Délit contre la Loi sur les Eaux
Interpellation :
En date du 7 novembre dernier, le tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois a prononcé une condamnation à l’encontre du contremaître de l’entreprise Frutiger, d’une peine de 100 jours-amende avec sursis pour le délit contre la Loi sur les EAUX, un délit intervenu sur le chantier pendant les travaux d’équipement du secteur SAF Ferrajoz-Millière.
Pour rappel, l’affluent du Petit-Flon a subi une pollution, constatée par un passant qui a donné l’alerte en 2022.
Ce jugement fait suite à des irrégularités dénoncées par le garde pêche, notamment concernant l’installation du système de drainage avec une pompe ayant déversé les eaux provenant du fond de la fouille du chantier dans les canalisations d’eaux claires. L’intéressé n’a pas contrôlé la qualité des dits déversement d’eaux, dont le pH s’élevait à 12.2, alors que la valeur maximale autorisée de 9 et la neutralité est à pH=7. Cette situation a entraîné une carbonation, en quelque sorte une cimentation, complète sur une distance de 350 mètres du ruisseau de la Millière (du Petit-Flon), situé en aval de la zone du chantier, cela a engendré la mort de la faune benthiques des lits de graviers.
Or, la municipalité, Madame Nadège Lonchamp annonçait au conseil communal du 11 décembre en réponse à mon interpellation, soit un mois après la condamnation « qu’aucune conséquence majeure pour la nature n’a été signalée… » ou encore « qu’il est important de préciser qu’une dégradation durable de l’eau d’un ruisseau peut provenir de multiples causes dont notamment de manifestations naturelles comme du dépôt de pollen à la surface de l’eau) pouvant être confondues avec une pollution » mais surtout « que la commune estime justifiée de réagir avec la plus grande prudence pour ne pas communiquer de fausses informations et alerter inutilement sa population sur les potentiels risques encourus. »
Au vu de ce qui précède, les informations qui ont été transmises au Conseil sont manifestement inexactes puisque des conséquences pour l’environnement ont été constatées par les services cantonaux et la négligence du contremaître a donné suite à une condamnation établie par la justice. La municipalité et le SAF juridiquement responsable des travaux d’équipement se doivent de fournir des explications claires et complètes durant cette phase d’urbanisation qui va toucher notre commune, afin d’éviter de dissimuler des informations importantes et de refuser d’informer la population.
A quel moment et sur quel support la population Montaine sera informée de cette pollution et de la réalité du ruisseau ?
Que va mettre en place la municipalité durant les phases importantes d’urbanisation de notre commune pour qu’un tel accident ne se reproduise pas ?
Vous en conviendrez qu’il n’est pas du devoir des résidents Montains de mener leurs propres enquêtes auprès des autoritéspour avoir des réponses et d’informer eux-mêmes la population.
Le Mont-sur-Lausanne, le 11 mars 2024
Brigitte Besson et consorts, pour le Mont-Citoyen.
