Gland – Situation actuelle de la planification de l’aménagement du territoire de la Commune
Interpellation
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,
Comme vous le savez certainement, la Loi [cantonale] sur l’aménagement du territoire et les constructions du 17 avril 2018 (LATC, RS 700.11) est entré en vigueur le 1 er septembre 2018 et donne, avec ses deux règlements d’application (RLATC, RS 700.11.1 et RLAT, RS 700.11.2), le cadre légal pour l’aménagement du territoire dans notre canton. La révision des
normes légales cantonales en la matière était nécessaire suite à l’acceptation par la population (62,9%) de la Loi [fédérale] sur l’aménagement du territoire (LAT, RS 700) en 2013.
En vertu de l’art 38a de cette dernière, les cantons avaient un délai de cinq ans pour adapter leurs plans directeurs cantonaux aux exigences des nouvelles normes. L’adoption par le Grand Conseil en 2017 de la 4 e adaptation du Plan directeur cantonal vaudois et son approbation par le Conseil fédéral en janvier 2018 en était le résultat en ce qui concerne le
Canton de Vaud.
Rupert Schildböck