Pour la transparence du financement de l’élection du Conseil communal
En octobre 2021, le Grand Conseil a largement adopté, sans opposition, la révision complète de la loi sur l’exercice des droits politiques. Entrée en vigueur en janvier 2022, la loi s’est appliquée lors des élections cantonales vaudoises de mars 2022.
Le changement principal concerne la transparence du financement des campagnes : à l’avenir, l’identité des donateurs·rices devra être publiée pour tout don de plus de 5000 francs. Il en sera de même concernant le total des dons reçus. Enfin, le budget des campagnes devra lui être publié trente jours avant le scrutin.
Motion
Ces mesures de transparence, bienvenues bien que minimales, s’appliquent aux élections suivantes : Conseil d’Etat, Grand Conseil, Conseil des États et Municipalités dans les villes de plus de 10’000 habitant·e·s.
La loi ne s’applique cependant pas d’office à l’élection du Conseil communal. Cependant, les communes peuvent décider d’étendre cette mesure de transparence à l’élection de leur législatif (art. 26 al. 4 LEDP).
Considérant les éléments mentionnés précédemment, cette motion demande à la Municipalité d’appliquer les règles de transparence du financement des campagnes contenus dans la nouvelle loi sur l’exercice des droits politiques à l’élection du Conseil communal.
