Postulat – Financement des missions générales de police, une des conséquences de la NPIV
Le projet de nouvelle péréquation (NPIV) comprend de nombreux volets, qui permettent, dans leur ensemble de rendre plus transparents les critères de répartition de la péréquation intercommunale vaudoise.
Elle a permis également de clarifier la répartition des coûts des missions générales de police au sens de l’art. 44 LOPV1. En effet, le mécanisme retenu par l’Etat et validé par les faîtières2 prévoit le mécanisme suivant3 :
1. La facture policière totale est arrêtée à CHF 74’269’768.- par année. Ce montant est indexé de 1.5% chaque année.
2. 35% de la facture est répartie entre toutes les communes vaudoises en franc par habitant.
3. Le solde de 65% est supporté par les communes délégatrice, pour moitié en fonction de la population en francs par habitant, pour le reste en fonction de la population pondérée.
Ce nouveau mécanisme comporte trois avantages importants. Premièrement, il reporte l’essentiel de la facture sur les communes délégatrices, qui ne participaient précédemment pas assez au financement des mission générales de police. Ensuite, ce mécanisme ne fait plus de corrélation entre les revenus fiscaux calculés en valeur du point d’impôt et la contribution (double-péréquation ou péréquation croisée). Enfin, il permet enfin de pouvoir comparer le coût des prestations.
Face à l’évolution des besoins en sécurité publique et à la suite de la mise en place de la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV), il nous semble être venu le temps de réexaminer le financement, l’efficacité, l’efficience et la gestion des missions générales de police dans notre commune. Ce postulat vise à engager une démarche proactive pour assurer une sécurité optimale pour tous les citoyens de notre commune.
Nous demandons donc à la Municipalité d’évaluer l’opportunité de réaliser une étude complète de la gestion, du financement, de l’efficience et de l’efficacité des missions de sécurité publique dans notre commune, depuis la mise en place de la police coordonnée.
Cette étude devrait notamment traiter des points suivants :
- La liste des tâches que l’APOL remplit au profit de la commune ;
- Une évaluation de l’efficacité, de l’efficience et des coûts de ces tâches ;
- Une analyse des variantes envisageables pour la gestion future de la sécurité publique ;
- Le cas échéant, un plan d’action de la Municipalité en la matière.
Rose-Marie Notz |Pour le groupe des Vert·e·s et Indépendant·e·s,
3 Chap 5.3, p. 18 – https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/territoire/communes/finances_communales/fichiers_pdf/com-230330-CCS_Facture_polici%C3%A8re.pdf