Interpellation urgente

La prostitution est et demeure un sujet sensible. Elle n’est pas interdite, mais se pratique de manière plus ou moins cachée, et surtout entourée d’un tabou certain. A Lausanne également, des mesures toujours plus restrictives sont prises pour rendre sa pratique plus difficile, discrète et cachée, bien qu’elle soit légale. Les travailleuses et travailleurs du sexe sont relégué.e.s en marge de la société et vivent malheureusement souvent dans une grande précarité, leur activité demeurant leur seule source de revenu. Une part importante de ces personnes sont en situation illégale en Suisse, ce qui ajoute à leurs difficultés la crainte d’être dénoncées. Il en résulte de grandes difficultés à pouvoir se défendre en cas de violences, d’abus ou de tout autre problème lié à leur activité. Trop souvent, elles sont victimes de traite d’êtres humains.
Ces dernières années, la réglementation relative à la prostitution dans le Canton de Vaud et en Ville de Lausanne a évolué.
Tout d’abord, suite à de longs débats au Conseil communal, le périmètre de prostitution de la Ville de Lausanne a été réduit à partir du 15 avril 2018 (rapport-préavis 2016/43). Sans être limité à la question de la localisation géographique, cette mesure s’est accompagnée d’une réduction drastique du nombre de salons qui permettaient aux travailleuses et travailleurs du sexe d’exercer leur activité de manière plus sécurisée. Cette réduction avait été vivement combattue par les groupes des Vert.e.s et d’Ensemble à Gauche lors des débats, sans succès puisque la majorité du Conseil communal l’avait finalement admise. Toutefois, des garanties ont été obtenues, soit notamment une nouvelle conclusion 5 au rapport-préavis 2016/43 prévoyant qu’un état des lieux soit fait après deux ans sur les mesures prises et leurs effets sur les habitant.e.s des quartiers concernés et les travailleuses et travailleurs du sexe. Cet état des lieux devait permettre, le cas échéant, « d’adopter des mesures d’ajustement », en collaboration avec les associations compétentes et notamment Fleur de Pavé et Astrée.
Il est également ressorti des discussions de commission que « Monsieur le Municipal s’engage à ce que les résultats du groupe de travail soient connus du Conseil communal. Un suivi politique pourra ainsi se faire »¹. Un suivi des autres mesures prévues par le rapport-préavis (aménagement de terrain, nouveaux WC publics, etc.) est également nécessaire.
Toutefois, à ce jour, aucun suivi n’a été communiqué au Conseil communal sur l’évolution de la situation et son impact sur les travailleuses et les travailleurs du sexe. Par contre, ce que craignaient les groupes des Vert.e.s et d’Ensemble à Gauche a déjà pu être constaté une année seulement après l’entrée en vigueur de la nouvelle règlementation. En effet, dans plusieurs articles sur ce sujet publiés au mois de février 2019, il ressortait déjà que la réduction du périmètre de prostitution a amené à la perte de contact entre les associations de terrain (notamment celles citées dans la conclusion 5 du rapport-préavis 2016/43) et une partie importante (de l’ordre de 40%) des travailleuses et travailleurs du sexe.
Ensuite, au niveau cantonal, une modification de la Loi sur l’exercice de la prostitution (« LPros ») a été acceptée en octobre 2019 et n’a pas donné lieu à référendum. Elle entrera en vigueur prochainement et nécessite des règlements complémentaires de la part du Conseil d’Etat. Cette modification légale porte principalement sur deux éléments, soit l’obligation d’annoncer son activité de prostitution et la nécessite d’obtenir une autorisation pour ouvrir un salon. Il ressort notamment du nouvel article 9a al. 5 LPros que « Le Conseil d’Etat fixe, par voie réglementaire, les conditions auxquelles … une personne morale de droit public peut exploiter un salon », ouvrant ainsi la porte à des formes innovantes de structure d’accueil des pratiques de prostitution. Cela permet aux municipalités d’imaginer des structures plus sécurisées pour cette activité lucrative demandant des normes de protection renforcées de ses travailleuses et travailleurs, notamment en collaboration avec les associations actives dans le domaine.
La situation de fait a toutefois évolué drastiquement ces derniers mois en raison de la pandémie du Covid-19. En effet, depuis le début des mesures édictées par le Conseil fédéral, les « services de prostitution » sont interdits (art. 6 al. 2 let. c Ordonnance 2 Covid-19). Toutefois, aucune mesure n’a été mise en place pour aider spécifiquement les travailleuses et travailleurs du sexe. Si certain.e.s sont indépendant.e.s et peuvent, peut-être, prétendre à une aide de l’Etat, une grande majorité n’y a pas droit, notamment celles et ceux qui ne sont pas en situation régulière. Cela les oblige donc à exercer de manière illégale, et souvent dangereuse, puisque les client.e.s bénéficient d’un ascendant encore plus important lié à cette précarité et en profitent. Et bien que des cagnottes ² aient été mise en place par les associations pour limiter la perte de gain et éviter ce genre de situation, cela ne saurait remplacer l’aide et la protection de l’Etat. Cette situation urgente nécessite une réaction de la part de la Ville de Lausanne, ainsi que des autres instances étatiques.
Ces éléments nous amènent dès lors à poser les questions suivantes à la Municipalité :

1. La Municipalité peut-elle indiquer combien de travailleuses et travailleurs du sexe sont inscrit.e.s comme indépendant.e ou travailleuse/travailleur dépendant sur la commune de Lausanne et pourraient prétendre potentiellement à une aide étatique pour la période d’interdiction de pratiquer liée au Covid-19 ?
2. La Municipalité peut-elle indiquer combien de travailleuses et travailleurs du sexe ont déposé une demande d’aide financière pour la période d’interdiction de pratiquer liée au Covid-19 ?
3. Quelles sont les constatations de la Municipalité de Lausanne sur l’activité et la sécurité des travailleuses et travailleurs du sexe pendant la période de confinement liée à la pandémie du Covid-19 ?
4. Quelles mesures spécifiques la Municipalité de Lausanne entend-elle prendre pour protéger les travailleuses et travailleurs du sexe physiquement, psychologiquement et financièrement, pendant la période d’interdiction de leur activité par l’Ordonnance 2 Covid-19 ?
5. La Municipalité de Lausanne entend-elle participer à une cagnotte en faveur des travailleuses et travailleurs du sexe ou de toute autre manière pour compenser leur baisse de revenu pendant cette période de pandémie ?
6. D’une manière plus générale, quelles mesures la Municipalité prend-elle ou entend-elle prendre pour assurer la sécurité des travailleuses et travailleurs du sexe et diminuer leur précarité, notamment en termes de protection sur le terrain, de mise à disposition d’abris, de suivi médical, de nouvelles formations professionnelles, de régularisation du séjour, etc. ?
   a) En temps normal
   b) Spécifiquement durant la pandémie actuelle
7. La Municipalité peut-elle transmettre au Conseil communal l’état des lieux annoncé dans la conclusion 5 du rapport-préavis 2016/43 ? Si non, pourquoi ?
8. La Municipalité a-t-elle réalisé tous les aménagements promis dans le rapport-préavis 2016/43 ? Si non, pourquoi ?
9. Quelles sont les relations entre la Municipalité de Lausanne et les associations actives dans le domaine de la prostitution, telles que Fleur de Pavé ou Astrée, et quels soutiens (financiers, logistiques, etc.) leur sont fournis ?
10. Comment la Municipalité se détermine-t-elle sur la perte de contact entre les associations de terrain et une partie préoccupante des travailleuses et travailleurs du sexe ? N’estime-t-elle pas qu’il s’agit d’une conséquence dangereuse de la réduction du périmètre de prostitution ?
    a) Si c’est le cas, envisage-t-elle d’élargir à nouveau ce périmètre ou de prévoir d’autres mesures pour assurer la sécurité des travailleuses et travailleurs du sexe ?
    b) Si ce n’est pas le cas, comment la Municipalité explique-t-elle cette perte de contact ? N’est-il pas probable qu’au moins une partie des travailleuses et travailleurs du sexe avec lesquel.le.s le contact a été perdu suite à la réduction du périmètre de prostitution exercent maintenant dans l’illégalité ?
11. Comment la Municipalité entend mettre en œuvre la nouvelle Loi cantonale sur l’exercice de la prostitution ?
12. Au vu de la possibilité offerte par la nouvelle Loi cantonale sur l’exercice de la prostitution d’ouvrir un salon par une personne morale de droit public, et de la précarisation de la prostitution de rue constatée de manière toujours plus marquée ces dernières années, mais encore plus ces derniers mois, la Municipalité entend-elle examiner les opportunités d’exploitation d’un salon par une personne morale de droit public, notamment en collaboration avec les associations concernées ? 

Nous remercions par avance la Municipalité pour ses réponses.
Xavier Company, Sara Gnoni, David Raedler
¹ Rapport de commission n° 6 des 11 octobre et 14 novembre 2016 : https://extranet-cc.lausanne.ch/Godoc/tmp/6CA64439F26FA07AC9CEF28DBC2D534A.pdf
² https://www.lepotsolidaire.fr/pot/3mvf5yzv relayé par Fleur de Pavé notamment : http://www.fleurdepave.ch/, ainsi que le rapport d’activité 2018 de Fleur de Pavé , p. 3