Invalidation de l’initiative « Pour des transports publics à prix abordables »
Invalidation de l’initiative «Pour des transports publics à prix abordables» – qu’est-ce qu’une «part appropriée des coûts »?
Question orale
Dans sa séance du 18.09, le Conseil d’Etat a déclaré nulle l’initiative populaire « Pour des transports publics à prix abordables », la jugeant incompatible avec l’article 81a al. 2 de la Constitution fédérale, qui exige que les prix payés par les usagers couvrent une « part appropriée des coûts ». L’initiative demandait l’accès à un abonnement cantonal pour un coût de 40.-. Elle venait après une autre initiative « pour des transports publics gratuits » d’abord validée par le Conseil d’Etat, avant une volte-face suite à une décision du TF sur un projet fribourgeois identique.
Sachant que lors de l’évaluation de la validité d’une initiative, le doute doit bénéficier à la démocratie et que les termes « part appropriée des coûts » laissent la place à une grande part d’interprétation, je souhaite poser la question suivante :
A partir de quel montant à charge des usager·e·s (au lieu de 40.-) le Conseil d’Etat aurait-il déclaré l’initiative valide, la jugeant conforme à l’art. 81a al.2 Cst ?
