Interpellation – Concernant le pouvoir et l’obligation de la Commune de protéger le parc locatif
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Municipaux,
Chères et Chers collègues,
Je fais suite à la réponse municipale à ma simple question concernant la mise à l’enquête pour changement d’affectation en logements de vacances à la Rue de la Corsaz 23. La Municipalité a mentionné l’art. 11 de la Lex Weber, avec le seuil des 20 % de résidences secondaires et à l’exclusion des logements créés avant le 11 mars 2012.
Permettez-moi de signaler quelques éléments qui devraient permettre de répondre à de telles mises à l’enquête, refuser les permis de construire et rassurer la population. Il est essentiel de rappeler que d’être sous le seuil des 20 % de résidences secondaires ne signifie pas automatiquement que la commune doit accepter de nouvelles résidences secondaires. L’art. 12 de la Lex Weber impose explicitement aux communes de prévenir les abus et les évolutions indésirables liés à l’utilisation de logements comme résidences secondaires, y compris ceux créés avant 2012. Cet article 12 de la Lex Weber donne à la commune un pouvoir d’intervention clair et applicable et ceci même si le pourcentage de résidences secondaires est en dessous de 20 %, même si des logements ont été construits avant 2012 et même pour des projets para-hôteliers qui contournent l’esprit de la loi. Cet article est central et ne peut être écarté.
Indépendamment de la Lex Weber, il existe une loi cantonale obligatoire, souvent méconnue mais pleinement applicable. La commune est soumise à la LPPPL, Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif. Cette loi est contraignante et prioritaire dès qu’un logement locatif est menacé. L’objectif est de maintenir un nombre suffisant de logements locatifs abordables sur le marché, pour répondre aux besoins de la population.
La LPPPL s’applique dans les districts où le taux de logement vacants est durablement inférieur à 1,5 %. Le Canton de Vaud est tombé à env. 1,01 % en 2025, le district de la Riviera vaudoise à 0,85 %, et Montreux même en dessous de 0,5 %.
Nous sommes donc en pénurie sévère, ce qui active l’application stricte de la LPPPL. Et cette loi impose de contrôler tout changement d’affectation d’un logement existant. Elle exige une autorisation préalable de la DGL (Direction générale du logement du canton), après préavis de l’office communal du logement. Elle refuse les transformations qui réduisent le parc locatif, quelle que soit la date de construction et indépendamment du taux de résidences secondaires.
En d’autres termes : Même un logement construit avant 2012 ne peut être transformé en résidence secondaire ou en para‑hôtellerie, sans examen strict au regard de la LPPPL. Et finalement il ne faut pas oublier que les résidences secondaires et la para-hôtellerie représentent une concurrence déloyale envers les hôtels, pensions et établissements touristiques qui, eux, respectent des normes, charges et obligations importantes.
La Municipalité doit également protéger ce secteur essentiel pour Montreux. Au vu de ces éléments, je prie la Municipalité de répondre à ces 2 questions suivantes :
- Pourquoi l’art. 12 de la Lex Weber, qui donne à la commune la possibilité et même l’obligation d’intervenir, n’a pas été mentionné dans la réponse ?
- La Municipalité reconnaît‑elle que la LPPPL s’applique à tous les logements locatifs, construits avant ou après 2012 et qu’elle peut donc refuser un changement d’affectation indépendamment du taux de résidences secondaires ?
Je remercie d’avance la Municipalité pour ses réponses apportées à cette interpellation.
Ruth Bär / 21 janvier 2026