Fonctionnaires poursuivis en justice : vers des pratiques unifiées?
Interpellation
Les fonctionnaires de l’administration communale sont, comme l’ensemble des citoyen-ne-s, susceptibles d’être poursuivis en justice. Cela arrive probablement à intervalle régulier. Tant pour des affaires privées que pour des éléments liés à leur travail auprès de la Commune de Lausanne. La présente interpellation s’intéresse aux poursuites en lien avec leur travail au sein de l’administration communale et à leurs conséquences.
Bien évidemment, chaque cas est unique et comporte ses spécificités, dont il faut tenir compte. Cependant, définir un cadre minimum commun pourrait être une solution pour éviter des traitements individuels trop disparates, pouvant mener à des incompréhensions ou des injustices, particulièrement dans les cas médiatisés.
Nous adressons ainsi les questions suivantes à la Municipalité :
1. Existe-t-il une procédure globale unifiée au sein de l’administration communale en cas de poursuite pénale ou civile engagée contre un-e de ses fonctionnaires ?
2. Quelles sont généralement les décisions principales prises par la Direction concernée lorsqu’un-e de ses fonctionnaires est poursuivi en justice ?
3. Quels sont les critères qui peuvent mener à une suspension provisoire en cas de poursuite judiciaire ?
4. Quels sont les critères qui peuvent mener à un licenciement en cas de poursuite judiciaire ?
5. Le salaire est-il dans tous les cas toujours versé le temps de la procédure ?
6. Dans quelles situations la Municipalité décide-t-elle de lancer une procédure administrative en plus des poursuites judiciaires en cours ?
7. Existe-t-il des différences de traitement établies selon la Direction concernée ou le type de métier exercé ?
