Politique sociale du logement à la CPCL
Poursuite de la politique sociale du logement à la CPCL : la balle est entre les mains des membres de la Municipalité au comité
Postulat
Le Comité de la Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne (CPCL) a décidé d’internaliser la gérance de son patrimoine immobilier, actuellement confiée à la Ville de Lausanne. Cette décision est en grande partie le résultat de la volonté d’indépendance organisationnelle voulue de longue date par la CPCL. Deux exemples en sont l’illustration : la gestion des Ressources Humaines était initialement aux mains du Service du personnel et la comptabilité a été effectuée par le Service des finances. Deux tâches internalisées par la CPCL après avoir été effectuées par des Services de la ville de Lausanne.
Loïc Broggini, directeur de la CPCL, résumait cette volonté interne dans le quotidien Le Temps du 9 février 2024 : « Nous cherchons systématiquement à dynamiser la gestion dans tous nos domaines d’activité. »
Du point de vue de la politique du logement menée par la ville, la décision de la CPCL d’internaliser la gérance de son patrimoine immobilier comporte deux enjeux importants que nous souhaitons thématiser par le présent postulat :
Le premier enjeu concerne les loyers des logements. Notons tout d’abord un élément pour l’instant trop peu présent dans le débat public : le contrôle des logements reste évidemment – pour différentes raisons – en mains des pouvoirs publics, donc de la ville et de la politique du logement qu’elle porte.
Concrètement, le parc de la CPCL sur le territoire lausannois se compose de 60% de logements à loyers modérés (LLM) et de 40% de logements à loyers libres.
Les LLM sont soumis à la Loi sur le logement qui fixe les conditions d’accès et la CPCL devra donc continuer d’appliquer la même politique des loyers.
Concernant les logements à loyers libres, la politique souhaitée jusqu’à présent par la CPCL sera poursuivie. Cela a été affirmé par son directeur dans le même article que citée précédemment : « les locataires lausannois-es n’ont pas à craindre une hausse de loyers, les logements à loyers libres suivront la politique de « loyers raisonnables » telle qu’appliquée jusqu’à présent. »
Lors du débat au Conseil communal du 6 février dernier, le groupe des Vert-e-s a néanmoins déposé la résolution suivante – acceptée par le Conseil communal – pour inciter les membres de la Municipalité siégeant au Comité de la CPCL à suivre ce dossier et à s’engager activement afin de s’assurer que cela reste le cas :
« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité s’engage activement, par l’action de ses trois représentant-e-s au sein du comité, pour la poursuite de la politique sociale du logement au sein de la CPCL. »
Le second enjeu concerne le processus d’attribution des logements. Les dossiers des locataires passent actuellement par la commission d’attribution de la Ville. Cela ne sera plus le cas à l’avenir pour ceux dont la gestion est reprise par la CPCL. Cette commission effectue un travail fondamental en fixant les conditions d’octroi et en veillant à soutenir au mieux l’accès au logement.[1]
Lors du débat au Conseil communal du 6 février dernier, le groupe des Vert-e-s a déposé la résolution suivante – acceptée par le Conseil communal – pour inciter les membres de la Municipalité siégeant au Comité de la CPCL à s’engager activement afin que la CPCL poursuivre les mêmes pratiques d’attribution des logements :
« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité s’engage activement, par l’action de ses trois représentant-e-s au sein du comité de la caisse de pensions, pour la poursuite d’une politique sociale d’attribution des logements de la CPCL, telle que pratiquée par la Ville. »
Étant donné le poids politique relativement limité, le caractère non-contraignant des résolutions déposées lors des débats sur une interpellation au Conseil communal et le fait que la CPCL comporte 3 membres de la Municipalité au sein de son Comité, nous reprenons ces deux demandes importantes dans le présent postulat.
Le postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité d’agir activement, par l’action de ses trois représentant-e-s au sein du Comité, pour la poursuite de la politique sociale du logement au sein de la CPCL. Notamment pour veiller au maintien des montants des loyers des logements à loyers libres et pour la poursuite de l’attribution sociale des logements telle que pratiquée par la Ville.
Ilias Panchard, Ariane Morin
[1] « Directive municipale fixant les conditions d’attribution et de location des logements de la Ville de Lausanne »