Motion – Freiner les constructions et préserver le patrimoine dans la commune de La Tour-de-Peilz
Motionnaires : Jérôme Bonvin (LCIVL) Véronique Ansermet (LV) Michel Bloch (PSDG) Guillaume Jung (UDC), Pour le groupe LTDPL, Viviane Huber
Un contexte sans équivoque :
Au cours de la dernière décennie, la ville de La Tour-de-Peilz a connu une croissance démographique constante, soutenue par une augmentation significative des constructions. Cette tendance à la croissance ne montre aucun signe de ralentissement, comme en témoignent les chiffres de 2022 et 2023, où respectivement 135 et 153 logements ont été construits.
Cette expansion démographique ainsi que l’augmentation du nombre de constructions exercent une pression considérable sur les infrastructures existantes de notre commune. Nous sommes actuellement en mode rattrapage, cherchant des solutions temporaires telles que l’utilisation de conteneurs pour l’accueil des enfants, qui deviennent malheureusement des solutions à long terme. Le nombre de places en crèche est insuffisant pour répondre à la demande croissante, les infrastructures pour les aînés sont rares et les infrastructures scolaires doivent également être adaptées pour accueillir cette nouvelle population.
De plus, cette croissance démographique met en péril notre patrimoine naturel, culturel et immobilier. Les blocs de béton remplacent progressivement les propriétés qui faisaient le charme de notre commune, et les espaces verts se rétrécissent de manière alarmante.
Il est essentiel de prendre des mesures pour freiner cette expansion et préserver notre patrimoine. Nous devons trouver un équilibre entre le développement nécessaire de notre commune, le besoin en infrastructure qui en découle et la préservation de notre patrimoine naturel et immobilier qui contribue à la qualité de vie de nos citoyens et à l’attrait de notre commune.
En conclusion, nous devons agir de manière responsable et proactive pour gérer cette croissance démographique et les constructions qui en découlent. Il est impératif de trouver des solutions durables pour répondre aux besoins croissants de notre population.
Un contexte réglementaire qui offre des possibilités d’action :
Selon l’art. 27 LAT, une zone réservée peut être prévue par l’autorité dans un territoire exactement délimité lorsqu’il n’existe pas de plan d’affectation ou que l’adaptation d’un tel plan s’impose. Cette mesure peut être imposée pour 5 ans (prolongeables de 3 ans au maximum) selon l’art. 46 LATC et vise à assurer la liberté des autorités de planification. La zone réservée a pour effet de surseoir à l’application du droit encore applicable en vue de l’entrée en vigueur du nouveau droit. Cette mesure conservatoire suppose que l’adaptation du plan d’affectation s’impose
Si les lacunes en termes d’infrastructures ne constituent pas une base légale suffisantes pour modifier le PGA de La Tour-de-Peilz, l’évolution des réglementations concernant le patrimoine naturel et immobilier justifie une revue du Plan d’affectation. En effet, depuis l’entrée en vigueur du PGA de la Tour-de-Peilz, la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager du 30 août 2022 (LPrPNP) et la loi sur la protection du patrimoine culturel et immobilier du 30 novembre 2021 (LPrPCI) sont entrées en vigueur.
En ce qui concerne la LPrPNP, cette loi vise à renforcer la protection du patrimoine arboré (art. 1et 14 ss LPrPNP). Elle impose notamment aux communes l’obligation d’adopter un règlement pour la protection du patrimoine arboré visant à assurer son développement (art. 14 al. 2 LPrPNP). De plus, elle impose l’établissement d’un recensement des arbres remarquables à inscrire dans l’inventaire cantonal (art. 20 al. 2 LPrPNP). Ces dispositions justifient une adaptation du RPGA de la Tour-de-Peilz car il ne confère que peu de protection au patrimoine arboré, l’art. 8 al. 2 RPGA étant extrêmement succinct et renvoyant de surcroît à la LPNMS qui n’est plus en vigueur.
La réglementation communale est aussi désuète en ce qui concerne la protection du patrimoine bâti car le recensement architectural est lacunaire et les dispositions du RPGA insuffisantes. L’art. 13 RPGA, qui se contente, là encore, de renvoyer à la LPNMS désormais abrogée, ne formule effectivement que des considérations d’ordre général en matière de protection du patrimoine bâti. Il en va de même des quelques rares autres dispositions relatives à l’esthétique et à l’intégration des constructions (art. 19 notamment).
Des propositions concrètes qui permettent de temporiser et d’adapter le PGA à l’évolution législative :
En considération des éléments ci-dessus, nous, motionnaires, proposons ce qui suit :
- Qu’une zone réservée limitant la constructibilité des parcelles concernées soit mise en place sur le territoire communal. Cette mesure vise à sauvegarder le patrimoine bâti et arboré existant, digne de protection selon la LPrPNP et la LPrPCI.
- Que cette zone réservée soit imposée pour une durée de 5 ans, avec une possibilité de prolongation maximale de 3 ans, conformément à l’article 46 de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT).
- Que les autorités communales utilisent cette période afin de 1) mettre à jour les instruments communaux d’aménagement du territoire conformément aux dispositions de protection cantonales entrées en vigueur postérieurement au PGA de La Tour-de-Peilz, 2) planifier le besoin en infrastructure inhérent à la croissance démographique et les investissements y relatifs.
Au nom des motionnaires, Jérôme Bonvin
Août 2024