Interpellation

La Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne (CPCL) fait partie des caisses de pension du pays qui avancent dans la bonne direction sur des thématiques essentielles. Nous saluons par exemple la récente mise en place d’une stratégie de désinvestissement des énergies fossiles et de l’armement suite à des dépôts au Conseil communal.

Or, sur un tout autre domaine, plusieurs assuré·e·s de la CPCL nous ont rendu attentifs à un élément précis concernant les prestations versées (ou non-versées) au conjoint en cas de décès d’un·e assuré·e actif·ve ou retraité·e : il subsiste une inégalité de traitement entre les couples mariés ou en partenariat enregristré et les personnes non-mariées.

En effet, la CPCL définit ainsi les prestations pour survivants[1] :

« En cas de décès d’un assuré (actif ou retraité), le conjoint ou partenaire enregistré, a droit à des prestations de conjoint survivant. […]Ces prestations sont toutefois soumises à certaines conditions. »

Ces conditions sont définies ainsi par la CPCL :
« Une pension de conjoint survivant est versée à la condition que le conjoint ait un ou plusieurs enfants à charge ou que le mariage ait duré au moins cinq ans. S’il ne remplit ni l’une ni l’autre de ces conditions, il a droit à une allocation unique égale à trois pensions annuelles de conjoint. »

Ces conditions signifient donc qu’en cas de décès d’un·e assuré·e qui est en ménage ni marié ni en partenariat enregistré, la personne qui formait pourtant une communauté de vie avec la personne défunte n’aura à priori droit à aucune prestation.

Or, cette application s’avère restrictive car, à son article 20a, la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité[2] indique que l’institution de prévoyance peut prévoir dans son réglement des prestations pour :

« les personnes à charge du défunt, ou la personne qui a formé avec ce dernier une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs; »

D’ailleurs, plusieurs caisses de pensions publiques ont une lecture moins restrictive de la LPP et versent des prestations de survivants aux concubins. C’est par exemple le cas de la caisse de pensions de l’Etat de Vaud (CPEV).

Enfin, nous signalons que l’introduction de la rente pour concubin faisait partie des revendications des représentant-e-s du Syndicat des services publics

Et par ailleurs, l’introduction de la rente pour concubin faisait partie des revendications des représentant.e.s ssp de la ville de la grève des femmes.[3]

Au vu des éléments qui précèdent, nous adressons les questions suivantes à la Municipalité :

1. La Municipalité partage-elle la même analyse des soussignés concernant l’absence de prestations en faveur des personnes non-mariés en cas de décès d’un-e assuré-e de la CPCL ?
2. Dans le cas contraire, la Municipalité peut-elle détailler les prestations versées à son compagnon ou sa compagne en cas de décès d’une personne en ménage ni marié ni en partenariat enregistré ?
3. La Municipalité considère-t-elle que le versement de prestations en cas de décès devrait être élargie aux personnes qui ont formé une communauté de vie d’au moins cinq ans tel que la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité permet aux institutions de prévoyance de le faire ?
4. La Municipalité envisage-t-elle d’évoquer cet enjeu important au comité de la CPCL à travers ses représentant-e-s (membres de la présidence et du comité) afin de remédier à cette inégalité de traitement ?

[1] https://www.cpcl-lausanne.ch/prestations/survivants/
[2] https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1983/797_797_797/fr
[3] https://vaud.ssp-vpod.ch/news/2020/assemblee-des-employees-de-la-ville-de-lausanne-apres-le-14-juin-on-ne-lachera-rien-l/

Ilias Panchard

Conseiller communal

Co-chef de groupe Candidat au Grand Conseil

vert-e-s-vd.ch/lausanne/ilias-panchard

ilias.panchard@gmail.com