Interpellation

Zone à bâtir « hors centre » surdimensionnée…et pourtant on construit toujours ! et pourtant on construit toujours ! A quand la mise à l’enquête d’une zone réservée ?
En date du 19 février 2019, notre Conseil communal a pris connaissance d’une présentation du Bureau d’urbanisme Repetti, mandaté par la Municipalité afin de dégager une vision communale liée au redimensionnement de la zone à bâtir.
Nous avons alors appris que, concernant les secteurs « hors
centre » de Tusinge, du Péage, des Chevalleyres, de
Chantemerle, du Signal, de Fayaux, Ondallaz, Lally et Les Pléiades,
la croissance maximale admise par le Plan directeur cantonal 2018 (en
application de la Loi sur l’aménagement du territoire cantonal de
2014) indique que la croissance maximale pour les 15 prochaines
années est de 150 habitants supplémentaires, alors que les
capacités totales de réserves à bâtir se montent à 396 habitants
potentiels. Ce qui indique clairement, aux dires du Bureau Repetti,
que les réserves à bâtir de notre commune, toujours dans la zone
« hors centre » ci-dessus, sont surdimensionnées.
Nous avons également retenu, de la présentation des urbanistes, que
dans les secteurs spécifiques des Chevalleyres et de Chantemerle, on
compte déjà 30 habitants de trop par rapport à la planification du
PDCn. C’est pourquoi, l’exécutif de Blonay a transmis, en 2017
déjà, une vision communale visant à réduire le surdimensionnement
dans ces secteurs « hors centre », secteurs de notre
commune particulièrement mal desservis par les transports publics
(plus de 300 m. d’une halte de train et/ou fréquence de transport
public à 60 min.).
En février de cette année, nous avons appris que la Municipalité
projetait, cette année encore, de mettre à l’enquête publique la
mise en place d’une zone réservée pour une durée de 5 ans,
prolongeable de 3 ans (au sens de l’article 46 de la LATc), dans
ces secteurs surdimensionnés. Ce qui revient à suspendre la
délivrance de permis de construire jusqu’à l’adoption du Plan
directeur intercommunal et de la révision du Plan général
d’affectation communal, ce dernier étant annoncé pour 2020.
De surcroît, la loi indique que si les autorités communales ne
définissent pas elles-mêmes le périmètre et les modalités de ces
zones réservées, alors c’est le canton qui s’en chargera…
A relever que, nonobstant les indicateurs ci-dessus, plusieurs permis
de construire ont été délivrés ces derniers 15 mois dans ces
secteurs « hors centre » et que plusieurs autres études
préalables, dont un immeuble collectif au haut du chemin du Péage
(cf préavis 19/19), sont en cours, à notre connaissance.
A relever encore que la commune voisine de Saint-Légier – La
Chiésaz, meilleure élève, sans doute, a une bonne longueur
d’avance en la matière, puisqu’elle a mis à l’enquête
publique une zone réservée pour le périmètre hors centre à fin
2018 déjà !
Dès lors, par cette interpellation, nous posons les questions
suivantes à la Municipalité :

1. A quelle date est-il prévu de mettre à l’enquête publique la zone réservée qui doit permettre à notre commune de sécuriser la mise en œuvre de son futur Plan général d’affectation ?
2. Combien de permis de construire ont-ils été délivrés, depuis le début de l’année 2017 et jusqu’à ce jour dans la zone surdimensionnée « hors centre » de notre commune ?
3. Combien de dossiers de projets de construction (villas, immeubles collectifs) font actuellement l’objet d’études préalables dans la zone surdimensionnée « hors centre » ?
4. Où en sont les études en vue de la réalisation du Plan directeur intercommunal devant répondre aux exigences légales cantonales et quel est le calendrier prévu annoncé ?
5. Où en est le vaste chantier de l’établissement du Plan général d’affectation (PGA) de notre commune, indispensable outil de gouvernance promis pour l’année 2020 ?

_{Jean-Marc Nicolet}