Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

A Montreux, comme dans d’autres villes, le nombre de locations d’appartements de séjour de courte durée d’une manière commerciale via des plates-formes telles que Airbnb, est en augmentation constante. Déjà en janvier 2018 Montreux présentait seulement sur Airbnb une offre de 310 objets *. Les conséquences des locations de courte durée avec des changements perpétuels sont des désagréments et des sentiments d’insécurité pour le voisinage.

Mais une autre conséquence importante est la diminution d’appartements avec des baux traditionnels pour la population locale et une pression sur le marché du logement. La commune de Montreux indique sur leur site « Travaux et urbanisme – construction et travaux – B&B logements de vacances : que la location d’appartements à d’autre but que d’habitation pour au minimum trois mois nécessite l’autorisation de la commune selon la loi vaudoise sur la préservation et la promotion du parc locatif (Art. 13 LPPPL et son règlement d’application RLPPPL ainsi que Art. 103 de la LATC et son règlement d’application RLATC).

Cette autorisation de la commune pour le changement d’affectation, c.à.d. pour changer une habitation pour l’utiliser d’une manière commerciale pour la location des séjours de courte durée nécessite un accord de tous les propriétaires voisins ou, à défaut, une enquête publique.

Je pose donc à ce sujet à la Municipalité les questions suivantes :

1. Combien d’autorisations concernant de tels cas ont-elles été délivrées ces dernières années pour des appartements utilisés auparavant comme habitation principale – résidence secondaire – résidence secondaire appartenant aux personnes à l’étranger (LFAIE) ?
2. Quels contrôles sont-ils effectués pour s’assurer que les autorisations nécessaires soient demandées et que la loi et son application soient respectées ? Quelle est la procédure au cas du non-respect ?
3. Quels contrôles sont-ils effectués pour s’assurer que les propriétaires concernés s’acquittent des contributions publiques, en particulier de la taxe de séjour ?

Je remercie par avance la Municipalité de ses réponses.

Mme Ruth Bär / 2 février 2022