La justice se prononce par deux fois en faveur de l’application des lois sur les rives du lac

Un arrêt tout récent (2012 et 2014) du Tribunal cantonal vaudois, suite à des démarches par l’association des Rives publiques, a rappelé quelques principes applicables en matière d’accès au lac :

• les clôtures et constructions élevées sur la largeur de 2 m. qui doit être laissées libre le long de la rive (LML, art. 1) seront démolies aux frais du propriétaire. C’est à l’autorité communale d’agir et de faire appliquer cette clause (LML, art. 11).
• de plus, cette suppression de ces barrières en bordure du lac devra être effective dès le 20 mars 2015.

De ce fait, toutes les parcelles devront laisser le passage libre en bordure du lac, y compris à La Tour-de-Peilz, ce qui est pour l’instant le cas sur la plupart des propriétés, certaines ne s’étant toutefois pas encore soumises à cette contrainte.

Par ailleurs, le Tribunal fédéral, en avril 2015, a refusé à une propriétaire riveraine du lac de Morat une indemnisation de 620’000 francs pour sa villa suite à l’aménagement d’un sentier en bordure du lac. Il était prévu que ce sentier passe en bordure du lac à l’extrémité de sa propriété. Ce refus venait confirmer une décision identique prise précédemment par le Tribunal cantonal fribourgeois. La seule compensation que cette propriétaire a finalement obtenue, c’est une indemnisation de 10.-/ mètre linéaire, soit 520.- en tout pour les 52 mètres du sentier qui passe sur sa propriété.

Voilà de quoi enlever une des épines du pied à notre municipalité qui, en 2012, avait estimé des frais juridiques et d’expropriation à 440’000.-. Cela ne suffira certainement pas à la convaincre d’agir et de manifester une volonté politique claire en faveur du sentier piétonnier à La Tour-de-Peilz, mais elle ne pourra cependant pas ignorer que la justice se montre favorable sur l’accessibilité aux lacs et par conséquent pour les chemins piétonniers en bordure des lacs.