« Les Vert·e·s section de la Riviera - Pays-d’Enhaut » — Statuts

I - Dénomination et siège, nature, buts, moyens

1. Dénomination

   1. Sous le nom de « Les Vert·e·s section de la Riviera - Pays-d’Enhaut » (ci-après la section) est constituée une association sans but lucratif, régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse ainsi que par les présents statuts.

   2. Elle constitue une section des Vert·e·s vaudois·es.

   3. La section couvre l’espace géographique constitué par le district Riviera - Pays-d’Enhaut, en application de l’article 17 des statuts des Vert·e·s vaudois·es.

   4. Son siège est au domicile de la présidence.

   5. La section est indépendante de tout groupe de pression, notamment économique ou religieux.

2. Buts

   La section a pour buts de mettre en œuvre une politique visant à protéger l’environnement, le climat et la biodiversité, développer les énergies renouvelables et construire une société équitable, sans discriminations quelles qu’elles soient. Elle milite pour une économie tenant compte des limites planétaires et émancipée du mythe de la croissance à n’importe quel prix. Pour cela, le mouvement s’appuie principalement sur cinq critères: qualité, décentralisation, long terme, solidarité, diversité.

   • la qualité de la vie, notamment en matière d'urbanisme,

   • les libertés et la démocratie participative,

   • un environnement sain,

   • la sauvegarde des équilibres écologiques de toute nature, notamment la conservation de la biodiversité et du patrimoine architectural,

   • la justice sociale, notamment la parité entre femmes et hommes, la paix et la résolution non violente des conflits,

   • une économie basée sur les circuits courts et qui tienne compte des limites planétaires.

3. Moyens

   1. La section exerce principalement son activité sur les plans politique et juridique, notamment par la participation active et incitative, à la formation de l'opinion, au lancement d'initiatives et de référendums, aux campagnes de votation, aux élections et aux procédures judiciaires, administratives et législatives.

   2. Elle forme ses membres dans le cadre de ses buts statutaires.

   3. Elle concourt également à la réalisation de ses buts par son comportement interne et externe en donnant la priorité à l'harmonie et à la confiance.

II - Ressources

4. Ressources

   1. Les ressources de la section proviennent notamment :

      • de la cotisation annuelle des membres,

      • des rétrocessions de ses membres élu·e·s dans les organes législatifs et exécutifs des communes de la section,

      • des dons,

      • des legs et héritages,

      • des revenus de la fortune de l’association,

      • du produit de ses activités.

   2. Les membres ne répondent en aucun cas personnellement des dettes sociales ; en particulier, n’ont aucune obligation d'accepter une fixation de la cotisation de manière à couvrir les dettes.

5. Cotisation

   1. Le montant de la cotisation est fixé par l'assemblée générale pour toutes les catégories de membres.

   2. La cotisation reste acquise à la section, quelles que soient les circonstances.

   3. Elle est payée par les membres actif·ve·s et sympathisant·e·s en début d'année, pour la période d'une année civile.

   4. Les cotisations sont fixées par l’assemblée générale : elle peut distinguer la cotisation de membre acti·f·ve individuel·le et de couple, de membre à tarif réduit et de sympathisant·e.

   5. Les membres d’honneur sont dispensé·e·s de cotisation.

6. Rétrocession des membres élu·e·s

   1. Les membres de la section, élu·e·s dans un conseil communal de la section, rétrocèdent l'entier des jetons de présence perçus pour leurs séances plénières.

   2. Les autres indemnités liées à l'exercice de leurs fonctions (séances de commission ou conseils intercommunaux) ne sont pas rétrocédées.

   3. La part rétrocédée par l'élu·e à un exécutif communal est de 5 % du salaire net, vacations incluses. Lorsque sa situation personnelle le justifie, elle peut être réduite jusqu’à 3 %.

   4. La sous-section perçoit les rétrocessions de ses membres et statue sur les aménagements des rétrocessions.

   5. Le comité statue sur la conversion des jetons et indemnités versés en nature.

   6. Si des circonstances le justifient et sur demande de l'élu·e concerné·e, le comité est compétent pour aménager les rétrocessions pour l’année en cours.

III - Membres

7. Membres

   1. La section comprend des membres individuel·les·s : actif·ve·s, sympathisant·e·s et d’honneur ; elle comprend également la sous-section de Montreux qui a la qualité de membre passif corporatif.

   2. Les membres actif·ve·s adhèrent aux présents statuts, payent la cotisation statutaire et adhèrent aux chartes et statuts des Vert·e·s vaudois·es ; possèdent le droit de vote aux assemblées générales et sont éligibles à toutes les fonctions de la section.

   3. Une personne membre individuelle de la section est automatiquement membre des Vert·e·s vaudois·es et des Vert·e·s suisses.

   4. Les membres sympathisant·e·s soutiennent la section, notamment financièrement ; reçoivent des informations et sont convoqué·e·s aux assemblées générales sans avoir le droit de vote ; peuvent participer à des votes consultatifs, mais ne peuvent pas être élu·e·s au sein d'un organe de la section.

   5. Le/la membre d’honneur est une personne physique émérite qui a rendu de grands services à la section et a contribué de manière notoire au développement de ses idées ; est nommée par l’assemblée générale ordinaire sur proposition du comité ; dispose d’une voix à l’assemblée générale ; est éligible à toutes les fonctions de l’association ; est dispensée de la cotisation.

8. Sous-section de Montreux

   1. La sous-section de Montreux est une association de niveau communal au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse sise sur le territoire de la Riviera - Pays-d’Enhaut, dont les buts sont les mêmes que ceux de la section.

   2. La sous-section soutient la section notamment sur le plan financier et est autonome pour gérer ses affaires sur le plan communal.

   3. Les membres physiques de la sous-section sont membres de droit de la section.

   4. La sous-section n’a pas de droit de vote à l’assemblée générale et ne peut être élue en sa qualité.

   5. La sous-section est compétente pour toutes les questions communales, soit notamment la désignation des candidat·e·s aux élections communales.

   6. Les cotisations sont versées directement à la section.

   7. La sous-section informe l'assemblée générale de ses activités et de l'état de ses finances.

9. Entrée et sortie des membres

   1. Toute personne physique, domiciliée sur le territoire du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut, qui souhaite défendre les valeurs du parti des Vert·e·s, qui s’engage à appliquer les statuts, et qui s’est acquittée de la cotisation peut adhérer à la section en en faisant la demande au comité.

   2. Le comité peut refuser la qualité de membre à un·e candidat·e sans indication de motif ; la personne peut alors recourir devant l’assemblée générale, qui décide définitivement sans indication de motif.

   3. La qualité de membre se perd par la démission, par le décès, le non-paiement de la cotisation ou par l’exclusion, qui entraîne automatiquement la perte de la qualité de membre des Vert·e·s vaudois et des Vert·e·s suisses, sous réserve du de l’article 10 ci-dessous.

   4. La ou le membre qui adhère à une autre formation politique ou se présente, sans l’accord du Comité, à une élection sur une liste tierce, est réputé·e démissionnaire et peut solliciter le statut de sympathisant·e.

   5. La démission se fait par écrit et entre en vigueur à réception par le comité ; la cotisation de l’exercice en cours reste à la section.

10. Suspension et exclusion

    1. Un membre se trouvant en contradiction avec les présents statuts, en porte-à-faux avec une position de fonds du parti ou ayant agi à l'encontre des intérêts de la section, peut être suspendu par le comité.

    2. Si les circonstances le justifient, une exclusion immédiate peut être prononcée par le comité.

    3. Toute décision de suspension ou d'exclusion est communiquée par écrit au membre concerné et au secrétariat des Vert·e·s vaudois·es.

    4. Un recours par le membre suspendu ou exclu, est possible dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Bureau des Vert·e·s vaudois·es.

    5. La suspension et l'exclusion retirent tous les droits de membres et le droit de s’exprimer au nom des Vert·e·s.

    6. Un membre exclu ne peut plus faire partie d’aucune entité du parti Les Vert·e·s, sous réserve de l’accord préalable écrit de l’autorité la plus élevée ayant pris la décision d'exclusion.

    7. Dans un délai de 6 mois dès le prononcé d'une suspension, le comité, après avoir entendu la personne suspendue, décide de sa réintégration ou de son exclusion. À l'expiration du délai, sans décision du comité, la suspension est automatiquement levée.

    8. Un·e membre de la sous-section suspendu·e ou exclu·e de la section est aussi automatiquement suspendu·e ou exclu·e de la sous-section ; il/elle peut recourir auprès du Bureau des Vert·e·s vaudois·es ; les règles ci-dessus sont applicables.

IV - Organisation

11. Organes

    Les organes de la section sont :

    • l’assemblée générale

    • le comité

    • l'organe de vérification des comptes

12. Assemblée générale ordinaire

    1. L’assemblée générale est l’organe suprême de l’association.

    2. Elle se réunit en assemblée ordinaire chaque année, pendant le 1er semestre de l'exercice.

    3. L’assemblée générale fixe les lignes directrices de la politique de la section, en appliquant notamment la charte des Vert·e·s vaudois·es et les prises de position des Vert·e·s suisses.

    4. Les décisions se prennent à la majorité des membres présent·e·s. La modification des statuts et la dissolution de l’association sont encadrées par les articles 22 et 23.

    5. Les membres sont convoqué·e·s, avec l'ordre du jour, au moins 20 jours avant la date de l'assemblée ; une proposition de modification de l'ordre du jour est prise en considération si la demande parvient à la présidence au moins 5 jours avant l'assemblée.

    6. Dans la règle, la convocation est envoyée avec l'ordre du jour et ses annexes à la dernière adresse de courriel indiquée par le/la membre. Sur demande, elle peut lui être transmise par courrier postal.

    7. L'assemblée générale ordinaire a les compétences suivantes :

       • approuver le procès-verbal de l'assemblée générale précédente,

       • approuver les différents rapports et les comptes annuels,

       • donner décharge au comité pour sa gestion de l’année écoulée,

       • déterminer le montant des cotisations pour l'année suivante,

       • élire les membres du comité, la présidence et la trésorerie étant élu.·e·s nommément,

       • élire l'organe de vérification des comptes,

       • adopter le budget annuel,

       • approuver les listes de candidat·e·s de son territoire pour les élections cantonales,

       • modifier les statuts,

       • prononcer la dissolution de l’association,

       • tout autre point figurant à l’ordre du jour.

    8. Chaque membre acti·f·ve et en règle avec ses cotisations et rétrocessions possède une voix.

    9. La représentation est exclue.

    10. Les membres du comité sont élu·e·s à la majorité absolue au premier tour, puis à la majorité relative au second tour, jusqu’au nombre maximum de membres du comité (9).

    11. Les membres sympathisant·e·s sont convoqué·e·s et peuvent participer à l’assemblée générale, mais ne peuvent ni voter, ni être élu·e·s.

    12. Les membres d’honneur disposent d’une voix à l’assemblée générale et sont éligibles à toutes les fonctions de l’association.

13. Assemblée générale extraordinaire

    1. L’assemblée générale extraordinaire se réunit à la demande du comité ou lorsque le cinquième des membres en exprime la demande par écrit.

    2. Le comité convoque l'assemblée extraordinaire dans les 10 jours dès réception de la demande. Elle doit avoir lieu au plus tard 45 jours après la réception de la demande.

    3. L’ordre du jour fixe les points à traiter ; les documents nécessaires à la bonne compréhension y sont joints.

    4. Pour le surplus, les règles de l’assemblée générale ordinaire s’appliquent.

14. Comité

    1. Le comité est composé de 7 à 9 membres.

    2. Il s'organise par lui-même.

    3. Il comprend les fonctions suivantes :

       • président·e

       • secrétaire

       • trésori·er·ère

       • membres

    4. Chaque membre du comité est élu·e pour la durée d'un exercice (1 an) et est immédiatement rééligible.

15. Exercice comptable

    L'exercice comptable débute le 1^er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

16. Réunions et procédures

    1. Le comité se réunit aussi souvent que la situation l’exige, à l’initiative de la présidence. Les membres du comité peuvent aussi en demander la réunion ; le comité peut également prendre des décisions par voie de circulation, sauf si un·e membre du comité s’y oppose.

    2. La convocation est envoyée aux membres du comité par courriel à leur dernière adresse connue de la présidence.

    3. Le comité peut ouvrir ses réunions à tout·e membre intéressé·e. Le cas échéant, le/la membre invité·e y a voix consultative. Le comité est tenu d’entrer en matière sur les propositions et suggestions des membres.

    4. Le comité prend ses décisions à la majorité des membres présent·e·s. La voix de la présidence est prépondérante en cas d’égalité de voix.

    5. Le comité est informé régulièrement de l’état des finances.

17. Devoirs et compétences

    Le comité

    • prépare et convoque l’assemblée générale,

    • exécute les décisions de l’assemblée générale et rend compte de son activité à celle-ci,

    • gère les affaires courantes de la section,

    • gère les finances de la section dans le cadre du budget voté par l'assemblée générale,

    • engage financièrement la section par la signature collective de deux membres du comité,

    • représente la section auprès des tiers,

    • nomme les délégué·e·s auprès des organes des Vert·e·s ainsi que pour les commissions consultatives,

    • planifie, prépare et organise le suivi des campagnes cantonales et fédérales (votations et élections),

    • s’enquiert de l’opinion des membres et les informe par toutes voies qu’il juge utiles,

    • approuve les listes de candidat·e·s à l'exécutif des communes de la section, sur proposition des groupes communaux,

    • entretient des contacts réguliers avec les autres sections des Vert·e·s vaudois·es ainsi qu'avec les membres de la section élu·e·s aux niveaux communal, cantonal et fédéral,

    • constitue des commissions de travail pouvant comprendre des personnes extérieures aux Vert·e·s (expert·e·s), pour l’étude de thèmes particuliers ou pour la réalisation de certaines tâches.

18. Représentation

    1. Le comité représente la section auprès des tiers. La section est valablement engagée financièrement envers les tiers par la signature collective de deux membres du comité.

    2. Tout acte engageant la section pour un montant supérieur à CHF 500.- requiert une décision protocolée préalable du comité.

19. Responsabilité du comité

    Les décisions prises par le comité ne l’engagent qu’en tant qu’organe et non ses membres pris·es individuellement.

20. Démission des membres du comité

    1. Les membres du comité peuvent démissionner en cours d'exercice par message écrit, adressé à la présidence du comité.

    2. Les membres démissionnaires veillent à la bonne transmission des dossiers au comité.

21. Vérification des comptes

    1. L'organe de vérification des comptes (2 membres et 1 suppléant·e) est nommé par l'assemblée générale ordinaire parmi les membres acti·f·ve·s de la section non membres du comité.

    2. Les membres sont élu·e·s pour deux ans ; chaque année le/la plus ancien·ne membre est en principe remplacé·e par le/la suppléant·e.

    3. Un rapport écrit du contrôle des comptes est remis à l’assemblée générale ordinaire.

V - Modification des statuts et dissolution

22. Modification des statuts

    Les statuts peuvent être modifiés par une décision de l'assemblée générale, prise à la majorité des ⅔ des voix valablement exprimées.

23. Dissolution

    1. L'assemblée générale décide de la dissolution, à la majorité des ⅔ des voix valablement exprimées.

    2. Au cas où un solde positif résulterait de la liquidation de l’association, le montant de celui-ci sera remis à une association reconnue ayant un but social similaire.

    3. Le solde ne peut en aucun cas être remis à un ou des membres de l’association, ni à un·e ou des membres du comité.

Les présents statuts ont été acceptés par l’assemblée générale du 17 avril 2024.

• La présidente – Dolores Gédet
• La secrétaire – Marie-France Vouilloz