Statuts de la section des Verts de la Côte - Les Vert·e·s vaudois·e·s, section La Côte

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A. FONDEMENTS

Art. 1 Nom

Sous le nom de « Les Verts, section de la Côte » (la “Section”) est constituée, au sens des art. 60 ss du Code
civil suisse, une association politique sans but lucratif ayant la personnalité juridique.
La Section constitue une des sections des Verts vaudois, couvrant le territoire du district de Nyon.
Son siège est au domicile du Président ou du coprésident qui a été élu en premier.
La Section est indépendante de tout groupe économique ou religieux et est ouverte à toute personne de nationalité suisse ou étrangère.
Les termes utilisés au masculin incluent le féminin

Art. 2 Buts

La Section a pour buts, conformément à la Charte des Verts vaudois, de pratiquer une politique de développement durable (environnemental, économique et social) visant en particulier à promouvoir :

la qualité de la vie, notamment en matière d’urbanisme ;
le maintien et la restauration d’un environnement sain ;
la préservation des équilibres écologiques, des ressources naturelles et du patrimoine historique ;
la production et l’utilisation d’énergies renouvelables et l’efficience énergétique ;
un développement économique raisonnable et responsable ;
les principes de liberté et de démocratie ;
la justice sociale, notamment la parité des genres et la protection des droits des minorités ;
la collaboration intercommunale et régionale ;
la création de groupes des Verts dans les communes et dans les Conseils communaux ;
la défense des intérêts de ses membres auprès des juridictions compétentes.

Art. 3 Moyens

La Section exerce son activité sur les plans politique et juridique, à l’échelle locale et régionale et, pour son territoire, à l’échelle cantonale.
Elle participe notamment à la formation de l’opinion publique et à l’information (publication d’une lettre d’information (p.ex. Col Vert, sites internet, stands, lettres de lecteurs, tracts, débats, etc.), au lancement d’initiatives et de référendums, aux votations, aux élections et aux procédures judiciaires, administratives et législatives.

B. AFFILIATION

Art. 4 Adhésion

Est membre de la Section toute personne physique domiciliée sur le territoire de la Section déclarant adhérer aux statuts des Verts vaudois et respecter la Charte des Verts vaudois, et par-là aux présents statuts, payant la cotisation annuelle fixée par l’Assemblée générale (AG) de la Section et ne faisant pas l’objet d’une décision de refus d’adhésion ou d’exclusion.
Un membre ne peut être simultanément membre d’un autre parti politique en Suisse.
Le membre de la Section a un droit de vote. Il est éligible au Comité. Il fait automatiquement partie des Verts vaudois.
Est dite sympathisante Verte la personne physique ou morale qui soutient de diverses manières et régulièrement la Section. Elle ne désire pas acquérir la qualité de membre et paie la cotisation annuelle fixée par l’Assemblée générale (AG) de la Section. Le sympathisant n’a pas le droit de vote et n’est pas éligible au Comité. Il fait automatiquement partie des sympathisants des Verts vaudois.

Art. 5 Démission

Chaque membre et sympathisant peut démissionner en tout temps de la Section. En cas de démission, la qualité de membre se perd.
La démission doit être donnée par écrit ou par courriel à la Présidence. Elle a effet immédiat.
La cotisation de l’année en cours reste due.

Art. 6 Exclusion

Un membre ou un sympathisant ne peut être exclu de la Section que pour des motifs jugés graves pouvant porter atteinte aux intérêts de la Section ou au mouvement des Verts vaudois.
La décision d’exclusion appartient à l’Assemblée générale sur recommandation du comité de la Section, en consultation avec le groupe communal du membre visé. Le Comité doit motiver sa recommandation après avoir donné la possibilité au membre visé d’exposer son point de vue.
L’exclusion de la Section implique aussi celle des Verts vaudois.
Un recours est possible auprès du comité des Verts vaudois.

C. ORGANISATION

Art. 7 Organes de la Section

Les organes de la Section sont :

l’Assemblée générale (AG) ;
l’Exécutif, désigné sous le terme de Comité ;
l’Organe de vérification des comptes.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Art. 8 Attribution et composition

L’assemblée générale (ci-après “AG”) est l’organe suprême de la Section.
Elle est composée des membres de la Section qui se sont acquittés de leur cotisation annuelle.
L’AG est présidée par le président ou un des coprésidents de la Section.
Chaque membre détient une voix.
Les sympathisants peuvent assister aux réunions de l’AG, mais sans droit de vote.

Art. 9 Convocation et réunions

L’AG est convoquée une fois l’an – dans le courant du premier trimestre – par courriel, ou par poste pour les personnes ne disposant pas d’une telle adresse, en indiquant l’ordre du jour et en joignant les comptes et le budget, au moins 15 jours avant la date de la réunion (AG ordinaire); elle peut également être convoquée sur décision du comité ou sur demande d’un cinquième des membres (AG extraordinaire). En cas d’urgence, le délai peut être raccourci à cinq jours pour une AG extraordinaire.
Les membres peuvent demander au comité de mettre un point de discussion à l’ordre du jour. La demande doit être présentée par écrit ou par courriel au moins 20 jours avant la date de la réunion, cas d’urgence exceptés.
Le procès-verbal est tenu par un membre du Comité. Celui-ci est envoyé à tous les membres de la Section, au plus tard 30 jours après la date de l’AG.

Art. 10 Compétences

L’AG a notamment les compétences suivantes :

Opérations statutaires :

fixer les lignes directrices de la politique de la Section, dans l’esprit de celles des Verts vaudois et des Verts suisses ;
élire le président ou les coprésidents et les autres membres du Comité et du Bureau ;
donner mandat à un groupe restreint de ses membres de créer un groupe ad hoc ;
modifier les statuts, à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ;
prononcer la dissolution de la Section, à la majorité des deux tiers des voix des membres présents.

Finances :

nommer l’organe de vérification des comptes ;
adopter le budget de la Section ;
approuver les comptes et donner décharge au Comité ;
approuver le rapport de l’organe de vérification de comptes ;
décider du montant des cotisations annuelles de la Section pour l’année à venir ;
fixer les règles générales de rétrocessions des émoluments perçus par les élus locaux et intercommunaux, ainsi que par les indépendants, après consultation des intéressés ;
fixer les rétrocessions des salariés (Municipal-e) et les cas particuliers; les modalités sont définies par le Comité, en accord avec les personnes concernées.

Autres compétences:

régler les affaires qui ne sont pas du ressort des autres organes ;
approuver le rapport d’activités du Comité ;
prendre acte des rapports d’activités écrits des groupes communaux, des Municipaux et des députés ;
approuver pour le territoire de la Section la liste des candidats, et les éventuels apparentements, aux élections cantonales;
accorder une dérogation à la limitation du nombre de mandats pour les députés au Grand Conseil ou les élus à une fonction municipale à la majorité des deux tiers des voix des membres présents.
fixer au Comité et aux groupes communaux le cadre stratégique et les limites d’apparentements lors d’élections ;
décider d’une thématique prioritaire à développer dans l’année.

Art. 11 Décisions

L’AG prend ses décisions, sauf disposition contraire des statuts, à la majorité simple des voix des membres présents et à main levée. Si un cinquième des membres présents le demande, le vote s’effectue à bulletin secret.
En cas d’égalité des voix, celle du président de l’AG est prépondérante.

L’EXÉCUTIF

Art. 12 L’exécutif

L’exécutif (le Comité) est chargé d’appliquer les directives de l’AG et de gérer la Section au quotidien.

Art. 13 Attribution et composition du Comité

Le Comité est l’organe exécutif de la Section. Il s’organise lui-même.
Il se compose des membres suivants, élus par l’AG pour un an et rééligibles :
- le président ou deux coprésidents, en fonction des candidatures proposées ;
- le secrétaire, s’il est membre des Verts de la Section ;
- le trésorier ;
- les présidents des groupes communaux, les municipaux et syndics ainsi que les Députés et conseillers d’État de la Section sont d’office membres du comité. La perte de l’une ou l’autre de ces fonctions implique automatiquement le retrait du comité.
- les membres chargés des liens avec les Verts vaudois et de l’Agglo (franco-valdo-genevoise)
Le Comité peut décider d’ouvrir ses séances aux membres de la Section. Dans ce cas, on parle de comité élargi.
Les réunions du Comité sont ouvertes à tout membre intéressé de la Section. Celui-ci y a voix consultative.
En cas de vacance subite, le Comité pourvoit lui-même au remplacement, jusqu’à la prochaine réunion de l’AG.

Art. 14 Séances et décisions du Comité

Le Comité est présidé par le Président. En cas d’absence de ce dernier, le Comité désigne un Président de séance. Le Comité se réunit régulièrement sur l’initiative du président ou d’un coprésident ou d’un tiers de ses membres. Il est convoqué au moins 10 jours à l’avance.
En cas d’urgence ou sur des points mineurs, le président ou les coprésidents peuvent consulter le comité par courriel ou demander une réunion avec un délai de 48 heures.
Il prend ses décisions à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d’égalité de voix, la voix du président de séance est prépondérante.
Il est tenu d’entrer en matière sur les propositions et suggestions des membres. Ceux-ci peuvent venir expliquer leur point de vue aux séances du Comité.
Le trésorier informe régulièrement le Comité de l’état des finances.

Art. 15 Devoirs et compétences du Comité

Le Comité a notamment les devoirs et compétences suivantes :

Obligations envers l’AG :

préparer (notamment les réunions, l’ordre du jour, les comptes et budget et les rapports) et convoquer l’AG ;
exécuter les décisions de l’AG ;
rendre compte de son activité à l’AG par un rapport annuel ;
présenter à l’AG, pour le faire valider, tout apparentement hors du cadre fixé par l’AG ;

Organisation de la Section :

nommer des groupes de travail, avec ou sans personnes extérieures aux Verts, pour l’étude de problèmes ;
particuliers ou l’exécution de certaines tâches ;
consulter et recevoir d’éventuels mandats de groupes ad hoc ;
diriger, animer et administrer l’activité de la Section ;
informer les Verts vaudois en le motivant de l’exclusion par l’AG d’un membre de la Section ;
représenter la Section et agir en son nom et pour son compte auprès de tiers ;
tenir à jour l’archive des procès-verbaux, comptes et autres documents de l’AG et du Comité. En cas de dissolution de la Section, ces archives doivent être remises au Comité des Verts vaudois ;

Élections et votations :

organiser le recrutement de nouveaux membres en particuliers dans les communes où il n’y a pas de groupe ;
organiser et coordonner les élections et votations ;
prendre acte pour le territoire de la Section des listes de candidats aux élections communales (Municipalité et Conseil communal) et des décisions en matière d’apparentements lorsque celles-ci entrent dans le cadre fixé par l’AG ;
désigner les délégués de la Section dans les groupes de travail ad hoc, à l’AG des Vertes vaudois ou à d’autres institutions ;

Finances :

gérer les finances de la Section dans le cadre du budget. Les dépenses hors budget doivent être approuvées par l’AG ;
engager financièrement la Section, par la signature collective à deux du président, ou d’un coprésident, ou du trésorier ou du secrétaire, pour des dépenses allant jusqu’à frs. 1’000.-. Au-delà, une décision du Comité est nécessaire ;

Communication et information :

désigner un responsable de la communication et des relations publiques et fixer son mandat ;
coordonner la rédaction d’un éventuel Manifeste de la Section ;
informer les membres de la Section des sujets importants par lettre, par courriel, via un site internet, ou sous une autre forme ;
entretenir des contacts réguliers avec les groupes des Verts dans les communes et dans les Conseils communaux de la Section, avec les autres sections des Verts vaudois, des Agglos ainsi qu’avec le Bureau et le Comité des Verts vaudois ;
gérer et actualiser régulièrement le site internet de la Section ;
accueillir les nouveaux membres, dans la mesure où un groupe ne le fait pas.

Art. 16 Communications et relations publiques

Le webmestre, en collaboration avec la Présidence, gère le site internet de la Section ainsi qu’un éventuel réseau social ou forum
Les groupes communaux peuvent créer librement et gérer un site internet, un réseau social ou un forum, afin de diffuser parmi d’autres des sujets d’intérêt local. Le webmestre veille à intégrer ces sites dans celui de la Section.

Art. 17 Présidence et Secrétaire

Conformément au mandat reçu de l’AG, la Présidence de la Section dirige et coordonne les débats du Comité.
Le terme « la Présidence » désigne un président ou une présidente ou une coprésidence.

Elle veille à l’exécution des convocations et à l’information des membres de la Section et du Bureau des Verts vaudois.
Dans le respect de la diversité, elle assure l’harmonie entre les membres et l’unité de la Section. Elle reste à l’écoute des membres et de leurs problèmes et arbitre les divergences éventuelles. Selon les cas, elle peut soit se référer à l’AG soit au Comité pour résoudre des problèmes qu’elle ne peut arbitrer sans leur décision.
La Présidence veille sur la politique de Communication et des Relations publiques et donne son accord avant toute communication externe à la Section.
Pour l’exécution des travaux administratifs, des convocations ou la diffusion des rapports et autres documents aux membres de la Section, la Présidence dispose sous sa responsabilité d’un Secrétaire. Ce dernier n’a pas de pouvoir décisionnel s’il n’est pas membre des Verts. Dans ce cas il peut assister comme invité aux réunions de l’AG et du Comité.
Après consultation du Comité, la Présidence fixe le cahier des charges du Secrétaire.

L’ORGANE DE VÉRIFICATION DES COMPTES

Art. 18 Composition

L’Organe de vérification des comptes est composé de deux membres de la Section et d’un suppléant choisis en dehors du Comité ou du Bureau.
Il est nommé pour deux ans et est rééligible.

Art. 19 Compétence et devoir

L’Organe de vérification des comptes contrôle les comptes annuels de la Section.
Il rend un rapport à l’AG une fois par an.

D. LES GROUPES COMMUNAUX

Art. 20 Composition

S’ils forment un groupe Vert au sein du Conseil communal, les Conseillers communaux élus sur les listes des Verts des communes sises sur le territoire de la Section, les viennent-ensuite, ainsi que les membres Verts des communes concernées se constituent en groupes des Verts communaux.

Art. 21 Devoirs et compétences

Les groupes des Verts communaux fonctionnent de manière autonome dans le cadre de la politique de la Section. Ils nomment un président ou des coprésidents de leur groupe, ainsi qu’un secrétaire pour l’élaboration des PV
Les groupes des Verts communaux sont composés des Conseillers et Municipaux ainsi que des membres et sympathisants habitant la même commune. Ils organisent le recrutement des nouveaux membres dans leur commune.
Ils informent régulièrement le Comité des activités importantes du groupe et rédigent un rapport annuel à l’intention de l’AG.
Ils approuvent pour leurs communes la liste de leurs candidats Verts aux élections, décident du renoncement d’apparentements, du lancement d’initiatives ou de référendums. Sur les objets communaux d’importance régionale, le préavis du Comité est requis ;
Ils proposent un budget à intégrer au budget de la Section à valider par l’AG et ainsi qu’un bilan d’activité ;
Ils examinent sur leur territoire les projets de constructions de leur Municipalité et les mises à l’enquête et formulent, si nécessaire, des oppositions ou des remarques. Ils informent et consultent le Comité de la Section s’il est à craindre que ces objets aient un impact intercommunal ou régional ;
Les groupes communaux tiennent à jour l’archive des procès-verbaux, comptes et autres documents importants du groupe. En cas de dissolution du groupe communal, ces archives doivent être remises au Comité de la Section.

Art. 21bis Limite du nombre de mandats

Un élu à une fonction municipale ne peut l’être que pour un maximum de deux mandats consécutifs.
Un mandat est comptabilisé dans cette limitation que s’il a été assumé pendant les trois quarts de sa durée.
L’AG peut accorder une dérogation à cette limitation à la majorité des deux tiers des voix des membres présents.

Dbis DEPUTATION AU GRAND CONSEIL

Art. 21ter Candidats

L’AG élit la liste des candidats pour les élections cantonales. La liste tend à être paritaire et diversifiée en termes d’âge, de parcours de vie et de communes de résidence. L’ordre de la liste est proposé par le Comité.
Tous les candidats de la liste doivent avoir signé la «Charte des Verts vaudois» ainsi que la «Charte des élus».

Art. 21quater Députés

Les députés de la section participent activement à la vie de celle-ci. Ils rapportent régulièrement des activités du Grand Conseil et contribuent au rayonnement des Verts dans le district.

Art. 21quinquies Limite du nombre de mandats

Les députés ne peuvent être élus que pour un maximum de trois mandats consécutifs.
Un mandat est comptabilisé dans cette limitation que s’il a été assumé pendant les trois quarts de sa durée.
L’AG peut accorder une dérogation à cette limitation à la majorité des deux tiers des voix des membres présents.

E. FINANCES ET RESPONSABILITÉ

Art. 22 Ressources financières

Les ressources financières de la Section sont entre autres :
- les cotisations des membres ;
- les contributions des sympathisants ;
- les rétrocessions des élus ;
- les dons et legs ;
- le produit des activités ;
- les autres ressources éventuelles.
La cotisation annuelle se compose d’une partie locale et d’une partie rétrocédée aux Verts vaudois et aux Verts suisses. Elle est payable par année civile par avance.
Les rétrocessions des élus sont dues en fin d’année civile.
Les comptes sont arrêtés au 31 décembre de chaque année civile.

Art. 23 Comptabilité

L’argent des ressources financières est versé sur un compte au nom de la Section.
Le trésorier gère les avoirs de la Section de la façon la plus rentable possible dans les limites des buts fixés à l’art. 2.
Il fait le relevé des comptes une fois par année civile. L’année comptable est l’année civile. Après vérification, les comptes – résultat et bilan – sont remis aux participants pour l’AG, ainsi qu’une proposition de budget.

Art. 24 Responsabilité

La Section répond seule de ses dettes par l’avoir social.
La responsabilité personnelle du membre est exclue.

F. DISPOSITIONS FINALES

Art. 25 Renvoi

Tout ce qui n’est pas régi dans les présents statuts est réglé par les statuts des Verts vaudois.
En cas de divergences, le Comité comme chaque membre peuvent faire appel à l’arbitrage du Bureau des Verts vaudois.
Tout litige qui surgirait au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des présents statuts sera soumis, de façon exclusive, au Bureau des Verts vaudois qui tranchera sans appel.

Art. 26 Dissolution

En cas de dissolution, les actifs sont attribués aux Verts, mouvement écologiste vaudois.

Art. 27 Entrée en vigueur

Les présents statuts entrent en vigueur le 1 août 2019 et remplacent les statuts du 18 septembre 2013.