Suppression du droit de timbre : allègement fiscal au mauvais endroit
Pourquoi signer le référendum sur le droit de timbre
L’abolition du droit de timbre est un cadeau fiscal à hauteur de 250 millions pour les plus riches. Il ne concerne pas les PME, ni les gens comme vous et moi. Sa suppression participe à la stratégie dangereuse de la droite d’abolir plusieurs sources de recettes fiscales pour la Confédération. La conséquence sera soit une diminution des prestations et des investissements, soit une augmentation d’autres impôts, comme celui sur le revenu, qui touche tout le monde.
Le projet de suppression du droit de timbre intervient au pire moment. Le COVID a entraîné d’énormes dépenses collectives et la situation économique des petites entreprises et indépendants n’est pas enviable. Sans parler des nombreux investissements pro-climatiques qui doivent avoir lieu rapidement, pour envisager un avenir viable. La priorité n’est donc pas d’alléger les impôts de la place financière suisse.
Pour toutes ces raisons, la gauche a lancé un référendum contre cette décision de suppression.
Le droit de timbre, kesako ?
Qu’y a-t-il derrière ce nom vintage ? Les droits de timbre sont des impôts prélevés sur l’émission et le commerce des titres (informations détaillées sur les droits de timbre ici). La Confédération prélève trois types de droits de timbre: un droit d’émission, un droit de négociation (achat et vente de titres) et un droit de timbre sur les primes d’assurance (primes d’assurances responsabilité civile, feu, casco et ménage). L’ensemble des droits de timbre rapporte chaque année près de 2,2 milliards de francs aux caisses fédérales. Ces droits de timbre ont été introduits voilà plus de 100 ans et viennent aujourd’hui, dans une certaine mesure, compenser le fait que le secteur de la finance est largement exonéré d’impôts. Contrairement à tous les autres secteurs économiques, il ne doit en effet pas payer de taxe sur la valeur ajoutée.
Ces différents droits de timbre sont la cible d’attaques répétées des partis bourgeois depuis de nombreuses années. Plusieurs projets ont été présentés en commission de l’économie et des redevances pour les supprimer petit à petit, par une technique de salami. Cette technique a partiellement fonctionné. La majorité du Parlement a voté lors de la dernière session d’été la fin du droit d’émission, ce qui représente par année environ 250 millions de francs pour les caisses de l’Etat. Un référendum a été lancé dans la foulée par le Parti socialiste et les Vert-e-s.
Un référendum déjà victorieux
Craignant une déroute suite à notre mobilisation, les partis bourgeois ont renoncé, à la séance de la commission de l’économie du 17 août, aux deux autres démantèlements du droit de timbre. Une réforme qui priverait les finances publiques de 1,8 milliard de recettes fiscales. Mais ce n’est qu’une victoire d’étape : déjà à la session d’automne, le Conseil national débat de la suppression des droits de douane sur les produits industriels (-560 millions) et de la réforme de l’impôt anticipé (-185 millions). Et la première suppression des droits d’émission, elle, reste possible. Il nous faut absolument continuer à faire pression en réunissant les signatures nécessaires au référendum d’ici mi-septembre, puis en gagnant en votation !
Mais nous devons nous mobiliser
Au cours des ans, des exonérations et exceptions ont été introduites pour « garantir la compétitivité de la Suisse », nous avons donc fait plus que le nécessaire dans ce domaine.
Pour la suppression des droits d’émission sur le capital propre, les principaux bénéficiaires seraient les entreprises internationales, les banques, les assurances et les sociétés holdings, mais certainement pas les PME. Grâce à la franchise d’1 million de francs, les petites et moyennes entreprises ne sont aujourd’hui déjà pour ainsi dire pas touchées par le droit d’émission. Supprimer partiellement le droit de timbre d’émission ne contribuera donc pas à promouvoir la compétitivité et la capacité d’innover des PME.
Les Vert-e-s s’engagent pour une politique fiscale équitable en Suisse qui ne favorise pas davantage les plus hauts revenus et les grandes entreprises. Au niveau international également, la politique d’imposition de la Suisse doit viser à éliminer toute forme d’optimisation fiscale, qui nuit principalement aux pays en développement.
Cette offensive contre le droit de timbre n’est pas isolée. Plusieurs autres politiques similaires auront un impact sur les finances de la Confédération. Favoriser les grandes entreprises et les personnes aisées, sans penser aux pertes pour le budget de la Confédération qu’il faudra compenser ? A un moment où de nombreux projets pour un véritable virage écologique devraient plutôt être lancés, cette stratégie est simplement irresponsable.
Sophie Michaud Gigon, conseillère nationale