Employeur responsable : pour un meilleur accompagnement des victimes de harcèlement sexuel et psychologique
Postulat
En Suisse, la justice pénale se concentre sur les auteur·e·s (punition et réinsertion) et ne se préoccupe pas de l’impact des procédures sur les victimes. Le code de procédure pénal (CPP) et la Loi sur l’aide aux victimes (LAVI) ne prévoient ainsi aucune mesure d’aménagement de l’activité professionnelle pour les victimes et leurs proches.
Ainsi, le règlement pour le personnel de l’administration communale ne prévoit aucun congé pour les personnes victimes de mobbing, d’harcèlement psychologique ou sexuel ni même pour les personnes déposant une plainte pénale et éligibles aux services prévu par la LAVI, sauf lorsqu’elles sont citées à comparaître et donc au bénéfice d’un acte de comparution. Il est toutefois indispensable de rappeler d’une part la vulnérabilité renforcée des victimes dans le système judiciaire suisse et d’autre part qu’un évènement traumatisant nécessite de pouvoir se libérer de l’activité professionnelle, alors que ces situations ne relèvent pas de l’arrêt de travail médical.
Considérant la violence que représentent pour les victimes aujourd’hui encore la lenteur, les structures ainsi que les processus d’une instruction tout comme d’une audience pénale dans les cas LAVI, il apparaît indispensable que la Ville de Lausanne accompagne son personnel de la meilleure manière possible, notamment en prenant des mesures patronales complémentaires.
Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de soutenir le personnel de l’administration communale, notamment :
- Par l’introduction de congés payés exceptionnels et spécifiques pour les personnes répondant à la définition du CPP de victimes et leurs proches, en proposant les modalités d’attribution de ces absences (durée, annonce, justificatifs, occurrences, etc.)
- Par la complétion de la documentation actuelle de la Ville de Lausanne en matière de harcèlement sexuel et psychologique, d’une documentation de bonnes pratiques sur l’accompagnement du personnel concerné.
- Par la mise en place de mesure de communication interne spécifique et régulière, faisant état des prestations des centres LAVI.
