Interpellation

L’aéroport de la Blécherette est situé sur la parcelle n° 2’394 de la commune de Lausanne, propriété de la commune de Lausanne, sur laquelle la société Aéroport de la région lausannoise La Blécherette SA (ARLB) bénéficie d’un droit distinct et permanent de superficie (DDP) de 192’296 m 2 , dont l’échéance est fixée au 12 avril 2069.

L’ARLB bénéficie également d’une concession fédérale d’exploitation de l’aéroport depuis le 1er mai 1993, qui a été renouvelée le 1er janvier 2007 pour une durée de 30 ans et qui arrivera donc à échéance le 31 décembre 2036. L’aéroport fait par ailleurs l’objet d’un Règlement d’exploitation du 4 mai 2007 et d’un cadastre d’exposition au bruit de septembre 2009.

Ces dernières années, l’aéroport de la Blécherette a régulièrement fait débat au sein du Conseil communal de Lausanne, particulièrement en lien avec les objets suivants :

  • 01/2014 : pétition de l’Association de Défense des Riverains de la Blécherette « Pour une réduction des
    nuisances de l’aérodrome de la Blécherette » ;
  • 03/2014 : interpellation de H. Buclin « Augmentation des vols d’affaires à l’aéroport de la Blécherette : quelles conséquences pour les habitants des zones riveraines ? » ;
  • 10/2014 : interpellation de V. Beaud « Pour en savoir plus sur l’aéroport de la Blécherette » ;
  • 06/2016 : postulat de H. Buclin et V. Beaud « Pour une réduction conséquente des nuisances sonores provoquées par l’aéroport de la Blécherette et des dangers relatifs au trafic aérien en zone urbaine» ;
  • 04/2019 : rapport-préavis n° 2019/15 « Aéroport régional Lausanne-La Blécherette – Réponse à la pétition de l’Association de défense des riverains de la Blécherette et au postulat de H. Buclin et V. Beaud» ;
  • 11/2019 : postulat de P. Conscience et crts « Aéroport de la Blécherette : en finir avec un vestige du passé » ;
  • 11/2019 : postulat de V. Beaud et crts « Pour une évaluation des impacts économiques et des coûts sociétaux de l’aéroport de la Blécherette » ;
  • 12/2019 : postulat de B. Gaillard et crts « Un mécanisme dynamique pour réduire les nuisances de l’aéroport de la Blécherette » ;
  • 12/2019 : postulat de J. Pernet et crts « Quelles seraient les conséquences d’une suppression de l’aéroport de la Blécherette sur l’économie lausannoise et vaudoise » ;
  • 02/2020 : postulat de V. Beaud et crts « Pour une valorisation écologique d’une partie des surfaces comprises dans le périmètre de l’aéroport de la Blécherette » ;
  • 06/2020 : interpellation de V. Beaud et crts « L’aéroport de la Blécherette est-il une zone de non-droit? ».

Face aux nuisances importantes générées par l’aéroport de la Blécherette et pour répondre aux sollicitations des riverains et du Conseil communal, la Municipalité a fait effectuer des mesures de bruit des avions par un bureau spécialisé en acoustique et a signé le 2 octobre 2018 avec l’ARLB un protocole d’accord relatif à l’exploitation de l’aéroport, afin de concrétiser des mesures
concertées pour limiter les nuisances.

Les résultats des mesures in situ du bruit des passages des avions réalisées dans le cadre de l’étude acoustique (janvier 2019) « mettent en exergue des niveaux sonores importants pour les riverains les plus proches » et « montrent une gêne effective » pour ceux-ci.

De son côté, le protocole d’accord, d’une durée de 5 ans, traite notamment des points suivants :
– la répartition nord-sud des mouvements des aéronefs, en favorisant les mouvements vers le nord, pour tendre vers une proportion de décollages en direction du sud inférieure à 40 %, conformément au cadastre d’exposition au bruit ;- la mise en œuvre d’actions pour limiter les nuisances, en mettant en place des incitations financières pour promouvoir les avions électriques, surtaxer les avions les plus bruyants et plus polluants et proposer de l’essence sans plomb à un taux volontairement préférentiel.

Après plusieurs années avec 55 à 60% de décollages vers le sud, l’année de la signature du protocole d’accord (2018) a enfin montré une amélioration significative porteuse d’espoir, cette proportion ayant diminué à 41%. La mise en service en 2020 d’un premier avion électrique (“Velis Electro”) pour la formation des pilotes a également été saluée.

Malheureusement, la bonne volonté de l’ARLB s’est vite envolée et les décollages sur la ville ont repris de plus belle, avec ensuite 46% en 2019 puis 53% en 2020. De plus, ces dernières années ont vu une augmentation importante des vols effectués avec des avions de type PC-12, beaucoup plus bruyants.

Insatisfaits de l’évolution de la situation, des citoyens ont organisé une manifestation contre les nuisances de l’aéroport le 19 septembre 2020. Suite à celle-ci, l’Association de défense des riverains de la Blécherette (ADRB) a lancé une importante étude, qui aboutit en ce mois de septembre 2021 sur la publication d’un livre blanc des nuisances de l’aéroport. Il est le résultat d’une année de travail d’un groupe de riverains et comprend notamment des mesures de bruit des différents avions avec un sonomètre, des relevés presque quotidien des sens de décollages et atterrissages des avions, des témoignages d’habitants, etc. Ce livre blanc met en évidence des défauts de l’exploitation de l’aéroport et propose plusieurs pistes pour améliorer la cohabitation entre l’aéroport et la population lausannoise.

Sur la base de ces différents éléments, nous souhaitons aujourd’hui poser les questions suivantes à la Municipalité, classées par thèmes qui font à chaque fois l’objet d’une introduction.

Mouvements d’avions et nuisances

Pour mémoire, le cadastre d’exposition au bruit de septembre 2009 a été élaboré sur la base des types d’aéronefs utilisés lors de l’année 2001 (3% de turbopropulseur), de l’utilisation des pistes de cette même année (37% de décollages vers le sud) et avec les affectations de l’époque. Depuis lors, la situation a fondamentalement changé, puisqu’une majorité des décollages se fait vers le sud et que le nombre d’avions bruyants a augmenté, notamment les PC-12.

  • La Municipalité confirme-t-elle que l’aéroport de la Blécherette n’est aujourd’hui plus exploité conformément aux hypothèses ayant servi à l’élaboration du cadastre d’exposition au bruit en vigueur ?
  • Si tel est le cas, comment est-il possible que l’aéroport de la Blécherette puisse prendre autant de liberté dans son exploitation et ne pas respecter le cadastre du bruit ?
  • Au vu de la situation, une modélisation du bruit de l’aéroport de la Blécherette avec les données actuelles ne devrait-elle pas être réalisée pour vérifier l’adéquation de l’exploitation de l’aéroport au cadastre d’exposition au bruit et in fine au Règlement d’exploitation ?
  • Dans le cadre du protocole d’accord susmentionné, l’ARLB s’était engagée à mettre en place un système de surcharges financières pour les aéronefs les plus bruyants (en complément à la taxe « bruit » existante en 2018). Ce système a-t-il été mis en place et quel est-il exactement ?
  • Sur la base des différents éléments évoqués ci-dessus, 3 années après la signature du protocole d’accord entre la Commune de Lausanne et l’ARLB, la Municipalité estime-t- elle que l’ARLB respecte ses engagements ?
  • Si tel n’est pas le cas, comment la Municipalité compte-t-elle agir pour que l’ARLB respecte ses engagements ?
  • Des riverains ont rapporté une augmentation des mouvements effectués hors des heures d’ouverture usuelles de l’aéroport (8h00 à 20h00) ces dernières années. La Municipalité est-elle au courant de cela et comment peut-elle agir pour préserver un temps de repos le plus large possible à sa population ?
  • Enfin, les nuisances étant importantes, la Municipalité pourrait-elle intégrer des mesures supplémentaires dans le prochain protocole d’accord à venir dans 2 ans, notamment par la mise en place de restrictions de vol les week-ends et les jours fériés, par exemple avec des dimanches sans avions ? Par l’équipement de pots d’échappement silencieux pour les avions les plus bruyants et les plus utilisés ? Par d’autres mesures
    supplémentaires ?

Pollution de l’air et climat

Dans le cadre de son ambitieux Plan climat, la Ville de Lausanne s’est fixée les objectifs de zéro émission directe de gaz à effet de serre pour la mobilité d’ici à 2030 et zéro émission pour l’ensemble des émissions directes au plus tard à 2050. Il semble toutefois que pour la Municipalité de Lausanne, l’aviation ne fait pas partie de la mobilité, alors que ce secteur pèse lourd sur le climat et qu’il devient de moins en moins compréhensible et compatible avec les objectifs de conserver l’aéroport de la Blécherette.

  • Comment l’aéroport de la Blécherette a-t-il été pris en considération dans le Plan climat de la Ville de Lausanne, notamment dans le bilan des émissions de gaz à effet de serre et dans les axes d’action et mesures proposées ?
  • La Municipalité peut-elle informer le Conseil communal sur la consommation des différents carburants utilisés sur le site de l’aéroport de la Blécherette ?
  • Alors que l’utilisation de l’essence au plomb, carburant polluant et toxique, a pris fin en juillet dernier au niveau mondial, quand l’Algérie a épuisé ses stocks, l’aéroport de la Blécherette utilise encore des carburants plombés ; quels en sont les impacts sur la
    pollution de l’air et la santé de la population ?

Construction d’un nouveau bâtiment pour simulateurs

Une procédure d’approbation des plans pour un projet d’implantation d’un nouveau bâtiment au nord de l’aéroport de la Blécherette a été mise à l’enquête publique le 12 mai 2020, pour accueillir une installation de simulateurs. Selon le dossier d’enquête et l’article du quotidien 24Heures du 15 mai 2020, il est prévu d’y attirer une clientèle particulière, volant sur des avions Pilatus PC-12, soit entre autres des « élèves et pilotes européens » et des armées « de Finlande et d’Irlande ». Cette procédure a fait l’objet de plusieurs oppositions, notamment de la Ville de Lausanne, propriétaire du terrain, et de l’ADRB, les riverains craignant notamment une augmentation du nombre de décollages et atterrissages avec des PC-12, très bruyants.

L’ARLB a ensuite déposé le 26 mars 2021 auprès du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) une nouvelle demande d’approbation des plans pour l’installation provisoire de deux simulateurs dans le hangar 8 existant. Etonnamment, cette demande n’a même pas été mise à l’enquête publique, et elle a été approuvée par le DETEC en plein été, le 11 août 2021, pour une durée de trois ans au plus.

  • La commune de Lausanne étant propriétaire du terrain, la Municipalité avait-elle connaissance de ce nouveau projet avant le dépôt de la demande d’approbation des plans pour l’installation provisoire de deux simulateurs dans le hangar 8 existant ?
  • Quelle a été la position de la Municipalité face à ce projet, alors que la procédure pour l’implantation d’un nouveau bâtiment au nord de l’aéroport de la Blécherette est toujours en cours ? Cette autorisation provisoire n’est-elle pas pour l’ARLB une façon de mettre la commune de Lausanne devant le fait accompli ?
  • Dans le cadre de cette nouvelle procédure, l’ARLB a-t-il pu donner des garanties que la construction de ces nouveaux simulateurs permettra de diminuer le nombre de mouvements annuels totaux sur le site de l’aéroport de la Blécherette et donc les nuisances associées ? Si oui, comment sont-elles formalisées ?
  • De manière plus générale, comment la Municipalité perçoit-elle que des pilotes d’armées étrangères viennent s’entraîner sur le territoire de la commune de Lausanne ?

Droit de superficie

Il est utile de rappeler que le droit distinct et permanent de superficie (DDP) dont bénéficie l’ARLB ne rapporte qu’environ Frs. 60’000.- par année à la Ville de Lausanne pour 192’296 m 2 , soit seulement quelques 30 centimes par m 2 .

A ce propos, le préavis n° 147 du 28 février 1992 et la discussion du Conseil communal du 5 mai 1992 portant sur le Plan d’affectation pour la Blécherette et la constitution originale du DDP est particulièrement intéressante. On y découvre par exemple :

  • que le DDP a été fait devant le notaire M. Patrick De Preux… celui-ci étant alors déjà administrateur de la société qui va bénéficier du DDP !
  • que le Conseil communal a voté et accepté à une large majorité un amendement de M. Jacques Ballenegger (ch. 5, al. 1)… qui n’a jamais été retranscrit dans l’acte notarié qui constitue l’actuel DDP !

Le préavis n° 147 de 1992 indique aussi que la Municipalité a « estimé normal de faire figurer en tant que subvention interne la différence entre la redevance calculée et la redevance perçue, soit Frs. 1’958’000.- » et que « cette écriture comptable mettra en évidence l’effort fait par la Commune en faveur de l’aviation de tourisme », soit à ce jour une subvention de Frs. 43’076’000.- depuis la création du DDP en 1999 !

Il est enfin utile de préciser qu’en cas de fermeture de l’aéroport de la Blécherette, en imaginant par exemple une affectation de 35% de la surface du DDP actuel en zone mixte d’habitation et d’activités au sud et un retour à l’agriculture et à la nature de 65% de sa surface au nord, la redevance des DDP sur les 66’600 m 2 qui pourraient être affectés en zone à bâtir rapporterait quelques 5 millions de francs par an à la Ville de Lausanne avec les mêmes hypothèses de calcul que l’étape 1 de l’écoquartier des Plaines-du-Loup, en lieu et place des quelques Fr. 60’000.- par année actuels.-

  • Au vu des éléments présentés précédemment, la Municipalité n’estime-t-elle pas que la réalisation de l’acte du DDP par le notaire M. Patrick De Preux présentait à l’époque un conflit d’intérêt ?
  • Au vu des éléments présentés précédemment, comment est-il possible que l’amendement adopté par le Conseil communal en 1992 ne figure pas dans le DDP actuel ? Comment la Municipalité compte-t-elle corriger cette erreur du passé ?
  • L’installation de deux simulateurs dans le hangar 8 existant, projet à vocation commerciale autorisé par le DETEC le 11 août 2021, ne doit-il pas engendrer une modification immédiate de la redevance du DDP ?
  • Au vu de l’ensemble de ces éléments, le Conseil communal ne devrait-il pas être à nouveau saisi de ce DDP ?
  • Enfin, au vu de plusieurs violations graves et réitérées des obligations de la superficiaire, la Municipalité ne pourrait-elle pas demander le retour anticipé des ouvrages ? Cas échéant, quelle serait l’indemnité à verser à l’ARLB ?

Valéry Beaud

Ilias Panchard, Marie-Thérèse Sangra, Valérie D’Acremont, Anne Berguerand. Ariane Morin