Interpellation

L’ISOS et les articles du RPGA utilisés par la CDAP pour annuler un permis de construire délivré par la Municipalité, une bonne nouvelle pour le patrimoine bâti lausannois ?

Le tissu urbain de la Ville de Lausanne évolue rapidement depuis la mise en vigueur du nouveau Plan général d’affectation (PGA) en 2006. Pratiquement tous les quartiers voient des maisons démolies et des immeubles plus grands et plus massifs construits à leur place. Ce processus de densification, s’il est louable et souhaitable afin de limiter l’étalement urbain, doit être tempéré en fonction de l’atteinte qu’il porte au patrimoine bâti préexistant.
En ce sens, les articles 861 de la Loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et 692 du Règlement du Plan général d’affectation lausannois (RPGA) traitent de l’intégration des nouvelles constructions dans leur environnement (quartier, site, rue, etc.). Au regard du nombre d’opérations de démolition-reconstruction qui dépareillent dans leur environnement, ces articles semblent avoir été peu mis en application par la Municipalité au cours des dernières années.
Le quotidien 24 Heures nous apprenait d’ailleurs au mois de septembre que la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal, dans un arrêt du 17 août 20163, avait donné raison à des habitants du quartier de la Gottettaz qui avaient fait recours contre un permis de construire délivré par la Municipalité. La Cour a considéré que le projet créera « une violente brèche dans la trame constructive avec une disproportion de gabarits manifeste, portant ainsi atteinte à l’équilibre volumétrique et architectural des bâtiments environnants » et qu’il était « déraisonnable ». La CDAP estime que la Municipalité aurait dû faire application de l’art. 73 al. 4 RPGA qui prévoit que la Municipalité « peut […] lorsqu’un ensemble bâti est identifié et qu’il s’agit, notamment, d’éviter une rupture du tissu bâti existant, préserver la volumétrie générale d’ensemble, le rythme du parcellaire, la composition verticale et horizontale des façades, les formes de toiture, ainsi que les aménagements des espaces libres ».
La CDAP rappelle aussi que, dans l’évaluation de l’intégration des nouvelles constructions, il convient de tenir compte de l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) de Lausanne, qui a été approuvé par le Conseil fédéral et est entré en vigueur le 1er octobre 2015 : « la prise en compte de l’inscription de ce site bâti à l’inventaire ISOS avec un objectif de sauvegarde A justifie d’autant plus un refus du permis de construire pour les motifs d’esthétique et d’intégration (…) ».
Ainsi, tant l’ISOS que les articles du RPGA semblent fournir à la Municipalité les bases nécessaires pour imposer des restrictions au droit de bâtir des propriétaires lorsqu’un intérêt patrimonial est en jeux et qu’il s’agit de veiller à la bonne intégration des constructions dans leur environnement.
Sur la base des éléments présentés ci-dessus, l’objet de cette interpellation est de poser les questions suivantes à la Municipalité :

1. La Municipalité a-t-elle conscience des qualités patrimoniales indéniables que possède la Ville de Lausanne et qui sont relevées dans l’ISOS ?
2. Estime-t-elle – à l’aune de ce cas tranché par la CDAP – avoir sous-estimé les bases légales et le pouvoir d’appréciation dont elle dispose pour veiller à la bonne intégration des constructions nouvelles dans leur environnement et à la préservation de l’identité des quartiers ?
3. Entend-elle à l’avenir tenir compte de manière plus restrictive, dans ses décisions de permis de construire, de l’ISOS et des articles 70 et 73 RPGA afin d’éviter des atteintes irrémédiables au patrimoine bâti lausannois lorsqu’il est de valeur ?
4. Comment tient-elle par ailleurs compte d’un autre élément important du patrimoine lausannois, le recensement des parcs et jardins historiques de Suisse réalisé par la section Suisse du Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS Suisse), qui identifie 254 objets dignes de protection à Lausanne ?
5. Estime-t-elle que les instruments cités plus haut sont suffisants pour préserver le patrimoine bâti et paysager lausannois et qu’ils sont bien coordonnés ? Ou compte-t-elle les renforcer dans les documents de planification que sont le Plan directeur communal (PDCom) et le PGA ?
6. Le cas échéant, comment compte-t-elle s’y prendre et comment sera géré la période transitoire qui pourrait durer plusieurs années (adoption du PDcom, puis révision du PGA) jusqu’à l’adoption d’un nouveau PGA, notamment dans un contexte de forte mutation qui pèse sur le tissu bâti lausannois ?

Lausanne, le 25 octobre 2016
Valéry Beaud
Séverine Evéquoz
Léonore Porchet
Géraldine Bouchez
Daniel Dubas
Véronique Beetschen
1 [La Municipalité] refuse le permis pour les constructions ou les démolitions susceptibles de compromettre l’aspect et le caractère d’un site, d’une localité, d’un quartier ou d’une rue, ou de nuire à l’aspect d’un édifice de valeur historique, artistique ou culturelle.
2 Les constructions, transformations ou démolitions susceptibles de compromettre l’aspect et le caractère d’un quartier, d’un site, d’une place ou d’une rue, ou de nuire à l’aspect d’un édifice de valeur historique, culturel ou architectural sont interdites.
3 AC.2015.0111, particulièrement le considérant 11 b) bb).