Une stratégie pour les achats publics durables
Postulat
Ce postulat demande à la Municipalité d’étudier l’opportunité d’établir un bilan de l’intégration des principes de développement durable dans sa politique actuelle d’achats publics et de définir une stratégie communale durable pour sa future politique d’achats publics.
Chaque année, les pouvoirs publics (Confédération, cantons et communes) achètent des biens, services et travaux de construction pour plus de 40 milliards de francs, ce qui représente environ 7% du PIB suisse. Rien que par leur volume important, les marchés publics représentent donc un formidable levier pour la mise en place de systèmes de consommation et de production plus durables.
Le 21 juin 2019, le parlement fédéral a adopté la révision totale de la Loi fédérale sur les marchés publics (LMP). La loi et l’Ordonnance sur les marchés publics (OMP) révisées entreront en vigueur le 1 er janvier 2021. Le 15 novembre 2019, les cantons ont adopté l’accord intercantonal sur le droit des marchés publics (AIMP) révisé, que le canton de Vaud devrait ratifier prochainement.
La LMP révisée énumère notamment à l’article 2 lettre a) comme un des buts de la loi « une utilisation des deniers publics qui soit économique et qui ait des effets économiques, écologiques et sociaux durables ». Comme le relèvent la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics (KBOB) et la Conférence des achats de la Confédération (BKB), cette loi demande à tous les échelons de l’Etat fédéral d’adopter une nouvelle culture en matière d’adjudication, qui vise notamment à axer davantage les marchés publics sur la qualité, la durabilité et l’innovation.[i]
La marge de manœuvre des pouvoirs publics pour pondérer davantage le seul critère du prix des produits, des services et des travaux de construction par d’autres critères, notamment écologiques et sociaux, est ainsi devenue plus grande.
Une politique d’achats durables par le biais des marchés publics doit impérativement être mise en œuvre rapidement si la Ville de Lausanne veut assumer son rôle d’exemplarité en la matière. Une telle politique sera également favorable aux commerces et entreprises locaux.
Si la Ville de Lausanne a inscrit des critères de développement durable plutôt génériques dans un certain nombre d’appels d’offre publics, elle ne dispose pas, à ce jour, d’une véritable stratégie pour que sa politique d’achats publics soit véritablement durable.
Une telle stratégie devrait comporter au moins les éléments suivants et être dotée des ressources humaines et financières nécessaires à son aboutissement :
- Au niveau structurel, les achats devraient être davantage centralisés par le Service achat et logistique de la Ville (SALV), ce qui permettrait de répercuter plus facilement des critères de développement durable dans les appels d’offre publics. Les achats publics durables devraient faire partie intégrante de la mission du SALV, et les cahiers des charges de toutes et de tous les responsables des achats devraient être adaptés en conséquence ;
- Au niveau méthodologique, les compétences internes des collaboratrices et collaborateurs pour définir des critères de développement durable spécifiques et pour évaluer les offres sont à développer. Ceci nécessite des compétences interdisciplinaires qui peuvent notamment être acquises par des formations spécifiques, des publications ou des échanges d’expérience sur de bonnes pratiques. En outre, l’accessibilité des données sur l’analyse de cycle de vie des produits (p.ex. pour tenir compte des émissions grises tout au long de la chaîne de valeur), est à renforcer ;
- Au niveau des partenariats, il convient de renforcer la collaboration avec les organisations privées et non gouvernementales compétentes dans le domaine des achats publics durables ainsi qu’avec les réseaux d’acheteurs publics en Suisse Romande. Pour le fonctionnement interne, il s’agit de mettre en place un réseau d’expertises techniques pour l’établissement des critères et le suivi lors de la mise en œuvre.
Au vu de ce qui précède, nous demandons à la Municipalité d’étudier l’opportunité :
- d’établir un bilan de l’intégration des principes de développement durable dans sa politique actuelle d’achats publics ;
- de définir une stratégie communale d’achats publics durables qui prend en compte les possibilités offertes par la LMP pour les marchés publics, selon les pistes esquissées ci-dessus.
Daniel Dubas
Xavier Company, Eric Bettens, Sima Dakkus, Jean-Michel Bringolf
[i] https://www.kbob.admin.ch/dam/kbob/fr/dokumente/Themen%20und%20Trends/revidiertes-beschaffungsrecht/20200925%20KBOB%20BKB%20Faktenblatt%20neue%20Vergabekultur%20Publikation%20f.pdf.download.pdf/20200925%20KBOB%20BKB%20Faktenblatt%20neue%20Vergabekultur%20Publikation%20f.pdf
