Interpellation – Wanted
Madame la Présidente,
Monsieur le Syndic,
Mesdames les Municipales et Messieurs les Municipaux,
Chères et chers collègues,
Cette interpellation pose une question concernant l’accès libre aux plans directeurs toujours en vigueur de notre commune.
Avant la fusion des communes de Blonay et de St-Légier-La Chiésaz, chaque commune disposait de son plan directeur communal (PDCom}, établis en 2005 et 2003 respectivement. Comme ces documents représentent, dans les grandes lignes, la stratégie d’aménagement du territoire et les mesures de mise en oeuvre de l’aménagement du territoire au niveau communal à un moment donné, on estime qu’ils ont une durée de vie limitée, selon l’art. 16 de la LATC. Passé un certain délai, ils doivent être réexaminés et révisés pour correspondre à nouveau aux circonstances présentes et visées pour l’avenir. Si cette mise à jour n’est pas réalisée, on peut considérer que le PDCom est obsolète bien qu’il reste juridiquement valable et contraignant. L’art. 21 de la LATC dit: Le plan directeur communal ( … ) est réexaminé au moins tous les 15 ans. Il est révisé lorsque les circonstances ont sensiblement changé.
Avant la fusion, ces documents étaient librement accessibles sur les sites web de chacune des communes. Suite à la fusion, ils ont disparu du site web de la nouvelle commune et sont, à ce jour, toujours introuvables. Cependant, ils gardent force de loi jusqu’à leur unification et révision. Or, pour pouvoir élaborer de manière avisée, transparente et, surtout, aussi démocratique que possible, un Plan d’affectation communal (PACom, anciennement PGA}, il est indispensable que ces documents soient accessibles à toutes et tous. Cela est conforme au droit supérieur, que ce soit l’article 17 de la Constitution vaudoise qui garantit la liberté d’information, la Loi vaudoise sur le droit à l’information (Linfo du 24 septembre 2002), sans oublier la Loi fédérale sur la transparence dans l’administration (Ltrans du 17 décembre 2004).
Plus de deux ans après la fusion, on peut considérer que le site web de la Commune est à jour.
- Pourquoi ces documents ne sont-ils pas téléchargeables sur le site web de la Commune ?
Je vous remercie de votre attention et d’une réponse écrite.
Clies, le 28 janvier 2025
Alain Salanon, pour le groupe Les Vert·e·s.