Interpellation : buvettes du quai Milliquet
En 2021, la Commission de gestion a formulé le vœu que la Municipalité établisse des critères et une procédure d’adjudication formelle des emplacements temporaires pour des édicules offrant de la petite restauration.
La Municipalité a répondu qu’elle entendait mener une réflexion en vue d’éditer un document de référence définissant la procédure et des critères pour l’attribution des emplacements pouvant accueillir des édicules annuels ou saisonniers proposant de la petite restauration. Cette réglementation pourrait entrer en vigueur dès 2023.
Depuis lors, le Conseil communal est sans nouvelle sur les démarches entreprises par la Municipalité.
A Morges, l’attribution éphémère de la place Louis-Soutter pour des buvettes a tourné au psychodrame public puis politique, comme l’a titré le 24 heures le 9 novembre 2022 dans son article « À Morges, fini la bonne franquette pour l’octroi des buvettes »1.
Qu’en est-il à Pully ?
Le 3 juillet 2022, le Journal 24-Heures a publié un article traitant de la buvette estivale La Générale, et intitulé : « Pully s’entiche de sa buvette au bord de l’eau ». L’article soulignait à juste titre que la présence de lieux de vie et d’animation sur le quai Milliquet était globalement fort appréciée par la population.
A cette occasion, la journaliste Madame Nicollier a interrogé M. le Syndic, qui a précisé que le loyer mensuel était « de 500 francs environ, pour la mise à disposition du domaine public », et qu’aucun appel d’offre n’avait été fait pour l’attribution de cet emplacement de choix, M. le Syndic précisant : « nous n’avons pas de raison de les mettre en concurrence ».
Au regard des pratiques usuelles en la matière, ces deux points sont particulièrement inhabituels et soulèvent plusieurs interrogations.
1. Loyer
Les loyers usuellement exigés pour de telles installations, par exemple par les villes de, Bienne2, La Tour-de-Peilz, Genève3, Morges4, Lausanne, Carouge5, Vevey6, et bien d’autres encore, sont librement accessibles en quelques clics sur les sites internet des communes concernées.
Ils comprennent un loyer minimal s’échelonnant entre CHF 6’000.- et CHF 13’000.- pour la saison estivale, auquel s’ajoute un pourcentage du chiffre d’affaires s’élevant en général à 5%, voire parfois également une redevance pour l’utilisation du domaine public de CHF 30 à 75.-/m2.
Ainsi, il en résulte un loyer mensuel compris entre CHF 5’000.- et CHF 15’000.-/mois, soit entre 10 et 30 fois le loyer payé par La Générale.
L’ampleur de cet écart nous amène à nous interroger sur la faiblesse du loyer demandé par la Municipalité à La Générale. Ce loyer correspond à 30 minutes de chiffre d’affaires par beau temps.
Si un tel régime de faveur pourrait se comprendre dans le cas d’une société locale, ou d’une organisation reversant ses bénéfices à une œuvre publique, il est en revanche beaucoup plus difficile d’en percevoir la raison dans le cas d’une activité lucrative privée. De plus, il est inutile de rappeler que les chiffres de Pully sont dans le rouge. Chaque franc compte. Pully pourrait bénéficier d’un revenu non négligeable en grâce aux buvettes estivales.
Ces considérations amènent aux questions suivantes :
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La Municipalité avait-elle connaissance du niveau de loyer usuellement pratiqué pour l’établissement d’une buvette éphémère sur le domaine public en Romandie ?
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Comment la Municipalité a-t-elle déterminé le niveau du loyer pratiqué pour La Générale ?
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La Municipalité a-t-elle l’intention de demander un loyer comparable aux niveaux usuels de marché pour les années suivantes ?
2. Procédure d’attribution
L’absence d’une procédure d’appel d’offre se justifie parfois, notamment dans le cas d’une proposition commerciale et culturelle particulièrement innovante, ou d’une situation d’urgence.
En l’occurrence, la vente de bières ne semble répondre à aucun de ces critères, même par fortes chaleurs…
Les principes fondateurs du libéralisme économique dont une partie de cette salle porte les couleurs voudraient que, la Ville disposant d’une ressource rare et non substituable, elle en tire parti pour maximiser son intérêt économique au travers d’une mise au concours. A fortiori lorsqu’elle se trouve dans une situation financière dramatique.
Tel n’a pas été le cas, et cela mérite donc des éclaircissements :
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En quoi la situation pulliérane est-elle différente des autres villes romandes, qui ont eu recours à des appels d’offres pour ces usages accrus du domaine public qui s’apparentent à des concessions ?
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La Municipalité ou l’un / l’une de ses membres a-t-elle des relations ou liens d’intérêt, directs ou indirects, professionnels ou extra-professionnels, avec l’un ou l’autre des gérants de la buvette actuelle ?
3. Cohérence générale de l’offre
Les arrivées successives d’acteurs du commerce de boissons et nourriture dans le périmètre du Port auront sans nul doute eu un impact sur les acteurs historiques du secteur.
Il résulte de la multiplication des acteurs un besoin de réflexion globale sur la cohérence des offres dans ce secteur. Le développement durable et la gestion des déchets doit également être pris en compte dans l’exploitation des buvettes. Pour exemple, Morges prévoit dorénavant d’imposer des critères aux exploitants de la Place Louis-Soutter. Le lauréat doit s’engager à utiliser des produits locaux et de saison, bannir la vaisselle jetable, être peu gourmand en énergie et s’engager à proposer une offre pour les végétariens. La convention est prévue pour trois ans, avec une rallonge possible de deux ans.
Qu’en est-il à Pully ?
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La Municipalité a-t-elle engagé ou prévu d’engager une réflexion concernant la quantité, la qualité et la cohérence des offres commerciales dans cette zone ? Tant du point de vue des produits proposés que de l’aspect extérieur des bâtiments et édicules abritant ces activités ?
David Contini – Les Vert·e·s | Lorena Marin Guex – Union Pulliérane
1 https://www.24heures.ch/a-morges-fini-la-bonne-franquette-pour-loctroi-des-buvettes-819580754875
2 https://www.biel-bienne.ch/public/upload/assets/11104/Appel%20d%27offres%20Loge%20Parc%20municipal.pdf
3 https://www.geneve.ch/sites/default/files/fileadmin/public/Departement_4/soumissions-seep/appel-offre-pavillon-saisonnier-guisan-annexes-2019-geneve.pdf
4 https://journaldemorges.ch/rubriques/societe/que-disait-le-cahier-des-charges-du-buvettegate/
5 https://www.carouge.ch/sites/default/files/u6119/2021_cahier_des_charges_buvette_saisonniere_marche.pdf
6 https://www.vevey.ch/sites/default/files/2022-04/Appel%20%C3%A0%20projets_Caf%C3%A9_de_l%27Avenir.pdf