Installation d’une chaudière à mazout de 400 kW à Bassins
Interpellation
Installation d’une chaudière à mazout de 400 kW à Bassins, le silence de la DGTL et la responsabilité des délégués cantonaux chez Romande Energie
La commune de Bassins, commune forestière disposant d’un contrat d’exclusivité avec l’association forestière AGFORS, fait face à un projet énergétique controversé porté par Romande Energie. Alors que des infrastructures bois existent (parcelle 528 : 180 kW passant à 330 kW), le projet 2026 vise à installer une chaudière à mazout de 400 kW sur la parcelle 82 pour alimenter les bâtiments communaux et le réseau de chauffage à distance.
Les bâtiments communaux sont actuellement alimentés par une chaudière à mazout de 230 kW. Ils ne seront pas isolés. La puissance de 400 kW est donc affectée au minimum pour alimenter ces bâtiments en réalisant une jonction sur le réseau de chauffage à distance existant, alimenté par une chaudière à bois de 180 kW (remplacée par une de 330 kW dans un autre lieu).
Les abonnés privés du chauffage à distance (CAD) vont passer d’une alimentation énergétique uniquement bois à une dépendance du mazout, sans avoir été informés de ce changement radical de matière première. Ce dossier présente des irrégularités graves et des contradictions majeures :
Contradiction juridique et commerciale : Devant la Commission de droit administratif et de procédure (CDAP), la commune et Romande Energie ont qualifié cette installation de simple « chaudière de secours » pour obtenir une dispense d’enquête publique. Or, dans une communication publique récente, l’entreprise admet que cette chaudière est « indispensable pour la sécurité d’approvisionnement » et la « couverture des pointes », prouvant son rôle structurel et non pas seulement subsidiaire.
Silence de l’Administration (DGTL) : Malgré une demande formelle de production des preuves de conformité aux normes OPair (notamment pour l’adaptation d’une cheminée de 1987 à une puissance de 400 kW), la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) garde un silence total. Aucun document technique n’a été transmis, laissant planer un doute sur la légalité environnementale du projet.
Incohérence stratégique (Loi 2027 et isolation) : Investir dans une puissance fossile massive à l’approche de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’énergie (1er janvier 2027) constitue une faute de gestion, créant un actif qui risque de devenir obsolète avant d’être amorti. Ce projet lie structurellement la commune à une énergie fossile pour plusieurs décennies, probablement jusqu’aux alentours de 2045–2050, alors que la géopolitique et la transition climatique rendent le mazout de plus en plus risqué et coûteux. Avec plus de 730 kW de puissance, ce projet dépasse largement le seuil de 500 kW prévu par la LVLEne pour les installations de chauffage à distance, ce qui devrait déclencher l’obligation de prioriser les ressources renouvelables locales. Une chaudière à bois à la place de l’existante pourrait être simplement modernisée pour assurer la redondance (secours) et l’exploitation estivale, ce qui rendrait l’investissement fossile de 400 kW inutile.
Responsabilité des délégués cantonaux : Le Canton de Vaud, actionnaire de Romande Energie, y délègue des représentants. La validation ou l’absence d’opposition à un tel projet, contraire à la politique cantonale de transition énergétique et aux ressources locales (bois), interroge sur le rôle et les instructions donnés à ces délégués.
Surcoût économique et absence d’information des abonnés : Le fait que la commune connecte au réseau ses bâtiments non isolés provoquera immanquablement un surcoût lié au prix du mazout par rapport au contrat énergie bois de la commune forestière de Bassins, seul fournisseur de plaquettes de bois. Les abonnés actuels du CAD n’ont pas été avertis de ce changement de matière première.
Au vu de ces éléments, il est impératif que le Conseil d’État clarifie la situation, garantisse le respect de la loi et assure la transparence due aux citoyens et aux contribuables.
Au vu de ce qui précède, je pose les sept questions suivantes au Conseil d’État :
- Pourquoi la DGTL n’a-t-elle pas répondu à la demande de production des documents prouvant le respect des normes OPair pour une chaudière de 400 kW raccordée à une cheminée de 1987, en les transmettant dans les meilleurs délais aux auteurs de la demande?
- Comment le Conseil d’État explique-t-il que Romande Energie ait qualifié cette installation de simple « chaudière de secours » devant la CDAP, alors que sa communication publique la présente comme indispensable à la « sécurité d’approvisionnement » et à la « couverture des pointes » ?
- Le Conseil d’État compte-t-il ouvrir une enquête administrative pour vérifier s’il y a eu inexactitude ou dol de la part de Romande Energie et de la commune devant la justice administrative, au vu de cette divergence de discours ?
- Comment les délégués du Canton de Vaud, siégeant au conseil d’administration de Romande Energie, peuvent-ils valider un investissement fossile majeur en 2026, à quelques mois de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’énergie (1er janvier 2027), alors qu’une chaudière à bois existe, devant être simplement modernisée pour la redondance (secours) et l’exploitation estivale, sachant que ce projet lie la commune à une énergie fossile pour plusieurs décennies dans un contexte géopolitique défavorable au pétrole ?
- Pourquoi ce projet d’extension de puissance mazout n’est-il pas conditionné par un plan d’isolation préalable des bâtiments communaux de Bassins, et évaluation du surcoût financier engendré pour les abonnés par le recours au mazout plutôt qu’au bois local ?
- Les abonnés actuels du chauffage à distance (CAD) de Bassins ont-ils été informés du changement de matière première (passage d’une alimentation majoritairement bois à un mix incluant du mazout), sachant que la loi vaudoise sur l’information du public et l’accès aux documents (LInfo) favorise une information transparente et exige un consentement éclairé des usagers concernés ?
- Le Conseil d’État confirme-t-il que ce projet est compatible avec les objectifs de la LVLEne en matière de part d’énergies renouvelables afin de prendre les mesures nécessaires à garantir le respect de dits objectifs ?
En remerciant le gouvernement du temps consacré à cette interpellation et à ses réponses.
