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Statuts

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I. Dénomination et siège, nature, buts, moyens

  1. Dénomination
    1. Sous le nom de « Les Verts section de la Riviera – Pays-d’Enhaut » (ci-après la section) est constituée une association sans but lucratif, régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse ainsi que par les présents statuts.
    2. Elle constitue une section des Verts vaudois.
    3. La section couvre l’espace géographique constitué par le district Riviera – Pays-d’Enhaut, en application de l’article 18 des statuts des Verts vaudois.
    4. Son siège est au domicile du Président.
    5. La section est indépendante de tout groupe de pression, notamment économique ou religieux.
  2. Buts
    1. La section a pour buts de mettre en œuvre une politique de développement durable (utilisation des ressources répondant aux besoins du présent sans mettre en danger la capacité des générations futures de répondre aux leurs — Rio 1992). Cette politique entend harmoniser les trois piliers du développement durable (environnemental, économique et social) en prenant prioritairement en considération cinq critères: qualité, décentralisation, long terme, solidarité, diversité.
      • la qualité de la vie, notamment en matière d’urbanisme,
      • les libertés et la démocratie participative,
      • un environnement sain,
      • la sauvegarde des équilibres écologiques de toute nature, notamment la conservation de la nature et du patrimoine architectural,
      • la justice sociale, notamment la parité entre femmes et hommes, la paix et la résolution non violente des conflits.
  3. Moyens
    1. La section exerce principalement son activité sur les plans politique et juridique, notamment par la participation active et incitative, à la formation de l’opinion, au lancement d’initiatives et de référendums, aux campagnes de votation, aux élections et aux procédures judiciaires, administratives et législatives.
    2. Elle organise des journées d’étude et des séminaires dans le cadre de ses buts statutaires.
    3. Elle concourt également à la réalisation de ses buts par son comportement interne et externe en donnant la priorité à l’harmonie et à la confiance. 

II. Ressources

  1. Ressources
    1. Les ressources de la section proviennent notamment :
      • de la cotisation annuelle des membres, dont une partie revient à la section et l’autre partie aux Verts-vaudois et aux Verts-suisses.
      • de la rétrocession des jetons de présence aux séances du conseil communal
      • de la part rétrocédée sur le salaire des personnes élues à un exécutif communal
      • des dons
      • des legs et héritages
      • des revenus de la fortune de l’association
      • du produit de ses activités.
    2. Les membres ne répondent en aucun cas personnellement des dettes sociales ; en particulier, ils n’ont aucune obligation d’accepter une fixation de la cotisation de manière à couvrir les dettes.
  2. Cotisation
    1. Le montant de la cotisation est fixé par l’assemblée générale pour toutes les catégories de membres. Pour fixer ce montant, la section s’inspire des pratiques des autres sections du canton.
    2. La cotisation reste acquise à l’association, quelles que soient les circonstances.
    3. Elle est payée par les membres actifs et sympathisants.
    4. La cotisation est fixée par l’assemblée générale; elle peut distinguer la cotisation de membre actif individuel et de couple, de membre à tarif réduit et de membre sympathisant.
    5. Les membres d’honneur sont dispensés de la payer.
  3. Rétrocession
    1. La rétrocession des jetons de présence des membres élus à un conseil communal correspond aux jetons de présence perçus pour les séances plénières du conseil communal. L’élu conserve les autres indemnités liées à l’exercice de sa fonction (jetons de présence aux séances des commissions et des conseils intercommunaux). Les cas particuliers sont traités d’un commun accord entre le comité et la personne intéressée.
    2. La part rétrocédée par l’élu à un exécutif communal se situe au minimum à 3 % du salaire net. Les cas particuliers sont traités d’un commun accord entre le comité et la personne intéressée.
    3. Les dépenses liées aux activités politiques de niveau communal sont exclusivement financées par les rétrocessions que les sous-sections sont libres de compléter par leurs propres ressources. Le comité peut prendre d’autres dispositions.

III. Membres

  1. Membres
    1. La section comprend des membres individuels : actifs, sympathisants et d’honneur ; elle comprend également une ou des sous-sections qui ont la qualité de membres passifs corporatifs.
    2. Le membre actif adhère aux valeurs vertes, aux présents statuts et paye la cotisation statutaire ; il possède le droit de vote aux assemblées générales et est éligible à toutes les fonctions de l’association.
    3. Une personne membre individuelle de la section est automatiquement membre des Verts-vaudois et des Verts-suisses.
    4. Le membre sympathisant soutient la section, notamment financièrement ; il reçoit des informations et est convoqué aux assemblées générales sans avoir le droit de vote ; il peut participer à des votes consultatifs, mais ne peut pas être élu au sein d’un organe de la section.
    5. Le membre d’honneur est une personne physique émérite qui a rendu de grands services à l’association et a contribué de manière notoire au développement des idées défendues par elle ; il est nommé par l’assemblée générale ordinaire sur proposition du comité ; il dispose d’une voix à l’assemblée générale et est éligible à toutes les fonctions de l’association ; il est dispensé du versement de la cotisation.
  2. Membres passifs corporatifs (sous-section ou groupe communal)
    1. Le membre passif corporatif, appelé aussi sous-section ou groupe communal, est une association de niveau communal au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse sise sur le territoire de la Riviera – Pays-d’Enhaut, dont les buts sont les mêmes que ceux de la section (p. ex. le groupe d’un conseil communal) ; il soutient la section notamment sur le plan financier et n’a pas de droit de vote à l’assemblée générale. Il ne peut être élu.
    2. La sous-section soutient la section notamment sur le plan financier et délègue des membres intéressés auprès du groupe de coordination. Elle est autonome pour gérer ses affaires sur le plan communal.
    3. Les membres physiques de la sous-section sont membres de droit de la section.
    4. La sous-section n’a pas de droit de vote à l’assemblée générale et ne peut être élue en sa qualité ; elle peut par contre déléguer un ou plusieurs membres, auprès du comité, pour s’assurer du bon usage des fonds remis à la section.
    5. La sous-section est compétente pour toutes les questions communales, soit notamment la désignation des candidats aux élections communales et la décision de lancer et de suivre un référendum; elle en assure le financement.
    6. La sous-section perçoit sous forme de rétrocessions des jetons de présence afin de financer ses activités. Les cotisations sont versées directement à la section.
    7. La sous-section informe l’assemblée générale sur ses activités et l’état de ses finances.
  3. Entrée et sortie des membres
    1. Toute personne physique, domiciliée sur le territoire du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut, qui souhaite défendre les valeurs du parti des Verts, qui s’engage à appliquer les statuts, et qui s’est acquittée de la cotisation peut adhérer à l’association en en faisant la demande au comité.
    2. Une personne physique ne peut faire partie d’aucun autre parti.
    3. Le comité peut refuser la qualité de membre à un candidat sans indication de motif ; le candidat peut alors recourir devant l’assemblée générale,qui décide définitivement sans indication de motif.
    4. La qualité de membre se perd par la démission, par le décès, le non-paiement de la cotisation ou par l’exclusion, qui entraîne automatiquement la perte de la qualité de membre des Verts-vaudois et des Verts-suisses, sous réserve du .12 ci-dessous.
    5. La démission se fait par écrit et entre en vigueur à réception par le comité ; la cotisation de l’exercice en cours reste à l’association.
    6. Au cas où un membre se trouverait en contradiction avec les présents statuts ou en porte-à-faux avec une position de fonds du parti, il peut être suspendu par le comité.
    7. La suspension retire provisoirement tous les droits de membres et le droit de s’exprimer au nom des Verts ; dans un délai de 6 mois dès le prononcé de la suspension, le Comité décide soit de la réintégration du membre suspendu, soit de son exclusion; ce délai est suspendu en cas de recours.
    8. L’exclusion est décidée par le comité après avoir entendu la personne concernée.
    9. La décision est communiquée au secrétariat des Verts-vaudois.
    10. Un recours est possible dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du bureau des Verts vaudois.
    11. Le bureau préavise le dossier et le transmet au comité des Verts vaudois, qui tranche définitivement.
    12. L’exclusion retire tous les droits de membre ; un membre exclu ne peut plus faire partie d’une entité du parti Les Verts, sous réserve de l’accord préalable écrit de l’autorité la plus élevée ayant pris la décision d’exclusion.
    13. Le membre suspendu ou exclu d’une sous-section est aussi suspendu ou exclu de la section ; il peut recourir auprès du bureau des Verts vaudois ; les règles du §7 ci-dessus sont applicables.

IV. ORGANISATION

  1. Organes
    Les organes de la section sont :

    • l’assemblée générale
    • le comité
    • les vérificateurs des comptes
    • le groupe de coordination
  2. Assemblée générale ordinaire
    1. L’assemblée générale est l’organe suprême de l’association.
    2. Elle se réunit en assemblée ordinaire chaque année, pendant le 1ersemestre de l’exercice.
    3. L’assemblée générale fixe les lignes directrices de la politique de la section, en appliquant notamment la charte des Verts vaudois et les prises de position des Verts suisses.
    4. Les décisions se prennent à la majorité des membres présents, sous réserve de la modification des statuts et de la dissolution de l’association,qui nécessitent la majorité qualifiée des 2/3 des membres présents.
    5. Les membres sont convoqués, avec l’ordre du jour, au moins 20 jours avant la date de l’assemblée ; une proposition de modification de l’ordre du jour est prise en considération si la demande parvient au président au moins 5 jours avant l’assemblée.
    6. Dans la règle, la convocation est envoyée avec l’ordre du jour et ses annexes à la dernière adresse courriel indiquée par le membre ; ce dernier peut demander qu’elle lui soit transmise par courrier postal.
    7. L’assemblée générale ordinaire a les compétences suivantes :
      • approuver le procès-verbal de l’assemblée générale précédente,
      • approuver les différents rapports et les comptes annuels,
      • donner décharge au comité pour sa gestion de l’année écoulée,
      • déterminer le montant des cotisations pour l’année suivante,
      • élire les membres du comité, le président et le trésorier étant élus nommément,
      • élire les vérificateurs des comptes,
      • adopter le budget annuel,
      • approuver les listes de candidats de son territoire pour les élections cantonales et fédérales,
      • modifier les statuts,
      • prononcer la dissolution de l’association,
      • tout autre point figurant à l’ordre du jour.
    8. Chaque membre actif possède une voix.
    9. La représentation est exclue.
    10. Les membres du comité sont élus à la majorité absolue au premier tour, puis à la majorité relative au second tour, jusqu’au nombre maximum de membres du comité (9).
    11. Les membres sympathisants sont convoqués et peuvent participer à l’assemblée générale, mais ne peuvent ni voter, ni être élus.
    12. Le membre d’honneur dispose d’une voix à l’assemblée générale et est éligible à toutes les fonctions de l’association.
    13. Le membre passif corporatif, appelé aussi sous-section ou groupe communal, n’a pas de droit de vote à l’assemblée générale et ne peut être élu.
  3. Assemblée générale extraordinaire
    1. L’assemblée générale extraordinaire se réunit à la demande du comité ou lorsque le cinquième des membres en exprime la demande par écrit.
    2. Le comité convoque l’assemblée extraordinaire dans les 10 jours dès réception de la demande. Elle doit avoir lieu au plus tard 45 jours après la réception de la demande.
    3. L’ordre du jour fixe les points à traiter ; les documents nécessaires à la bonne compréhension y sont joints
    4. Pour le surplus, les règles applicables à l’assemblée générale ordinaire s’appliquent.
  4. Comité
    1. Le comité est composé de 7 à 9 membres.
    2. Il s’organise par lui-même.
    3. Il comprend les fonctions suivantes :
      • président
      • secrétaire
      • trésorier
      • membres
    4. Chaque membre du comité est élu pour la durée d’un exercice (1 an). Il est immédiatement rééligible.
  5. Exercice comptable
    1. L’exercice comptable débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
  6. Réunions et procédures
    1. Le comité se réunit aussi souvent que la situation l’exige, à l’initiative du président. Les membres du comité peuvent aussi en demander la réunion ; le comité peut également prendre des décisions par voie de circulation, sauf si un membre du comité s’y oppose.
    2. La convocation est envoyée aux membres du comité par courriel à leur dernière adresse connue du président.
    3. Le comité peut ouvrir ses réunions à tout membre intéressé. Le cas échéant, le membre invité y a voix consultative. Le comité est tenu d’entrer en matière sur les propositions et suggestions des membres.
    4. Le comité prend ses décisions à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas d’égalité de voix.
    5. Le comité est informé régulièrement de l’état des finances.
  7. Devoirs et compétences :
    1. Le comité
      • prépare et convoque l’assemblée générale,
      • exécute les décisions de l’assemblée générale et rend compte de son activité à celle-ci,
      • gère les affaires courantes de la section,
      • gère les finances de la section dans le cadre du budget voté par l’assemblée générale,
      • engage financièrement la section par la signature collective de deux membres du comité,
      • représente la section auprès des tiers,
      • nomme les délégués auprès des organes des Verts ainsi que pour les commissions consultatives,
      • planifie, prépare et organise le suivi des campagnes cantonales et fédérales (votations et élections),
      • s’enquiert de l’opinion des membres et les informe par toutes voies qu’il juge utiles; il organise régulièrement des réunions, notamment les assemblées thématiques,
      • entretient des contacts réguliers avec les autres sections des Verts vaudois ainsi qu’avec les membres de la section élus aux niveaux communal, cantonal et fédéral,
      • constitue des commissions de travail pouvant comprendre des personnes extérieures aux Verts (experts), pour l’étude de thèmes particuliers ou pour la réalisation de certaines tâches.
  8. Représentation
    1. Le comité représente la section auprès des tiers. La section est valablement engagée financièrement envers les tiers par la signature collective de deux membres du comité.
    2. Tout acte engageant la section pour un montant supérieur à CHF 500.- requiert une décision protocolée préalable du comité.
  9. Responsabilité du comité
    1. Les décisions prises par le comité ne l’engagent qu’en tant qu’organe et non ses membres pris individuellement.
  10. Démission des membres du comité
    1. Les membres du comité peuvent démissionner en cours d’exercice par lettre adressée au président du comité.
    2. Les membres démissionnaires veillent à la bonne transmission des dossiers au comité.
  11. Vérificateurs des comptes
    1. Les vérificateurs des comptes et leurs suppléants sont nommés par l’assemblée générale ordinaire parmi les membres actifs de l’association non membres du comité.
    2. Ils sont élus pour deux ans ; chaque année le plus ancien est en principe remplacé par le suppléant de l’année précédente.
    3. Ils contrôlent les comptes annuels et remettent un rapport écrit, qui est soumis à l’assemblée générale ordinaire.
  12. Groupe de coordination
    1. Le but du groupe de coordination est d’assurer une bonne intégration des différentes sous-sections.
    2. Il est composé de membres des sous-sections, chacune d’entre elles ayant dans la règle un délégué.
    3. Il choisit parmi ses membres un président qui convoque les membres à son initiative et assure les relations avec le comité. Les règles applicables au comité le sont aussi au groupe de coordination.
    4. Il assure le suivi des commissions intercommunales permanentes, coordonne les interventions dans les communes sur des sujets intercommunaux. Pour les élections communales, il prépare les budgets à soumettre au comité sur proposition des sous-sections.
    5. Il est purement consultatif et fait part de ses activités à l’assemblée générale ordinaire. Il informe de ses activités en utilisant notamment un forum ou une plateforme interactive sur Internet.
  13. Assemblées thématiques
    1. Le comité organise, des assemblées thématiques portant sur des thèmes verts de portée cantonale ou fédérale ayant un impact au niveau communal ; il peut en déléguer l’organisation à un groupe de travail ad’hoc.
    2. Les assemblées thématiques sont organisées tous les trimestres environ, à tour de rôle dans les différentes communes de la section. Elles peuvent être publiques.
    3. Les invitations sont envoyées aux membres et aux sympathisants. Les dates sont publiées sur le site Internet de la section.

V. Modification des statuts et dissolution

  1. Modification des statuts
    1. Les statuts peuvent être modifiés par une décision de l’assemblée générale, prise à la majorité des 2/3 des voix des membres présents.
  2. Dissolution
    1. L’assemblée générale décide de la dissolution à la majorité des ⅔ des membres présents.
    2. Au cas où un solde positif résulterait de la liquidation de l’association, le montant de celui-ci sera remis à une association reconnue ayant un but social similaire.
    3. Le solde ne peut en aucun cas être remis à un ou des membres de l’association, ni à un ou des membres du comité.

Les présents statuts ont été adoptés en Assemblée générale le jeudi 25 avril 2013 à La Tour-de-Peilz et sont entrés en vigueur selon décision spéciale de cette Assemblée générale le 1er janvier 2013.