Postulat N°12 (2021-2026) – Vers un moratoire partiel sur les PPA
A. CONSTATS PARTAGÉS
Une large part de la population n’est pas à l’aise avec l’évolution du tissu urbain de Pully constatée ces dernières années.
Les co-signataires du présent postulat partagent tout ou partie de ce sentiment, et ont mené une série d’ateliers de travail interpartis afin de formuler des propositions concrètes d’amélioration.
Trois constats communs majeurs résultent des réflexions qui ont été menées ensemble :
- Quelle que soit l’orientation politique, il existe une vision commune pour le développement de notre ville,
- Le cadre et les outils réglementaires actuels sont insuffisants pour mettre en œuvre cette vision.
- Notre commune accuse un retard important dans le développement de ses infrastructures au regard de l’effectif actuel de sa population.
Vision commune
Les postulants souhaitent que les outils réglementaires (Plan Directeur Communal – PDCom, Plan d’Affectation Communal – PACom, Règlement communal sur l’aménagement du territoire et les constructions – RCTAC) répondent aux nouveaux enjeux de développement, en veillant notamment à :
- protéger le paysage, les sites et le patrimoine architectural,
- créer et maintenir un milieu harmonieusement bâti, en préservant l’unité et l’identité architecturales des quartiers,
- favoriser la biodiversité et les espaces verts,
- adapter la ville au changement climatique,
- anticiper les besoins futurs, notamment en minimisant les ilots de chaleur et en favorisant les surfaces perméables,
- favoriser le développement durable et l’efficience énergétique,
- vitaliser les quartiers, par exemple en développant la mixité et la proximité entre usages (habitations, commerces, entreprises, coworking, écoles, UAPE, crèches, etc.),
- favoriser le déplacement à pied, mettant ainsi en pratique la « ville du ¼ d’heure »
- assurer le développement de l’activité économique, pourvoyeuse d’emplois et de recettes pour la ville
- coordonner le rythme de développement des infrastructures et des équipements publics à celui de la croissance de la population et des droits à bâtir, et inversement.
Adaptation des outils réglementaires
Certes, la mise à jour du PDCom est déjà initiée. Toutefois l’administration pulliérane dispose de ressources limitées pour mener à bien cet énorme travail. De plus, une révision du PACom et du RCATC devra également entrer en vigueur avant que cette nouvelle vision du développement de Pully ne puisse se traduire sur le terrain.
Ainsi, au rythme actuel, notre commune ne disposerait pas d’outils à jour avant de trop nombreuses années, et des dégâts irréversibles risqueraient d’avoir été commis d’ici là dans le cadre réglementaire actuel.
Mise à niveau des infrastructures
Pour permettre à notre commune de combler son retard en matière d’infrastructures scolaires, sportives et associatives, il importe de faire une pause dans le développement des plans de quartier et l’augmentation sensible des besoins en infrastructures qui en est le corollaire. A défaut, la commune ne pourra jamais offrir à sa population le niveau de prestations que cette dernière attend des collectivités publiques.
B. MOTIVATION DU POSTULAT
L’absence de PDCom, de PACom et de RCATC correspondant aux enjeux actuels, de même que l’augmentation des droits à bâtir des nouveaux PPA en gestation, vont dégrader le cadre de vie de la population et compromettre les chances d’une évolution urbanistique, démographique et économique qualitative de Pully selon la vision exprimée plus haut.
Soucieux de remédier à cette situation, les postulants souhaitent donc permettre à l’administration de se concentrer le plus rapidement et le plus efficacement possible sur la mise à niveau des infrastructures et lui laisser le temps de revoir les outils d’aménagement du territoire. Il s’agit d’éléments majeurs et déterminants pour l’avenir de notre commune.
C. DEMANDE DU POSTULAT
Pour cette raison, les co-signataires de ce postulat proposent à la Municipalité de surseoir à toute nouvelle mise à l’enquête concernant des plans partiels d’affectation, nouveaux ou déjà en cours, à l’exception de ceux pour lesquels la Municipalité pourra faire valoir un intérêt public prépondérant (enjeux scolaires, urbanistiques, économiques, protection du patrimoine architectural ou environnemental, infrastructures, services à la population, etc.), et ce jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau cadre réglementaire (PDCom, PGA, RCATC) adapté aux enjeux actuels.
Signataires : Pauline Tafelmacher (PS), Frédéric Bründler (UP), Odile Cuénoud-Gonzalez (PS), Patrick Du Bois (VL), Roland Du Bois (UDC), François Logoz (PLR), Nathalie Lude (VL), Philippe Slama (PLR), Florence Steinhäuslin (UP)