Postulat : évaluer la durabilité financière de Pully
CONTEXTE, SITUATION ACTUELLE
Lors de sa séance du 24.06.2020, le Conseil Fédéral a clairement pris position en faveur d’une durabilité exemplaire de la place financière suisse1.
Il va de soi qu’une place financière suisse durable ne peut être crédible que dans la mesure où les acteurs publics (confédération, cantons, communes, institutions publiques) s’engagent eux-mêmes dans cette direction et assument leur devoir d’exemplarité envers les acteurs privés.
Alors que notre pays a co-signé l’Accord de Paris, il ne saurait en effet être concevable que les finances publiques, à quelque niveau que ce soit, œuvrent dans une direction opposée.
L’article 44 de la Loi vaudoise sur les Communes2 prévoit des dispositions particulières concernant le placement des capitaux communaux qui permettent de facto de respecter des standards corrects de durabilité. Rien n’est prévu en revanche pour les emprunts communaux, ni pour le placement des capitaux des institutions contrôlées par les communes.
Le présent postulat vise à encourager une évaluation globale de la durabilité des finances communales.
DEMANDE
Les postulants invitent donc la Municipalité :
- à analyser la durabilité actuelle de ses finances (placements de capitaux, trésorerie, emprunts) et de celles des institutions liées dans lesquelles elle détient un quota décisionnel prépondérant (fondations, caisse de pension, etc.)
- à proposer des mesures permettant d’améliorer la durabilité financière de la commune et des institutions liées (par exemple en s’engageant à contracter des emprunts en priorité auprès d’institutions écologiquement et socialement responsables lorsque les conditions d’emprunt sont similaires),
- à proposer et publier annuellement des indicateurs permettant de suivre le niveau de durabilité des finances communales et l’effet des mesures prises.
Idéalement, une mise en œuvre à l’occasion du bouclement des comptes annuels 2022 serait souhaitable.
EXEMPLES DE PROPOSITIONS ET PISTES DE REFLEXION
Différents instruments et rapports d’évaluation ont été mis en place par des acteurs publics et privés, et sont à disposition pour procéder à une telle analyse.
Ainsi, le 29.06.2022, le Département fédéral des finances a notamment officialisé le lancement des Swiss Climate Scores3 visant à rendre les produits financiers compatibles avec les objectifs climatiques de l’Accord de Paris.
Plus tôt en août 2021, le cabinet de conseil PWC et l’organisation WWF ont publié un rapport évaluant la durabilité des 15 plus grandes banques de détail suisses4. Un tel rapport pourrait par exemple permettre d’établir une « black-list » des pires cancres de la place (en l’occurrence, les banques cantonales d’Argovie et de Lucerne).
Avec une approche certes plus partisane, mais qui a le mérite d’encourager une réflexion critique, d’autres organisations non-gouvernementales ont établi des listes de questions5,6, permettant aux personnes privées et morales de s’interroger sur leur durabilité financière.
CONCLUSIONS
La démarche à l’origine du présent postulat ne relève pas d’un quelconque doute envers la durabilité actuelle de finances communales actuelles : il y a en effet fort à parier que les pratiques déjà en vigueur ne contreviennent pas aux principes de durabilité financière.
Toutefois, dans un souci de transparence et pour répondre à l’intérêt croissant des Pulliéranes et Pulliérans concernant la gestion de l’argent public, il nous semble important de mettre à leur disposition à la fois une évaluation de la situation actuelle et des indicateurs annuels de suivi simples et clairs.
Enfin, on ne pourra nier une certaine exemplarité de notre commune en la matière : la communication de tels indicateurs pourra affirmer l’engagement de Pully en faveur de la durabilité, et encouragera la population de notre commune à adopter des pratiques également vertueuses.
Guillaume Roy – Les Vert·e·s | Léo Ferrari – Vert’libéraux | Carlos Guillen – PS | Bertrand Yersin – UDC | Robin Carnello – Union Pulliérane
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[1] Communiqué de presse du Conseil Fédéral du 26.06.2020 : https://www.sif.admin.ch/sif/fr/home/documentation/communiques-presse/medienmitteilungen.msg-id-79606.html
[2] LCom : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/etat_droit/democratie/fichiers_pdf/lcom.pdf
[3] Résumé et indicateurs SCS détaillés : https://www.sif.admin.ch/sif/fr/home/swiss-climate-scores/swiss-climate-scores-en-bref.html
[4] Rapport PWC-WWF 2021 : https://www.wwf.ch/sites/default/files/doc-2021-08/Sustainability%20in%20the%20Swiss%20retail%20banking%20sector%20-%20ENG%20_0.pdf ; NB : Ce rapport n’intègre pas les activités de banque d’investissement menées par ces mêmes groupes bancaires, d’où notamment les bons résultats de UBS et Crédit Suisse
[5] Greenpeace : https://www.greenpeace.ch/fr/explorer/climat/finance-durable/
[6] WWF : https://www.wwf.ch/sites/default/files/doc-2021-05/Guide-WWF-pour-les-clients-bancaires.pdf