inquiètent, toutefois, de voir la compétence de ces plans renvoyée aux municipalités seules alors que ces projets de définition du territoire ont une importance majeure et devraient être soumis aux législatifs communaux.
Enfin, l’un des principaux objectifs de la LAT est d’ancrer prioritairement tout développement dans les zones à bâtir existantes plutôt que de poursuivre le grignotage de la zone agricole. En effet, selon certaines analyses, les zones à bâtir existantes dans le canton pourraient potentiellement accueillir plus de 100’000 nouveaux habitants (étude BCV, 2011). Malheureusement, l’article 51 de la LATC qui devrait représenter la base permettant d’accélérer la valorisation des terrains à bâtir ne va pas assez loin et les Verts doutent qu’il permette d’atteindre cet objectif-phare de valorisation des terrains existants.