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Tableau des rétrocessions et cotisations

Statuts de la section des Vert·e·s de la Côte du 6 juin 2024

A. FONDEMENTS

Art. 1 Nom

Sous le nom de « Les Vert·e·s, section de la Côte » (la « Section ») est constituée, au sens des art. 60 ss du Code civil suisse, une association politique sans but lucratif ayant la personnalité juridique.
La Section constitue une des sections des Vert·e·s vaudois·es, couvrant le territoire du district de Nyon.
Son siège est au domicile du· de la Président·e ou du· de la coprésident·e qui a été élu·e en premier.
La Section est indépendante de tout groupe économique ou religieux et est ouverte à toute personne de nationalité suisse ou étrangère.

Art. 2 Buts

La Section a pour buts, de pratiquer une politique de développement durable (environnemental, économique et social) visant en particulier à promouvoir :

la qualité de la vie, notamment en matière d’urbanisme ;
le maintien et la restauration d’un environnement sain ;
la préservation des équilibres écologiques, des ressources naturelles et du patrimoine historique ;
la production et l’utilisation d’énergies renouvelables et l’efficience énergétique ;
un développement économique soutenable et responsable ;
les principes de liberté et de démocratie garanties par la Constitution vaudoise ;
la justice sociale, notamment la parité des genres et la protection des droits des minorités ;
la collaboration intercommunale et régionale ;
la création de groupes des Vert·e·s dans les communes et dans les Conseils communaux.

Art. 3 Moyens

La Section exerce son activité sur les plans politique et juridique, à l’échelle locale et régionale et, pour son territoire, à l’échelle cantonale.
Elle participe notamment à la formation de l’opinion publique et à l’information, Cela comprend notamment la récolte de signatures pour les initiatives et les référendums, la participation aux votations et aux élections et aux procédures judiciaires, administratives et législatives.

B. AFFILIATION

Art. 4 Adhésion

Peut être membre de la Section toute personne physique domiciliée sur le territoire de la Section déclarant adhérer aux statuts des Vert·e·s vaudois·es et respecter la Charte des Vert·e·s vaudois·es, et par-là aux présents statuts, payant la cotisation annuelle fixée par l’Assemblée générale (AG) de la Section et ne faisant pas l’objet d’une décision de refus d’adhésion ou d’exclusion.
Le Comité statue sur les demandes d’adhésion. Il peut exceptionnellement accepter des personnes domiciliées en dehors du territoire de la Section.
Le Comité peut refuser la qualité de membre à un·e candidat·e sans indication de motif ; le ou la candidat·e peut recourir devant l’AG dans un délai de trente jours suivant la notification de la décision du Comité. Le cas échéant, l’AG tranche définitivement.
Un membre ne peut être simultanément membre d’un autre parti politique représenté en Suisse (hormis les Jeunes Vert·e·s).
Le·la membre de la Section a un droit de vote, à condition d’être à jour avec le paiement de ses cotisations. Il·elle est éligible au Comité à la même condition. Il·elle fait automatiquement partie des Vert·e·s vaudois·es.
Est dite sympathisante Verte la personne physique qui soutient de diverses manières et régulièrement la Section. Elle ne désire pas acquérir la qualité de membre et paie la cotisation annuelle fixée par l’Assemblée générale (AG) de la Section. Le·la sympathisant·e n’a pas le droit de vote. Il·elle n’est pas éligible au Comité, sous réserve de l’Art 14 e). Il·elle fait automatiquement partie des sympathisant·e·s des Vert·e·s vaudois·es.

Art. 5 Démission

Chaque membre et sympathisant peut démissionner en tout temps de la Section. En cas de démission, la qualité de membre se perd.
La démission doit être donnée par écrit ou par courriel à la Présidence. Elle a effet immédiat.
La cotisation de l’année en cours reste due.

Art. 6 Suspension

La suspension est décidée par le Comité, qui motive sa décision après avoir entendu la personne concernée. La décision est communiquée au secrétariat des Vert·e·s vaudois·es. Un recours est possible dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du bureau des Vert·e·s vaudois·es qui tranche définitivement.
La suspension retire provisoirement tous les droits conférés aux membres et le droit de s’exprimer au nom des Vert·e·s ; dans un délai de 6 mois dès le prononcé de la suspension, le Comité décide soit de la réintégration du·de la membre suspendu·e, soit d’une prolongation de la suspension, soit de son exclusion ; sans décision du Comité dans le délai de 6 mois, la personne est d’office réintégrée. Ce délai est suspendu en cas de recours. La durée totale de la suspension ne peut excéder 12 mois.
La suspension de la Section implique aussi celle des Vert·e·s vaudois·es.

Art. 7 Exclusion

L’exclusion est décidée par le Comité, qui motive sa décision après avoir entendu la personne concernée. La décision est communiquée au secrétariat des Vert·e·s vaudois·es. Un recours est possible dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du bureau des Vert·e·s vaudois·es, qui tranche de manière définitive.
L’exclusion retire de façon permanente tous les droits de membres et le droit de s’exprimer au nom des Vert·e·s. L’exclusion de la Section implique aussi celle des Vert·e·s vaudois·es.

C. ORGANISATION

Art. 8 Organes de la Section

Les organes de la Section sont :

l’Assemblée générale (AG) ;
l’Exécutif, désigné sous le terme de Comité;

l’Organe de vérification des comptes.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Art. 9 Attribution et composition

L’assemblée générale (ci-après “AG”) est l’organe suprême de la Section.
Elle est composée des membres de la Section qui se sont acquittés de leur cotisation annuelle.
En principe, l’AG est présidée par la Présidence de la Section.
Chaque membre détient une voix.
Les sympathisant·e·s peuvent assister aux réunions de l’AG, mais sans droit de vote.
Les membres faisant l’objet d’une suspension ne peuvent assister à l’AG.

Art. 10 Convocation et réunions

L’AG ordinaire est convoquée une fois l’an, dans le courant du premier semestre, par courriel, ou par poste pour les personnes ne disposant pas d’une telle adresse, en indiquant l’ordre du jour et en joignant les comptes et le budget, au moins 15 jours avant la date de la réunion (AG ordinaire) ;
L’AG est convoquée par la Présidence mais peut également être convoquée sur décision du Comité ou sur demande d’un cinquième des membres (AG extraordinaire). En cas d’urgence, le délai peut être raccourci à cinq jours pour une AG extraordinaire.
Les membres peuvent demander au comité de mettre un point de discussion à l’ordre du jour. La demande doit être présentée par écrit ou par courriel au moins 7 jours avant la date de la réunion, cas d’urgence exceptés.
Le procès-verbal est tenu par un·e membre du Comité. Celui-ci est envoyé à tous·tes les membres de la Section, au plus tard 40 jours après la date de l’AG.

Art. 11 Compétences

L’AG a notamment les compétences suivantes :

Opérations statutaires :

fixer les lignes directrices de la politique de la Section, dans l’esprit de celles des Vert·e·s vaudois·es et des Vert·e·s suisses ;
élire la Présidence et les autres membres du Comité ;
donner mandat à un groupe restreint de ses membres de créer un groupe ad hoc;
modifier les statuts, à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ;
prononcer la dissolution de la Section, à la majorité des deux tiers des voix des membres présents. L’article 77 du Code Civil suisse est réservé.

Finances :

nommer l’organe de vérification des comptes ;
adopter le budget de la Section ;
approuver les comptes et donner décharge au Comité ;
approuver le rapport de l’organe de vérification de comptes ;
décider du montant des cotisations annuelles de la Section pour l’année à venir ;
fixer les rétrocessions des élu·e·s sur une liste verte et les cas particuliers, sur proposition du Comité ;

Autres compétences :

régler les affaires qui ne sont pas du ressort des autres organes ;
approuver le rapport d’activités du Comité ;
prendre acte des rapports d’activités écrits des groupes communaux, des Municipaux·ales et des Député·e·s ;
approuver pour le territoire de la Section la liste des candidat·e·s, et les éventuels apparentements, aux élections cantonales;
accorder une dérogation à la limitation du nombre de mandats pour les Député·e·s, les élu·e·s à une fonction municipale, à la majorité des deux tiers des voix des membres présents.
adopter la stratégie d’apparentement lors d’élections ;

Art. 12 Décisions

L’AG prend ses décisions, sauf disposition contraire des statuts, à la majorité simple des voix des membres présent·e·s et à main levée. Si un cinquième des membres présent·e·s le demande, le vote s’effectue à bulletin secret.
En cas d’égalité des voix, celle de la Présidence est prépondérante (si désaccord, du·de la coprésident·e· qui a été élu·e en premier).

L’EXÉCUTIF

Art. 13 L’exécutif

L’exécutif (le Comité) est chargé d’appliquer les décisions de l’AG et de gérer la Section au quotidien.

Art. 14 Composition du Comité

Le Comité est l’organe exécutif de la Section.
Il se compose des membres suivant·e·s, élu·e·s par l’AG pour un an et rééligibles :

le·la président·e ou deux coprésident·e·s (« La Présidence »), en fonction des candidatures proposées;
le·la secrétaire, s’il est membre des Vert·e·s de la Section ;
le·la trésorier·ère ;

En cas de vacance subite, le Comité pourvoit lui-même au remplacement, jusqu’à la prochaine réunion de l’AG.
Sont membres de droit du Comité :

les chef·fe·s des groupes communaux,
les municipaux·ales et syndics ainsi que les Député·e·s et conseiller·ère·s d’État. La perte de ces fonctions implique automatiquement le retrait du Comité.

Le Comité peut décider d’ouvrir ses séances aux membres de la Section. Dans ce cas, on parle de Comité élargi.

Art. 15 Séances et décisions du Comité

Le Comité est présidé par la Présidence. En cas d’absence de cette dernière, le Comité désigne un·e Président·e de séance. Le Comité se réunit régulièrement sur l’initiative de la Présidence ou d’un tiers de ses membres. Il est convoqué au moins 10 jours à l’avance.
En cas d’urgence ou sur des points mineurs, la Présidence peut consulter le Comité par courriel ou demander une réunion avec un délai de 48 heures.
Il prend ses décisions à la majorité simple des voix des membres présent·e·s. En cas d’égalité de voix, la voix de la Présidence est prépondérante (si désaccord, du·de la coprésident·e· qui a été élu·e en premier).
Il est tenu d’entrer en matière sur les propositions et suggestions des membres. Ceux-ci peuvent venir expliquer leur point de vue aux séances du Comité.
Le·la trésorier·ère informe régulièrement le Comité de l’état des finances.

Art. 16 Devoirs et compétences du Comité

Le Comité a notamment les devoirs et compétences suivantes :

Envers l’AG:

Préparer l’AG (notamment les réunions, l’ordre du jour, les comptes et budget et les rapports);
exécuter les décisions de l’AG ;
rendre compte de son activité à l’AG par un rapport annuel ;
présenter à l’AG, pour le faire valider, tout apparentement hors du cadre fixé par l’AG ;

Organisation de la Section:

nommer des groupes de travail, avec ou sans personnes extérieures aux Vert·e·s, pour l’étude de problèmes particuliers ou l’exécution de certaines tâches ;
consulter et recevoir d’éventuels mandats de groupes ad hoc ;
diriger, animer et administrer l’activité de la Section ;
informer les Vert·e·s vaudois·es en le motivant de l’exclusion ou de la suspension d’un membre de la Section ;
représenter la Section et agir en son nom et pour son compte auprès de tiers ;
tenir à jour l’archive des procès-verbaux, comptes et autres documents de l’AG et du Comité. En cas de dissolution de la Section, ces archives doivent être remises au Comité des Vert·e·s vaudois·es ;

Élections et votations:

organiser le recrutement de nouveaux membres en particuliers dans les communes où il n’y a pas de groupe ;
organiser et coordonner les campagnes des élections et des votations ;
prendre acte pour le territoire de la Section des listes de candidat·e·s aux élections communales (Municipalité et Conseil communal) et des décisions en matière d’apparentements lorsque celles-ci entrent dans le cadre fixé par l’AG à l’Art. 11 q)
désigner les délégué·e·s de la Section dans les groupes de travail ad hoc, ou pour représenter la Section à certaines occasions.

Finances:

gérer les finances de la Section dans le cadre du budget. Les dépenses hors budget doivent être approuvées par l’AG ;
engager financièrement la Section, par la signature collective à deux parmi la Présidence, le·la Trésorier·ère ou le·la Secrétaire, pour des dépenses allant jusqu’à CHF 1’000.-. Au-delà, une décision du Comité est nécessaire ;

Communication et information:

désigner un responsable de la communication et des relations publiques et fixer son mandat;
informer les membres de la Section des sujets importants par lettre, par courriel, via un site internet, ou sous une autre forme ;
entretenir des contacts réguliers avec les groupes des Vert·e·s dans les communes et dans les Conseils communaux de la Section, avec les autres sections des Vert·e·s vaudois·es, des Agglos ainsi qu’avec le Bureau et le Comité des Vert·e·s vaudois·es ;
accueillir les nouveaux membres, dans la mesure où un groupe ne le fait pas.

Art. 17 Sites internet et réseaux sociaux

Le·la webmestre, en collaboration avec la Présidence, gère le site internet de la Section ainsi qu’un éventuel profil sur réseau social ou forum.
Les groupes communaux peuvent créer librement et gérer un profil sur un réseau social ou un forum, afin de diffuser parmi d’autres des sujets d’intérêt local.

Art. 18 Présidence et Secrétaire

Conformément au mandat reçu de l’AG, la Présidence de la Section dirige et coordonne les débats du Comité. Le terme « la Présidence » désigne un président ou une présidente ou une coprésidence.
Elle veille à l’exécution des convocations et à l’information des membres de la Section et du Bureau des Vert·e·s vaudois·es.
Dans le respect de la diversité, elle assure l’harmonie entre les membres et l’unité de la Section. Elle reste à l’écoute des membres et médie les divergences éventuelles. Selon les cas, elle peut soit se référer à l’AG soit au Comité pour résoudre des problèmes qu’elle ne peut médier sans leur décision.
La Présidence veille sur la politique de communication et des Relations publiques et donne son accord avant toute communication externe à la Section
Pour l’exécution des travaux administratifs, des convocations ou la diffusion des rapports et autres documents aux membres de la Section, la Présidence dispose sous sa responsabilité d’un·e·Secrétaire. Ce·cette· dernier·ère n’a pas de pouvoir décisionnel s’il ou elle n’est pas membre des Vert·e·s. Il·elle assiste aux réunions de l’AG et du Comité et en rédige les procès-verbaux.
Après consultation du Comité, la Présidence fixe le cahier des charges du·de la Secrétaire.
L’ORGANE DE VÉRIFICATION DES COMPTES

Art. 19 Composition

L’Organe de vérification des comptes est composé de deux membres de la Section et d’un.e suppléant.e choisi.e en dehors du Comité.
Il est nommé pour deux ans et est rééligible.

Art. 20 Compétence et devoirs

L’Organe de vérification des comptes contrôle les comptes annuels de la Section. Chaque exercice comptable va du 1er janvier au 31 décembre.
Il rend un rapport une fois par an à l’AG qui se tient dans le courant du premier semestre.

D. LES GROUPES COMMUNAUX

Art. 21 Composition

S’ils ou elles forment un groupe Vert·e·s au sein du Conseil communal, les Conseiller·ère·s communaux·ales élu·e·s sur les listes des Vert·e·s des communes sises sur le territoire de la Section, les viennent-ensuite, ainsi que les membres Vert·e·s des communes concernées se constituent en groupes des Vert·e·s communaux.

Art. 22 Devoirs et compétences

Les groupes des Vert·e·s communaux fonctionnent de manière autonome dans le cadre de la politique de la Section. Ils nomment un·e chef·f e ou des cochef·fes de leur groupe, ainsi qu’un·e secrétaire pour l’élaboration des PV.
Les groupes des Vert·e·s communaux sont composés des Conseiller·ère·s et Municipaux·ales ainsi que des membres et sympathisant·e·s habitant la même commune. Ils organisent le recrutement des nouveaux membres dans leur commune.
Ils informent régulièrement le Comité des activités importantes du groupe et rédigent un rapport annuel à l’intention de l’AG.
Ils approuvent pour leurs communes la liste de leurs candidat·e·s Vert·e·s aux élections, décident des renoncements d’apparentements, du lancement d’initiatives ou de référendums. Sur les objets communaux d’importance régionale, le préavis du Comité est requis.
Ils peuvent proposer un budget à intégrer au budget de la Section à valider par l’AG et ainsi qu’un bilan d’activité.
Ils examinent sur leur territoire les projets de leur Municipalité et formulent, si nécessaire, des oppositions ou des remarques. Ils informent et consultent le Comité de la Section s’il est à craindre que ces objets aient un impact intercommunal ou régional.
Les groupes communaux tiennent à jour l’archive des procès-verbaux, comptes et autres documents importants du groupe. En cas de dissolution du groupe communal, ces archives doivent être remises au Comité de la Section.

Art. 23 Limite du nombre de mandats

Un·e élu·e à une fonction municipale, élu·e sur une liste verte, ne peut l’être que pour un maximum de trois mandats consécutifs.
Un mandat est comptabilisé dans cette limitation que s’il a été assumé pendant les trois quarts de sa durée.
L’AG peut accorder une dérogation à cette limitation à la majorité des deux tiers des voix des membres présents selon Art. 11 p)

E. DEPUTATION AU GRAND CONSEIL

Art. 24 Candidats

L’AG élit la liste des candidat·e·s pour les élections cantonales. La liste tend à être paritaire et diversifiée en termes d’âge, de parcours de vie et de communes de résidence. L’ordre de la liste est proposé par le Comité.
Tou·te·s les candidat·e·s de la liste doivent avoir signé la «Charte des Vert·e·s vaudois·es» ainsi que la «Charte des élus».

Art. 25 Député·e·s

Les Député·e·s de la Section participent activement à la vie de celle-ci. Ils rapportent régulièrement des activités du Grand Conseil et contribuent au rayonnement des Vert·e·s dans le district.

Art. 26 Limite du nombre de mandats

Les Député·e·s ne peuvent être élus que pour un maximum de trois mandats consécutifs.
Un mandat est comptabilisé dans cette limitation que s’il a été assumé pendant les trois quarts de sa durée.
L’AG peut accorder une dérogation à cette limitation à la majorité des deux tiers des voix des membres présents (Art. 11, let q).

F. FINANCES ET RESPONSABILITÉ

Art. 27 Ressources financières

Les ressources financières de la Section sont entre autres :

les cotisations des membres ; La cotisation annuelle se compose d’une partie locale et d’une partie rétrocédée aux Vert·e·s vaudois·es et aux Vert·e·s suisses. Elle est payable par année civile par avance ;
les contributions des sympathisant·e·s ;
les rétrocessions des élu·e·s sur une liste verte; Les rétrocessions des élu·e·s sont dues en fin d’année civile ;
les dons et legs ;
le produit des activités ;
les autres ressources éventuelles.

Art. 28 Comptabilité

L’argent des ressources financières est versé sur un compte au nom de la Section.
Le·la trésorier·ère gère les avoirs de la Section de la façon la plus prudente possible dans les limites des buts fixés à l’art. 2.
Il fait le relevé des comptes une fois par année civile. L’année comptable est l’année civile. Après vérification, les comptes – résultat et bilan – sont remis aux participants pour l’AG, ainsi qu’une proposition de budget.

Art. 29 Responsabilité

La Section répond seule de ses dettes par l’avoir social.
La responsabilité personnelle des membres est exclue.

G. DISPOSITIONS FINALES

Art. 30 Renvoi

Tout ce qui n’est pas régi dans les présents statuts est réglé par les statuts des Vert·e·s vaudois·es.
Tout litige qui surgirait au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des présents statuts sera soumis, de façon exclusive, au Bureau des Vert·e·s vaudois·es qui tranchera de manière définitive.

Art. 31 Dissolution

En cas de dissolution, les actifs sont attribués aux Vert·e·s, mouvement écologiste vaudois.

Art. 32 Entrée en vigueur

Les présents statuts entrent en vigueur le 6 juin 2024 et remplacent les statuts du 3 juillet 2019.

Nyon, le 6 juin 2024