Motion 01-2024 visant à adapter l’art. 28, al. 2 du Règlement communal sur l’aménagement sur le territoire et les constructions (RCATC)
Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Cher·e·s membres de la Municipalité, Cher·e·s collègues,
La réflexion au sujet du préavis 03-2024, concernant l’adaptation des émoluments administratifs et des contributions de remplacement soulève la question de l’utilisation des émoluments perçus au titre de l’article 28.
Il nous semble que cet article ne reflète pas la pluralité des mobilités d’aujourd’hui. Ainsi, il convient de donner une plus grande liberté à la Municipalité pour une utilisation optimale de ce fonds, en élargissant le périmètre aux aménagements tels que :
- Les accès piétons notamment pour sécuriser le cheminement des personnes à mobilité réduite et aux séniors
- La mise aux normes des arrêts de bus selon la LHand
- L’installation d’abribus
- La pose de bornes de recharge pour véhicules électriques sur la voie publique
- Les véhicules partagés type Mobility
La formulation de l’article 28, alinéa 2 se voit complétée comme suit :
Article 28 – Exceptions
1 Lorsque le propriétaire établit qu’il se trouve dans l’impossibilité́ de construire sur son propre fonds ou à proximité́ immédiate tout ou partie des emplacements de stationnement imposés par l’article 27, la Municipalité́ peut l’exonérer totalement ou partiellement de son obligation moyennant le versement d’une contribution en argent, selon un tarif proposé par la Municipalité́ et adopté par le Conseil communal.
2 Les montants perçus sont attribués à la construction, par la commune, de places de stationnement accessibles au public, d’aménagements liés à toutes les formes de mobilité et aux personnes à mobilité réduite.
Nous vous remercions de soutenir cette motion.
Yannick Klein – Les Vert·e·s | Frédéric Bründler – Union Pulliérane | Pauline Tafelmacher – PS | Lena Yersin – UDC