Prévention et protection incendie
Prévention et protection incendie dans les établissements publics lausannois: clarification du rôle des autorités communales
Interpellation
Suite à l’incendie dramatique s’étant produit dans un bar le 1er janvier 2026 à Crans-Montana, ayant tragiquement conduit au décès de nombreuses personnes et à un nombre très important de blessés graves, l’application et le contrôle des lois, règlements et prescriptions en matière de prévention et protection incendie fait forcément l’objet d’une réflexion et d’interrogations. La présente interpellation vise à clarifier le rôle et l’activité des autorités communales en la matière.
Le 1er janvier 2026 s’est produit un incendie dramatique dans un établissement public de la commune de Crans-Montana ayant tragiquement conduit au décès de quarante personnes et ayant grièvement blessé plus d’une centaine d’autres. Cet évènement qui ébranle notre pays, et au-delà, questionne sur les failles, à tout niveau, qui lui ont permis d’arriver.
Si la justice mène actuellement une enquête sur les éléments ayant conduit à ce drame, il semblerait que des manquements concernant l’application des prescriptions en matière de prévention et protection incendie aient pu avoir lieu. Il semble aussi que le contrôle du respect de ces prescriptions par les autorités compétentes ait été insuffisant. De plus, l’usage de bougies incandescentes semblent avoir été le point de départ de l’incendie, remettant en cause leur usage, tout comme le recours à de la mousse d’isolation acoustique. Cet évènement rappelle cruellement l’importance de toutes mesures contribuant à la prévention et protection incendie, en particulier dans les établissements publics. Il relève aussi l’importance d’un contrôle rigoureux de l’application des lois, règlements et prescriptions en la matière par les autorités compétentes.
Lausanne ayant le statut de ville-centre, recense de très nombreux établissements attirant une population bien au-delà des frontières communales, en particulier les fins de semaines. Certains de ces établissements possèdent des locaux en sous-sols ou sur plusieurs étages, avec des possibilités d’évacuation limitée. Cela exige de la part des propriétaires et gérant.e.s d’établissement une application irréprochable des prescriptions en matière de prévention et protection incendie, et un suivi assidu de l’application de ces dernières par les autorités compétentes.
À ce titre, il faut saluer les démarches entreprises par la Municipalité, dès le 5 janvier, auprès des établissements de la ville, visant à vérifier les protocoles de sécurité en matière d’incendie, et la volonté annoncée de réunir tous les professionnels concernés afin d’évaluer la nécessité de renforcer les mesures de sécurité. Le Conseil d’État vaudois a aussi annoncé prévoir plusieurs mesures, dont demander aux communes d’intensifier les contrôles inopinés des établissements pour vérifier le respect des réglementations, sensibiliser davantage les exploitant.e.s d’établissement et les communes, étoffer les formations obligatoires dans le cadre de la délivrance d’une patente, et vouloir réviser le cadre légal et réglementaire en vigueur, notamment en ce qui concerne la périodicité des contrôles des établissements par les communes. Il a finalement décidé de proscrire l’usage de tous les engins pyrotechniques à l’intérieur des établissements soumis à la loi sur les auberges et débits de boissons. Il faut aussi souligner la grande préoccupation de nombreuses et nombreux propriétaires et exploitant.e.s d’établissements lausannois pour limiter les risques d’incendies, dont certains ont annoncé renoncer à l’usage de bougies incandescentes, ou encore demandé une formation accrue dispensée par les sapeurs-pompiers de la ville.
Dans le canton, selon l’article 2 de la «Loi sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (LPIEN)», les autorités chargées de son application sont : a. Conseil d’État, b. l’Etablissement d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ci-après, l’ECA), et c. les municipalités. L’article 47 de la loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB) stipule que la surveillance des établissements est exercée par la municipalité et que les polices cantonales et communales peuvent être requises à cet effet. À Lausanne la police du feu représente l’autorité communale de prévention et protection incendie et remplit cette fonction de contrôle des établissements.
Lors de la mise à l’enquête d’une construction ou rénovation d’un bâtiment, un formulaire de protection incendie (formulaire F43 de l’ECA) doit être complété et signé par un.e responsable qualité, avec trois degré d’assurance qualité (AQ) en fonctions des caractéristiques du bâtiments. Une déclaration de conformité doit également être signée au terme des travaux par la ou le responsable qualité. Les responsables qualité des bâtiments de degré 1 (AQ1), en général des architectes, doivent déclarer «disposer des bonnes connaissances des prescriptions de protection incendie […]», sans formation spécifiques toutefois. Pourtant, ces bâtiments peuvent comprendre des établissements, tels que des bars, (mais aussi des immeubles avec plusieurs logements). Ceci interroge quant à l’exigence en matière de compétence des responsables qualité, et au contrôle des prescriptions en matière de prévention et protection incendie des bâtiments de degré 1, particulièrement lorsqu’il s’agit d’établissements publics, vu la complexité des normes en vigueur.
La présente interpellation vise à clarifier le rôle de autorités communales dans son activité de contrôle de l’application des lois, règlements et prescriptions en matière de prévention et protection incendie, et la manière dont elles l’assurent, ainsi qu’à questionner les éventuels enseignements que la Municipalité tire du drame s’étant produit à Crans-Montana.
Nous posons les questions suivantes à la Municipalité :
- 1. La municipalité peut-elle clarifier le rôle des autorités communales lausannoises, respectivement de l’ECA, concernant le contrôle de l’application des lois, règlements et prescriptions en matière de prévention et protection incendie dans les établissements publics de la commune?
- 2. Un établissement public (typiquement un bar ou une discothèque), peut-il être exploité sans avoir un concept de protection incendie établi par un spécialiste de la question ? Si oui, la municipalité juge t-elle cela adéquat?
- 3. Lors de la mise à l’enquête d’une construction ou rénovation d’un bâtiment, par qui sont analysées les mesures de protection incendie documentées dans le formulaire de protection incendie (formulaire F43), et les compétences des responsables qualité pour des bâtiments AQ 1 sont-elles vérifiées? Si oui, par qui? Si non, pourquoi? La Municipalité juge t-elle ces compétences en général adéquates?
- 4. Avant l’obtention du permis d’habiter ou du permis d’utiliser, un contrôle de l’application des lois, règlements et prescriptions en matière de prévention et protection incendie est-il systématiquement effectué (en particulier pour les établissements publics), si oui par quelle autorité? Si non, pour quelles raisons?
- 5. Existe t-il des bases légales ou réglementaires stipulant la fréquence à laquelle les contrôles du respect des lois, règlements et prescriptions en matière de prévention et protection incendie doivent être effectués dans les établissement publics?
- 6. Si oui, quelles sont-elles et la police du feu (ou autre service compétent) réalise t-elle ces contrôles à la fréquence requise? Dans le cas contraire, sur quelles bases et à quelle fréquence les contrôles sont-ils effectués et cela est-il jugé adéquat?
- 7. Des manquements au respect des lois, règlements et prescriptions en matière de prévention et protection incendie sont-ils régulièrement constatés dans les établissements publics et de quelle nature sont-ils le plus fréquemment?
- 8. Les autorités communales constatent-elles l’usage de supports potentiellement incandescents dans les établissements publics (tels que des mousses d’isolation acoustique)? S’ils font l’objet d’un traitement ignifuge, comment l’efficacité de celui-ci est-il vérifié et avec quelle périodicité?
- 9. Quelles mesures sont-elles prises en cas de constat de manquement au respect des lois, règlements et prescriptions en matière de prévention et protection incendie?
- 10. Les ressources pour effectuer ces contrôles sont-elle jugées adéquates par la Municipalité?
- 11. En sus du contrôle de l’application des lois, règlements et prescriptions en matière de prévention et protection incendie, la police du feu ou d’autres services communaux prodiguent-ils des recommandations aux établissements publics de la commune? Si oui, quelles sont-elles et sous quelles modalités et à quelle fréquence sont elles prodiguées? Si non, entend-elle émettre des recommandations à l’avenir, lesquelles et sous quelle modalité?
- 12. Existe-il des exigences légales ou réglementaires concernant la formation en matière de prévention et protection incendie que doivent avoir les exploitant.e.s d’établissements publics, si oui quelles sont-elles et sont-elle jugées adéquates par la Municipalité?
- 13. La municipalité entend-elle répondre à la demande de certains exploitant.e.s d’établissements et mettre en place des formations en matière de prévention et protection incendie leur étant destinées, ainsi qu’à leur personnel qui font l’objet d’un tournus souvent important?
- 14. En attendant la proscription par le canton de l’usage de tous les engins pyrotechniques à l’intérieur des établissements soumis à la LADB, la Municipalité entend-elle agir dans ce sens également, soit par une interdiction si elle en a la compétence, soit par une sensibilisation pour en dissuader l’usage? Comment entend-elle s’assurer du respect de la proscription annoncée par le canton à l’avenir?
- 15. De manière générale, quels enseignements la Municipalité tire t-elle de l’incendie dramatique s’étant produit à Crans-Montana, et de quelle manière vont-ils influencer l’activité des autorités communales en matière de prévention et protection incendie, en particulier dans les établissements publics ?
